Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
[…] de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111-8 du code de la […] ouvertes au public. [↩] Articles R . 111-19-23 al. 1er et R . 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles R . 111-19-10 et R . 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R . 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122 -9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] qu'aux termes de l'article R . 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 […]
[…] de la méconnaissance des articles R. 122 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; […] qu'aux termes de l'article R . 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 de ce même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 -1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-5 […]