Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. […] En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, il est prévu qu'un décret en conseil d'Etat précise les règles d'hygiène de l'habitat. […] puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 du code de la construction et de l'habitation rend caduques les dispositions correspondantes du règlement sanitaire départemental.
Lire la suite…[…] 2124-75- 1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Aux termes de l'article R . 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Enfin, si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016, il ne résulte, en tout état de cause, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures. ». […] D'une part, aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, […]