Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2
I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
II.-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 111-19-10 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse sans délai, dès réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier au préfet.
La commission d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission départementale. Cette compétence ne peut être déléguée. L'avis est adressé au préfet et à l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur de l'autorisation de travaux et en informe l'autorité chargée de l'instruction dans un délai de deux semaines suivant la décision.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie.
L'article R. 123-2 du code de la construction prévoit que tous les bâtiments sont classés en ERP dès lors que des personnes y sont admises en plus du personnel, […] les sites industriels pouvant accueillir d'autres personnes que les salariés de l'entreprise peuvent être considérés comme des ERP et sont dans ce cadre effectivement soumis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation précise les cas pour lesquels est ouverte la possibilité de déroger à la réglementation ERP lors d'une demande d'autorisation de travaux. […] Ainsi, […] l'entreprise industrielle peut déposer une demande de dérogation selon les modalités prévues à l'article R. 111-19-23 du même code.
Lire la suite…[…] l'article 1er-II-2° du décret. [↩] Article R . 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111 -8 du code de la construction […] et de l'habitation. [↩] Article R. 111-19 -13 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R. 111-19 -14 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles L. 111 -8 et R. 111-19 -15 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] Par jugement du 23 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan a débouté les consorts B – D de leurs demandes. […] liquidateur judiciaire de la SARL P Q-Contrôle a été transformé en procès-verbal de difficultés, cette société ayant été radiée du RCS suite à la clôture de sa liquidation judiciaire le 19 janvier 2009, […] A (articles L. 111-8, R. 111-19-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) n'étaient pas applicables à la date de l'achat de l'immeuble et du début de l'exploitation, période à laquelle l'ouverture n'était soumise à aucune obligation d'autorisation mais à une simple déclaration.
[…] dans l'environnement existant ; […] que l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation relatif aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19 -17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19 -30, […] 19 . […] 23 […]
[…] Ordonnance du 19 décembre 2009 […] méconnait les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ; que l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et L. 510-1 du code de l'urbanisme, […] que l'esthétisme du projet porte atteinte aux lieux avoisinants et méconnait ainsi l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'en violation de l'article UA 11 du POS, […] que même si le moyen est interprété comme invoquant la méconnaissance de l'article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation, […]
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l'Etat aux termes de l'article R. 111-19-23 du même code, […] La société avait ensuite formé un recours indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la décision illégale du maire. […] Dans un premier temps, la Cour administrative de Lyon a relevé d'office que le maire agissant au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions de l'article R. 111-19-13, […]
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