Entrée en vigueur le 7 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 - art. 1 () JORF 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
L'assureur se pourvoit en cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu art. 1231-1). […] La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 1147 précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. […] R. 125-5). […]
Lire la suite…[…] Condamner la société AFEM au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Elle rappelle à ce propos les dispositions de l'article R 125 -2 du code de la construction et de l'habitation qui définit précisément le champ d'intervention de l'entretien normal destiné à maintenir les ascenseurs et monte- charges dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement et qui comprend les opérations et vérifications périodiques et les opérations […]
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] aux droits de laquelle intervient la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, un contrat annuel d'entretien renouvelable par tacite reconduction pour satisfaire aux prescriptions de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation issues du décret du 5/7/1990 et de l'arrêté du 12 novembre 1990 ; que la visite systématique avait été faite le 25/05/2004, dans le délai réglementaire de moins de six mois avant l'accident survenu le 29/09/04 ; […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2017, la société BPCE Assurances demande à la Cour de : […] Il résulte des dispositions de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation que les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits, toutes les interventions devant être consignées dans un livret d'entretien. […] Monsieur Q R, aux termes d'une seconde attestation confirme que le poste évolutif qu'il occupait lui aurait permis d'accéder aux fonctions de chef de cuisine avec un salaire brut de 3 000 euros.