[…] ⚫ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Articles L133-11133-6 et R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation – Arrêté da 29/03/2007 – Norme NF P 03-201-Arrêté préfectoral en vigueur AH CASSAGNE, Responsable Agence, […] L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à farticle L133-6 du Code de la Construction et de Habitation; 2. […] le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique actualisée au 20/08/2011. […] 0 8 A 2 2 8 1122 VOIE REGORDANE LA CANEBIERE […] A défaut, le liquidateur judicaire doit solliciter la radiation conformément à l'article R. 643-8 du Code de commerce.

[…] A R R Ê T […] né le 20 novembre 1966 à [Localité 8] […] — les vendeurs connaissaient nécessairement le vice puisqu'ils avaient acheter leur bien le 29 novembre 2010, l'acte mentionnant les indices d'infestation de termites ; qu'ils n'ont cependant pas fait réaliser les travaux dans les conditions prévues aux articles L.133-4, L.133-5 et R.133-1 à R.133-8 du code de la construction et de l'habitation, et dans le respect des obligations de l'article 3 de la loi du 08 juin 1999, se contentant de consolider les bois détériorés avec du ciment ; la clause de non garantie ne peut donc pas être appliquée ;