Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 631-4, est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.
L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L642-28 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L651-3 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-4 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-5 (V) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […]
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