Article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L441-15Article L442-1-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 87

Commentaires • 96

1. Survol de la nouvelle loi Ddadue du 30 avril 2025 (JO du 2/5/25)
Transitions - Landot & associés · 2 mai 2025

. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, […] planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent. « II. – Le présent article ne s'applique pas : « 1° Aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du même code ; […] « 3° Aux logements sociaux […] non conventionnés des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 442-1 du même code. « III. – Chaque organisme public transmet, tous les deux ans, […]

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2. Recours et procédures juridiques
cohen-avocats.fr · 19 décembre 2024

Un locataire reçoit un congé pour vente sans respecter le délai de six mois imposé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Les locataires HLM bénéficient de garanties spécifiques prévues par le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-1 qui interdit l'expulsion sans relogement pendant la période hivernale. […] Cette distinction, souvent source de confusion, […] La procédure d'expulsion suit un formalisme strict : commandement de payer avec délai de deux mois, puis assignation devant le tribunal judiciaire. […] Le juge peut accorder des délais de paiement pouvant atteindre trois ans selon l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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3. Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, […] ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] Le Conseil d'Etat propose de ne pas retenir ces dispositions, qui sont sans effet sur l'application des articles L. 442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent déjà et en tout état de cause, […]

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Décisions • 451

[…] seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] 47 euros par mois, outre sa revalorisation en application de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, […] aide personnalisée au logement à régulariser le cas échéant, revalorisable à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 17/02364Infirmation partielle

[…] X Y à une somme égale au loyer courant révisé conformément à la législation des Habitations à Loyer Modéré, ressortant de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, et aux décisions du conseil d'administration de La S.A. […] Eure Habitat fait grief au premier juge d'avoir ainsi fixé l'indemnité d'occupation en considérant que, faute d'existence du bail, le mécanisme prévu que l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation quant à la ré-indexation du montant du loyer, ne pouvait être maintenu, faisant valoir qu'une telle exclusion de toute révision ou indexation aurait pour conséquence, qu'en cas de maintien des locataires dans les lieux, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2103622Annulation

[…] — à titre subsidiaire, les motifs tirés du non-respect par le projet de l'article UC. 4-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la gestion des eaux pluviales et de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être substitués aux motifs initiaux. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 23 bis, renuméroté article 87, modifie l'article L442-1 Code de la construction et de l'habitati...
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d'encadrement des loyers pratiqués par les organismes Hlm en posant dans le code de la construction et de l'habitation le principe d'une évolution des loyers prenant en compte l'évolution de l'IRL. Il est courant que les organismes Hlm révisent leurs loyers pratiqués au 1 er janvier, dans la limite de la variation de l'IRL, mais sans totalement appliquer le taux de variation voire, le cas échéant, renoncer à toute majoration. Mais certaines Directions territoriales de l'État font prévaloir une … Lire la suite…

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La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d'encadrement des loyers pratiqués par les organismes Hlm en posant dans le code de la construction et de l'habitation le principe d'une évolution des loyers prenant en compte l'évolution de l'IRL. Il est courant que les organismes Hlm révisent leurs loyers pratiqués au 1 er janvier, dans la limite de la variation de l'IRL, mais sans totalement appliquer le taux de variation voire, le cas échéant, renoncer à toute majoration. Mais certaines Directions territoriales de l'État font prévaloir une … Lire la suite…
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