Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 5
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.
Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.
Au sommaire de cet article... L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…[…] du tourisme : « » I. – Pour l'application du présent article , […] au sens de l'article 2 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / III. – Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L . 631-7 à L . 631-9 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] La loi ALUR a également inséré au code de la construction et de l'habitation l'article L 631-7-1 A, selon lequel, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : […] Le code de la construction et de l'habitation prévoit à ses articles L 651-6 et suivants l'habilitation d'agents municipaux pour constater les infractions précitées.
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 mai 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'article L 651-6 de ce code est rédigé ainsi : […] Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4."
[…] page 136 : « Les catégories d'agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation, énumérées à l'article L. 581-40, sont également habilités à mener des actions de police judiciaire en vertu de l'article L. 172-4. […] Il s'agit des actions prévues aux articles L. 172-5 à L. 172-17, telles que la réalisation d'auditions, […] 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. […] l'article L480-4 du même code, des agents du service municipal du logement (article L651-6 du code de la construction et de l'habitation, […]
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