Article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L443-15Article L443-15-1-1
Entrée en vigueur le 17 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59

Commentaires • 15

1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

L'article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu'une taxe (...) Lire la suite... Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de (...) Lire la suite... Régime des micro-BIC pour l'activité de loueur en meublé Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

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2. Changement de destination des bâtiments : un texte sur les études préalables en consultationAccès limité
Le Moniteur · 19 décembre 2023

3. Bailleurs : pensez à faire usage de la possibilité d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière
Me Jeremy Mainguy · consultation.avocat.fr · 15 juin 2020

L'article 1389 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de l'immeuble si trois critères sont remplies : - la vacance du logement à louer doit être indépendante de la volonté du bailleur ; - la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins sans interruption ; […] III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions • 143

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2300971Non-lieu à statuer

[…] qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 2 octobre 2014, n° 12VE03611Rejet

[…] — en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme les pétitionnaires ont, en signant le formulaire de demande […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. » et qu'aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 avril 2012, n° 1200801Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] qu'un congé lui a été signifié de même qu'une sixième proposition relogement ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; que l'article L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation exige pour la démolition d'un immeuble un accord tripartite du maire, du préfet et de garants de prêts ; […] En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, […]

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