Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R. 122-4 ;
2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ;
3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent.
Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public, le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile définit en tant que de besoin le contenu des plans et notices prévus par le présent article.
[…] par les articles R *423-42 à R *423-49. […] Article R *423-41-1 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122 -12 et R. 122 -13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; […] c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11 […]
Lire la suite…R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation. […] remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 423-70, […] 7° La référence à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les références aux articles L. 122-1 et R. 122-11-1 du code de la construction
Lire la suite…[…] - qu'en méconnaissance de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne comportait pas le récépissé du dépôt de la demande d'agrément sollicité par le pétitionnaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine s'agissant des immeubles de grande hauteur, en application des dispositions de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de […] l'urbanisme, mais en application des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'article L. 122-11-1 de ce code dispose que […] à 3 km du terrain d'assiette […] R. 122-11-1° du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 122-1, est délivrée par le préfet.
[…] R. […] 122 -5 du code de la construction et de l'habitation et non un immeuble de grande hauteur de catégorie GHW 2 ainsi qu'il a été déclaré. […] aux termes de l'article R. 122 -6 du code de l'environnement dans sa version issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 applicable à la date à laquelle l'avis de l'autorité environnementale a é t é r e n d u : « I V . […] Aux termes de l'article R […]
[…] le dossier aurait dû comporter le récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu à l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, le projet étant un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, […] le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des règles de sécurité applicables aux immeubles de grande hauteur ; […] le permis de construire méconnaît l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté dans sa version en vigueur […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur sont fixées par les articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4. […] Aux termes de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". […]
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