Article L421-36 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-35Article L421-37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au IV de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaire1

1AIS - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 - Rescrit
BOFIP

Texte : La première immatriculation en France d'un véhicule en tant que véhicule de tourisme, au sens de l'article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), constitue, conformément au 3° de l'article L. 421-33 du CIBS, le fait générateur de la taxe sur les émissions de CO₂ (dite « malus CO₂ ») et de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »). […] L'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus CO₂ et masse, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires6

0
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-36 Code des impositions sur les biens et se...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-36 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-36 Code des impositions sur les biens et se...
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion