Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 87
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.
Dans le cas où la situation financière d'un organisme d'habitations à loyer modéré fait craindre qu'il ne puisse plus faire face à ses obligations, l'autorité administrative peut imposer à l'organisme préalablement saisi l'application aux logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.
Les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond.
Un locataire reçoit un congé pour vente sans respecter le délai de six mois imposé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Les locataires HLM bénéficient de garanties spécifiques prévues par le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-1 qui interdit l'expulsion sans relogement pendant la période hivernale. […] Cette distinction, souvent source de confusion, […] La procédure d'expulsion suit un formalisme strict : commandement de payer avec délai de deux mois, puis assignation devant le tribunal judiciaire. […] Le juge peut accorder des délais de paiement pouvant atteindre trois ans selon l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, […] ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] Le Conseil d'Etat propose de ne pas retenir ces dispositions, qui sont sans effet sur l'application des articles L. 442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent déjà et en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] - ordonner l'expulsion immédiate de Madame [E] [L] et tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] soit 566,47 euros par mois, outre sa revalorisation en application de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, […] aide personnalisée au logement à régulariser le cas échéant, revalorisable à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, et ceci, […]
[…] X Y à une somme égale au loyer courant révisé conformément à la législation des Habitations à Loyer Modéré, ressortant de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, et aux décisions du conseil d'administration de La S.A. […] l'indemnité d'occupation doit être fixée, et ce pour toute la durée de l'occupation, par référence aux loyers et charges (en fonction notamment des dépenses réelles de l'occupant demeuré dans les lieux) qui seraient dus en cas de poursuite du bail pendant la même durée, ce qui implique également revalorisations ou indexations telles qu'applicables au loyer dans les conditions prévues par l'article L.442-1 sus visé.
[…] — à titre subsidiaire, les motifs tirés du non-respect par le projet de l'article UC. 4-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la gestion des eaux pluviales et de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être substitués aux motifs initiaux. […] D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […]
. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, […] planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent. « II. – Le présent article ne s'applique pas : « 1° Aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du même code ; […] « 3° Aux logements sociaux […] non conventionnés des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 442-1 du même code. « III. – Chaque organisme public transmet, tous les deux ans, […]
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