Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] toutefois, le maire a sollicité le tribunal administratif aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles L. 511-3 et R.129-3 du code de la construction et de l'habitation, par requête du 26 avril 2010 ; […] qu'en utilisant ses pouvoirs pour prendre un arrêté de péril imminent le maire de Guillaumes a commis un détournement de pouvoir manifeste puisqu'il entend ainsi faire échec à sa propre carence ; que tous les travaux sont soumis à l'accord préalable des autorités du Parc du Mercantour conformément aux dispositions des articles R. 423-30 et suivants et R. 425-16 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas démontré que le maire ait obtenu cet accord ; […]