Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.
Le propriétaire met en oeuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 125-1-2 pour les dispositifs qu'elles remplacent.
-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 125-14 et R. 515-97, la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article D. 125-40, la référence aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation ; 3° A l'article R. 557-9-2, la référence à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation […] -Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article A. 312-3, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] L'article R125-2-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭEn cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux R. 125-1-2 à R.125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.ྭ» […] Or, il résulte des pièces et débats que les deux ascenseurs de service de la copropriété ne sont pas aux normes telles que définies aux articles L125-1 et R 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.
[…] Selon ce document daté du 24 novembre 2009 et qui relève diverses non conformités aux exigences prévues par les articles R 125-1-2, R 125-1-3 et R 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire était tenu de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant des échéances prévues au rapport. Les points évoqués par le syndicat des copropriétaires dans ses écritures portant sur le fonctionnement des téléphones (4 cabines) pour appeler en cas d'urgence ou la mise en service de l'éclairage de secours (1 cabine) étaient considérés comme moins urgents selon le rapport qui prescrit que le dispositif correspondant soit mis en place avant le 3 juillet 2013.
[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] condamner la SCS Nouvelle Société d'Ascenseurs au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] Aux termes de rapports de contrôles techniques quinquennaux réalisés par la SARL Eltron, pour chaque ascenseur, entre les 18 et 21 mai 2021 cette société a procédé au contrôle technique en application des articles R 125-1-2 à R 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation, et a, notamment, établi une liste d'observations et anomalies dues au titre du contrat pris en compte. Ainsi, de multiples réserves ont été retenues au titre des ascenseurs des entrées A à J de la copropriété Le Saint Leu concernée.