Article L651-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L651-5Article L651-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 65

1. Airbnb à Marseille : que faire face à une demande d’amende de 100 000 € ?
Me Benjamin Ayoun · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Ce que la Ville vous reproche Louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable (article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation). Le meublé de tourisme est un logement meublé offert à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). […] La sanction est prévue par l'article L. 651-2 du même code : une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (50 000 € auparavant). […]

 Lire la suite…

2. Agents assermentés des collectivités territoriales : ces enquêteurs qui s’ignorent (par M. Cédric RENAUD)
blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2024

[…] page 136 : « Les catégories d'agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation, énumérées à l'article L. 581-40, sont également habilités à mener des actions de police judiciaire en vertu de l'article L. 172-4. […] Il s'agit des actions prévues aux articles L. 172-5 à L. 172-17, telles que la réalisation d'auditions, […] 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. […] l'article L480-4 du même code, des agents du service municipal du logement (article L651-6 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…

3. Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d’Airbnb est ouverte.
Village Justice · 29 mai 2024

Au sommaire de cet article... L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 57

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX04629Rejet

[…] Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions précitées des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions des articles 6 et 13 de la directive 2006/123/CE, dans son arrêt du 22 septembre 2020, […] Enfin, si le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation, qui autorise les agents du service municipal du logement, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/15685Confirmation

[…] La loi ALUR a également inséré au code de la construction et de l'habitation l'article L 631-7-1 A, selon lequel, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : […] Le code de la construction et de l'habitation prévoit à ses articles L 651-6 et suivants l'habilitation d'agents municipaux pour constater les infractions précitées.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19568Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 mai 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'article L 651-6 de ce code est rédigé ainsi :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48