Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 2
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 125-2-13, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
[…] D E P A R I S […] la société QUALICONSULT EXPLOITATION sollicite du tribunal, au visa des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat, des articles R 125-2 à R 125-2-6 de ce même code, […] s'agissant des manquements reprochés à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, il y a lieu de rappeler qu'en vertu notamment des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, […] 2-Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits le dossier médical complet ou tout document médical; décrire, […] 6-Consigner les doléances du demandeur et les lésions qu'il impute à l'accident;
[…] N° SIRET : 592 05 2 3 02 […] N° SIRET : 552 .06 2.6 63 […] des articles L125-1 à L125-2-4 et R125-2 à R125-2-6 du code de la construction et de l'habitation, […] — le délai entre deux visites d'entretien, qui devait être au maximum de 6 semaines, […] Il n'est pas contesté que la société HOTEL MODERNE DU TEMPLE s'est conformée à l' obligation légale imposée par l'article R.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation de passer un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée, […] il y a lieu de rappeler qu'en application notamment des articles L 125-l à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. […] Pour aller plus loin : articles R. 125-2-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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