Article R122-11-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article R122-11-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R122-11-4Article R122-11-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Commentaires • 3

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1. Réduction des délais d'instruction : pas si simple Délais d'instruction : sélection des principales nouveautésAccès limité

Le Moniteur · 2 octobre 2015

2. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

AdDen Avocats · 11 juillet 2015

[…] Article R . 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111-8 du code de la construction […] public. [↩] Articles R . 111-19-23 al. 1er et R . 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles R . 111-19-10 et R . 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article […]

3. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

AdDen Avocats

[…] de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111-8 du code de la […] ouvertes au public. [↩] Articles R . 111-19-23 al. 1er et R . 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles R . 111-19-10 et R . 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R . 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 0909994Rejet

[…] 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122 -9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] qu'aux termes de l'article R . 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 […]

2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2015, 14VE00626, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de la méconnaissance des articles R. 122 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; […] qu'aux termes de l'article R . 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 de ce même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11 -1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-5 […]

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Document parlementaire • 0

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