Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
[…] des articles L. 342 -12 et L. 342-13 du code de la construction et de l'habitation que l'ANCOLS ne pouvait formuler de proposition au ministre avant que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif (SAEM Habiter à Yerres, […] de telles circonstances nous paraissent insusceptibles de remettre en cause l'existence même du manquement au sens de l'article L . 6 Ainsi que s'agissant de l'OPH du territoire de Belfort, […] en méconnaissance de l'article L. 342 -12 du CCH. 6 342 […]
Lire la suite…