Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] encadrement des fenêtres, poutres…) et les pierres de ses propriétés ; qu'il a alerté la mairie de Guillaumes et déposé une main courante le 25 août 2008 complétée par un courrier du 3 octobre 2008 accompagné de nombreuses pièces justificatives ; que la situation s'est pourtant aggravée ; que les pillages ont continué ; […] que, toutefois, le maire a sollicité le tribunal administratif aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles L. 511-3 et R.129-3 du code de la construction et de l'habitation, par requête du 26 avril 2010 ; que l'ordonnance du président du tribunal a été rendu le 30 avril 2010 ; […] O R D O N N E