Article R131-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R129-15Article R131-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 12

1. Installez des compteurs intelligents pour baisser votre factureAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 17 novembre 2016

2. Services - Ramonage
M. Luc Belot · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. […] En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, il est prévu qu'un décret en conseil d'Etat précise les règles d'hygiène de l'habitat. […] puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 du code de la construction et de l'habitation rend caduques les dispositions correspondantes du règlement sanitaire départemental.

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3. Les charges locatives récupérablesAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 19 mai 2014
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Décisions • 28

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 440107, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Aux termes de l'article R . 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable […] que l'article R. 131 -7 du code de la construction et de l'habitation […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2002514Annulation

[…] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Enfin, si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016, il ne résulte, en tout état de cause, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 6 avril 2021, 19MA04488, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2019 ; […] Aux termes de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, […] D'une part, aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Au sens de la présente section, […] Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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