Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
[…] D E P A R I S […] représentés par M e Paméla WASSILIEF LARDIT, avocat au barreau de MARSEILLE, exerçant 7 rue Grignan à […] […] Les ascenseurs étant souvent en panne, ils ont sollicité de leur bailleur, sur le fondement de l'article R 125-2-7 du code de la construction et de l'habitation, par courriel du 13 septembre 2014 la communication des rapports des contrôles techniques effectués. […] 2 copies exécutoires
[…] obligation n'étant inscrite à l'article R.125-2-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] L'article R125-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que “l'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125 -1- 2 à R. 125 […]
[…] S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission relève qu'il résulte de l'article R125-2-7 du code de la construction et de l'habitation que toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique et recevoir du propriétaire, sur sa demande et à ses frais, la copie écrite de ces documents. […]
Trois types de dispositions sont d'ores et déjà prévus dans le code de la construction en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs : - le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (R. 125-2-8 du code de la construction et de l'habitation - CCH) ; - le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction au code de la construction (R. 152-1 du CCH), un décret sera pris prochainement pour améliorer la constatation judiciaire […] L'occupant d'un immeuble a un droit à l'accès au rapport du contrôle technique périodique et, par ce moyen, dispose d'informations sur l'état de santé de son ascenseur (R. 125-2-7 du CCH).
Lire la suite…