Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 2
A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :
1° Opérations et vérifications périodiques :
a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;
b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;
2° Opérations occasionnelles :
a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;
b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 125-2-7 ;
c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.
En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] L'article R. 125-2 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, […] d'une part, en vertu de l'article R 125-2-8 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (R . 152-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] cette faute ne pouvant être déduite de la seule survenance de l'accident ; qu'il apparaît au contraire que le syndicat a fait procéder, au cours de l'année 2008, aux travaux de mise en conformité exigés par les articles L.125-2-1, L.125-2-4, R.125-1-1 et R.125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il a également fait procéder le 9 février 2009 au contrôle technique quinquennal exigé par les articles L.125-2-3 et R.125-2-4 du même code, et qu'il a souscrit avec la société MANEI LIFT, le 14 janvier 2009, un contrat de maintenance conformément aux prescriptions des articles L.125-2-2 et R.125-2-1, […]
[…] D E P A R I S […] par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, la société QUALICONSULT EXPLOITATION sollicite du tribunal, au visa des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat, des articles R 125-2 à R 125-2-6 de ce même code, […] En second lieu, s'agissant des manquements reprochés à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, il y a lieu de rappeler qu'en vertu notamment des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, […] 2-Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits le dossier médical complet ou tout document médical; décrire, […]
[…] D E P A R I S […] L'article R125-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que “l'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4. […] b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 125-2-7 ; […] qui correspondent aux obligations imposées par l'article R.125-2 du code de la construction et de l'habitation, […]