Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception est joint à la demande de permis de construire.
[…] du deuxième alinéa du V de l'article L. 122 -1 du code de […] 1100252 11 […] 2010 délivré sur le fondement de la procédure instituée par les articles R. 122-11-2 et suivants du même code ; […] mais en application des articles R. 122-11 -1 à R. 122-11 -3 du code de la construction et de l'habitation , dès lors que l'article L. 122-11 -1 de ce code dispose que […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]
[…] 11 mai 2012 […] PCJA : 68-03-025- 02 […] — qu'en application de l'article R. 122-11 -1 du code de la construction et de l'habitation , […] le projet ayant fait l'objet d'un accord spécifique du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 juin 2010 délivré sur le fondement de la procédure instituée par les articles R. 122-11-2 et suivants du même code ; […] celui-ci a été recueilli non en application de l'article R . 423-50 du code de l'urbanisme, […] dès lors que l'article L. 122-11 […]
[…] l'accord préalable du préfet des Hauts de Seine requis au titre de l'article L. 122-1 du code du CCH fait état de dix dérogations demandées par la société Hermitage, […] ce qui est contraire à l'article R. 122-11-2 du CCH ; […] l'avis du Conseil général des Hauts de Seine des 11 août 2011 et 1 er mars 2012, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte : (…)3° Le cas échéant, […] calculée selon les modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, […] le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29. […]