Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.
La cour d'appel rejette les demandes du GIE en raison de l'absence de mandat écrit, formalité requise en vertu de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes d'espaces publicitaires. La Haute cour va censurer l'arrêt d'appel. Elle vient préciser que la méconnaissance des formalités prévues à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas requises à peine de nullité du contrat. Elle est uniquement sanctionnée par la privation de toute rémunération de l'intermédiaire.
Lire la suite…[…] En conséquence, Débouter X de l'intégralité de ses demandes à l'encontre d'OMG, Vu les dispositions des articles 1134, 1249 et suivants et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », […] page 4 #8 Affaire 2010F03581 et […] Vu l'acte introductif du 17 janvier 2011
L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats
[…] Le cadre légal qui régit le secteur de la publicité commerciale est fixé par les articles 20 à 29 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 (pièce n°7 déjà citée). Cette loi prévoit que tout annonceur peut acheter ses espaces publicitaires (presse, radio, TV, affichage publicitaire, Internet…) soit directement auprès des vendeurs d'espaces publicitaires, soit par l'intermédiaire d'un mandataire d'achats d'espaces publicitaires (articles 20 et 21 de la loi Sapin} (pièce n°7 déjà citée). Au plan terminologique :
Loi Sapin : un formalisme rigoureux… jusqu'à un certain point – Commentaire d'Eric Andrieu paru dans Légipresse Il résulte de l'article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 et des articles 1984 et 1998 du code civil que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit. […] Télécharger l'article publié dans Légipresse
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