Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
[…] alors que l'article R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ne semble imposer qu'une simple décision à notifier à l'exploitation, […] soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les attributions d'un maire en matière de protection contre les risques d'incendie dans un établissement recevant du public sont définies dans le code de la construction et de l'habitation principalement par les articles R. 123-27 et R. 123-52 : le maire est ainsi chargé d'assurer, […] l'article L. 123-49 du code de la construction et de l'habitation dispose que le maire est tenu de notifier le résultat des visites de contrôle et sa décision aux exploitants soit par voie administrative, […]
Lire la suite…[…] que l'article R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ne semble imposer, […] soit par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Les attributions d'un maire en matière de protection contre les risques d'incendie dans un établissement recevant du public sont définies dans le code de la construction et de l'habitation principalement par les articles R. 123 -27 et R. 123 -52 : le maire est ainsi chargé d'assurer, […] l'article R.123-49 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture () ». L'article R. 123 -52 de ce code, […] aux termes de l'article R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation : « Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. / A l'issue de chaque visite, […] Aux termes de l'article 49 […]
[…] l'article R 123 -3 du même code " : Les constructeurs, […] qu'aux termes de l'article R. 123-49 de ce code « »Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leurs établissements ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. […] dans ces conditions l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire qu'imposent les dispositions précitées des articles L. 123 -3 et R.123-49 du code de la construction et de l'habitation ; […] X R […]
[…] Considérant que par arrêté du 13 juillet 1995, le maire d'Honfleur a prononcé la fermeture du club privé « Le Blu X… », sur le fondement des pouvoirs qu'il tient des articles L.131-2 et L.131-8 du code des communes, et R.123-27, R.123-46 et R.123-49 du code de la construction et de l'habitation ; que cette décision a été motivée par la circonstance que le fonctionnement de l'établissement avait été considéré comme dangereux par la commission de sécurité ; que si M me A… soutient que le maire s'est cru à tort lié par la demande de fermeture que lui aurait adressée le sous-préfet de Lisieux, une faute de l'autorité municipale commise dans l'exercice de ses pouvoirs de police, […]
[…] ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. » (article R. 123-3 du code de la construction et de l'exploitation). […] Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui lui incombent personnellement (article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation). En vertu de l'article R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation, le syndicat intercommunal est tenu, en tant qu'exploitant, […]
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