Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.
Peu de textes produisent autant d'effets avec aussi peu d'articles. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […] consacre huit articles seulement à l'achat d'espace publicitaire. […] Loi Sapin et statut d'agent commercial : une question qui reste ouverte L'exclusion posée par l'article 26, alinéa 2 Le deuxième alinéa de l'article 26 écarte une qualification concurrente : « Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants », […]
Lire la suite…Le champ d'application exact de l'achat d'espace publicitaire Ce qu'est un achat d'espace au sens de l'article 20 L'article 20 vise « tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ». […]
Lire la suite…[…] En conséquence, Débouter X de l'intégralité de ses demandes à l'encontre d'OMG, Vu les dispositions des articles 1134, 1249 et suivants et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », […] page 4 #8 Affaire 2010F03581 et […] Vu l'acte introductif du 17 janvier 2011
[…] Le cadre légal qui régit le secteur de la publicité commerciale est fixé par les articles 20 à 29 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 (pièce n°7 déjà citée). Cette loi prévoit que tout annonceur peut acheter ses espaces publicitaires (presse, radio, TV, affichage publicitaire, Internet…) soit directement auprès des vendeurs d'espaces publicitaires, soit par l'intermédiaire d'un mandataire d'achats d'espaces publicitaires (articles 20 et 21 de la loi Sapin} (pièce n°7 déjà citée). Au plan terminologique :
[…] l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 impose le recours à un mandat écrit dans les relations entre annonceur, mandataire et support et si le mandataire est défaillant, l'annonceur doit payer le support, même s'il a déjà payé le mandataire, mais ceci ne dispense pas le support d'agir avec diligence vis à vis du mandataire,
Sanctions, exclusion des marchés publics et privation de rémunération L'article 25 organise une répression à deux étages. Le défaut de contrat écrit conforme aux deux premiers alinéas de l'article 20 est puni de 30 000 euros d'amende, pour l'annonceur comme pour l'intermédiaire, soit 150 000 euros pour une personne morale par application du quintuple prévu à l'article 131-38 du code pénal. […] L'annonceur est expressément visé par l'article 25, 1° a) pour le défaut de contrat écrit, et l'éditeur par l'article 25, 3° c) s'il accorde une rémunération au mandataire ou au prestataire de l'annonceur, comme par l'article 25, 2° s'il ne communique pas directement sa facture. […]
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