Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile, L 631-7, L 651-4 , L 651 -6 et L 651 -7 du code de la construction et de l'habitation et de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […] — condamner 1a mairie de Paris au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] X à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit […]
[…] demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] […] * la condamner à une amende de 2.250 euros conformément aux dispositions des articles L654 et L 651-7 du du code de la construction et de l'habitation ; […] une amende civile de 30.000 euros par application des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation […] — Rejeter les autres demandes prises sur le fondement des articles L.341-1-1 du code du tourisme, L.651-7 et L.651-4 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement, notamment, des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024. […] — juger que la SCI Armitage a enfreint les dispositions des articles L.651-4 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation en faisant obstacle à la mission de l'agent assermenté ; […] Aux termes de l'article L.631-7-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 : […] Sur la demande d'amende civile fondée sur les dispositions des articles L. 651-4 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation
Au sommaire de cet article... L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
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