Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Logements neufs et assimilés La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI s'applique uniquement aux investissements qui portent sur un logement au sens des articles R 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. L'immeuble doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, […] une fois achevé, la nature de logement au sens des articles R 111-1 à R 111-17 du code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, il est admis que la circonstance que la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R 421-40 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Biens à usage de logement La déduction ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. […] Ils doivent avoir fait l'objet entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme. 5. […] Remarque : La déduction au titre de l'amortissement Périssol reste applicable, […] JO AN du 13 octobre 1997, p. 3432) Il importe cependant : - que le bien ait la nature de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de :
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation:
[…] née le 17 Avril 1981 à LASZCZOW-POLOGNE […] Vu les dernières conclusions de Messieurs Maxime Z… et Teddy A… en date du 4 mars 2015, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des articles L. 111-4 et R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] aux termes desquelles : « les pièces principales, au sens du 3e alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre »
L'article 210 F du code général des impôts (CGI), issu de l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […] suivie de la construction, en lieu et place, d'un local à usage d'habitation au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces opérations de démolition-reconstruction sont réalisées dans le délai de trois ans prévu à l'article 210 F du CGI. […] A cet égard, il est observé que la transformation d'un local à usage de bureau ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme, […]
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