Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
[…] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] — que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R. 123-6 et suivants du code de l'environnement ; […] dans les autres cas » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-6 du même code : « L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 111-8. […] 11. […]
[…] réponse aux conclusions des parties dans la mesure où les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 122 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; […] qu'aux termes de l'article R . 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 de ce même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 […]