Article R122-11-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-11-2Article R122-11-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 3

1. Quand le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un " IGH " ?
jurisurba.blogspirit.com · 7 décembre 2017

[…] les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur sont fixées par les articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4. […] Aux termes de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] par les articles R *423-42 à R *423-49. […] Article R *423-41-1 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122 -12 et R. 122 -13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; […] c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11 […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation. […] remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 423-70, […] 7° La référence à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les références aux articles L. 122-1 et R. 122-11-1 du code de la construction

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1re chambre, 11 mai 2012, n° 1100201Rejet

[…] - qu'en méconnaissance de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne comportait pas le récépissé du dépôt de la demande d'agrément sollicité par le pétitionnaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine s'agissant des immeubles de grande hauteur, en application des dispositions de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de […] l'urbanisme, mais en application des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'article L. 122-11-1 de ce code dispose que […] à 3 km du terrain d'assiette […] R. 122-11-1° du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 122-1, est délivrée par le préfet.

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[…] R. […] 122 -5 du code de la construction et de l'habitation et non un immeuble de grande hauteur de catégorie GHW 2 ainsi qu'il a été déclaré. […] aux termes de l'article R. 122 -6 du code de l'environnement dans sa version issue du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 applicable à la date à laquelle l'avis de l'autorité environnementale a é t é r e n d u : « I V . […] Aux termes de l'article R […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 1505602Annulation

[…] le dossier aurait dû comporter le récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu à l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, le projet étant un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, […]  le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des règles de sécurité applicables aux immeubles de grande hauteur ; […]  le permis de construire méconnaît l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté dans sa version en vigueur […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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