Entrée en vigueur le 17 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59
Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.
L'article 1389 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de l'immeuble si trois critères sont remplies : - la vacance du logement à louer doit être indépendante de la volonté du bailleur ; - la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins sans interruption ; […] III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. […] Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code. ".
[…] Code PCJA : 68-04-01 […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, […] des monuments et des sites. » et qu'aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, […] 15. Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, […] En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, […]
L'article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu'une taxe (...) Lire la suite... Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de (...) Lire la suite... Régime des micro-BIC pour l'activité de loueur en meublé Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
Lire la suite…