Article 20 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131

Commentaires • 31

1. Acheter de la visibilité dans les moteurs d'IA générative : la loi Sapin s'applique
victorisavocat.com · 14 octobre 2026

Sanctions, exclusion des marchés publics et privation de rémunération L'article 25 organise une répression à deux étages. Le défaut de contrat écrit conforme aux deux premiers alinéas de l'article 20 est puni de 30 000 euros d'amende, pour l'annonceur comme pour l'intermédiaire, soit 150 000 euros pour une personne morale par application du quintuple prévu à l'article 131-38 du code pénal. […] L'annonceur est expressément visé par l'article 25, 1° a) pour le défaut de contrat écrit, et l'éditeur par l'article 25, 3° c) s'il accorde une rémunération au mandataire ou au prestataire de l'annonceur, comme par l'article 25, 2° s'il ne communique pas directement sa facture. […]

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2. Loi Sapin et achat d'espace publicitaire : mandat obligatoire, régie, intermédiaire, le guide complet
victorisavocat.com · 14 octobre 2026

Peu de textes produisent autant d'effets avec aussi peu d'articles. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […] consacre huit articles seulement à l'achat d'espace publicitaire. […] Loi Sapin et statut d'agent commercial : une question qui reste ouverte L'exclusion posée par l'article 26, alinéa 2 Le deuxième alinéa de l'article 26 écarte une qualification concurrente : « Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants », […]

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3. Loi Sapin publicité : le régime de l'achat d'espace publicitaire et des intermédiaires
victorisavocat.com · 25 septembre 2026

Le champ d'application exact de l'achat d'espace publicitaire Ce qu'est un achat d'espace au sens de l'article 20 L'article 20 vise « tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ». […]

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Décisions • 207

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 13 mars 2012, n° 2010F03581

[…] En conséquence, Débouter X de l'intégralité de ses demandes à l'encontre d'OMG, Vu les dispositions des articles 1134, 1249 et suivants et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », […] page 4 #8 Affaire 2010F03581 et […] Vu l'acte introductif du 17 janvier 2011

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 27 mars 2013, n° 2012000394

[…] Le cadre légal qui régit le secteur de la publicité commerciale est fixé par les articles 20 à 29 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 (pièce n°7 déjà citée). Cette loi prévoit que tout annonceur peut acheter ses espaces publicitaires (presse, radio, TV, affichage publicitaire, Internet…) soit directement auprès des vendeurs d'espaces publicitaires, soit par l'intermédiaire d'un mandataire d'achats d'espaces publicitaires (articles 20 et 21 de la loi Sapin} (pièce n°7 déjà citée). Au plan terminologique :

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3. Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006, n° 05/04947Infirmation

[…] l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 impose le recours à un mandat écrit dans les relations entre annonceur, mandataire et support et si le mandataire est défaillant, l'annonceur doit payer le support, même s'il a déjà payé le mandataire, mais ceci ne dispense pas le support d'agir avec diligence vis à vis du mandataire,

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Document parlementaire • 0

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