Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
Au sommaire de cet article... L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions des articles L . 631-7 et L. 651 -2 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024. […] — Condamner Mme [Q] à une amende civile de 100.000 € et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L.651 -2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — Condamner Mme [Q] à une amende de civile de 2250 € sur le fondement de l'article L651-4 […]
[…] sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile, L 631-7, L 651-4 , L 651 -6 et L 651 -7 du code de la construction et de l'habitation et de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […] — condamner 1a mairie de Paris au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] X à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit […]
[…] demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] […] * la condamner à une amende de 2.250 euros conformément aux dispositions des articles L654 et L 651-7 du du code de la construction et de l'habitation ; […] une amende civile de 30.000 euros par application des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation […] — Rejeter les autres demandes prises sur le fondement des articles L.341-1-1 du code du tourisme, L.651-7 et L.651-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). L'amende ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé (article L. 651-2 du même code). […]
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