Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123 -19 du code de l'environnement […] Aux termes de l'article R . 111-19-25 du même code : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R . 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123 -34 à R. 123-39 […]
[…] avocats, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ». […] Il en fixe la composition ». L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : « Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. […] le pétitionnaire a déclaré que son établissement accueillerait 300 personnes, dont 123 personnes dans les zones de restauration debout, […]
[…] le maire était par application de l'article R . 424-5-1 du code de l'urbanisme tenu de refuser le permis de construire sollicité ; l'article R . 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes notamment aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123 -1 à R. 123 -21 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 123 -1 du même code : « Les […]