Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Une liste des bureaux d'études reconnus au titre de l'article R. 125-2-5 du CCH pour les contrôles techniques périodiques des ascenseurs a été établie. Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs Toute personne qui dispose d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur, à savoir les propriétaires et les locataires d'un logement, a le droit de consulter le rapport du contrôle technique. […] (R. 125-2-8 du CCH) Sanctions Il existe de multiples infractions qui peuvent être qualifiées de contraventions 5ème classe et donner lieu à une amende.
Lire la suite…L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] L'article R. 125-2 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, […] d'une part, en vertu de l'article R 125-2-8 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (R . 152-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières écritures en date du 1 er avril 2015 le Syndicat des copropriétaires […], Monsieur E Y et Madame F Z sollicitent du tribunal au visa de la loi du 2 juillet 2003; du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004; de la loi du 2 juillet 2003; des articles R. 125-1 à R. 125-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation; des articles 1134, 1142, 1147, 1149 1382 et 1383 du Code Civil de: […] Aux termes de l'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation:
[…] D E P A R I S […] L'article R125-2-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭEn cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux R. 125-1-2 à R.125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.ྭ» […] Or, il résulte des pièces et débats que les deux ascenseurs de service de la copropriété ne sont pas aux normes telles que définies aux articles L125-1 et R 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.
[…] R. 125 -2-7 du Code la construction et de l'habitation - CCH). […] Les dispositions suivantes sont prévues dans le code de la construction en cas de défaillance : - possibilité de saisir le juge des référés afin d'ordonner, […] l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (art R. 125 -2-8 du CCH). - possibilité pour le maire de mettre en œuvre des mesures de police administrative en cas de danger pour la sécurité des occupants d'un immeuble collectif à usage d'habitation (art L. 129-1 à L. 129-7 du CCH). […] Diverses sanctions en cas d'infractions aux règles de sécurité des ascenseurs sont prévues aux articles L. 125 […]
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