Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsque qu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
[…] R . Z […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 129 -1 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article L. 129-2 du même code : « L'arrêté du maire visé à l'article L. 129 -1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 129-2 du même code : « Lorsque l'état des […]
[…] 49-04-03-02 […] — le maire n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 129-2 du code de la construction et de l'habitation, qui constituent le fondement de sa décision, en lui communiquant les éléments utiles justifiant le recours à la procédure engagée et en lui accordant un délai inférieur à un mois pour lui permettre de présenter ses observations puisqu'elle devait présenter un devis dans le même délai ; […] Article 2 : M me X versera à la commune de l'Oie la somme de 1 215,47€ (mille deux cent quinze euros et quarante sept centimes) au titre des frais d'expertise.