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rd cvocota J

X.19[…]81

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles sera adjugé en l’audience des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de […] séant dite ville au Palais de

Justice, salle ordinaire desdites audiences au plus offrant et dernier enchérisseur, en UN SEUL LOT, le bien ci-après désigné :

[…] de […] (Gard) – […] >> :

Une parcelle de terrain à bâtir, entièrement viabilisée

• SECTION A […]228 […]une contenance cadastrale de 98ca

SAISIE AUX REQUETES POURSUITES ET DILIGENCES DE

LA SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître Frédéric TORELLI, Mandataire Judiciaire, domicilié […], agissant en sa qualité de liquidateur iudiciaire de. fonctions auxquelles il a ere nommé suivant un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de […] en date du 5 octobre

2011

Elisant domicile au Cabinet de Maître Sonia HARNIST, membre de la SCPA rd avocats & associés, Avocat au Barreau de NÎMES, demeurant 16, rue des Greffes

- […]000 […] (courriel : contact@rdavocats.fr – téléphone : […].66.36.08.46),

SUR LA TETE ET A L’ENCONTRE DE

Monsieur demeurant

1

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I

ENONCIATIONS PRÉLIMINAIRES

EN VERTU DE:

Ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire près le Tribunal de commerce de […] en date du 1er octobre 2020

Certificat de non appel en date du 20 novembre 2020.

Ladite ordonnance publiée au service de la publicité foncière de […]

- 3ème Bureau, le 2 décembre 2020, Volume 2020 S n°42

Laquelle ordonnance ainsi conçue :

2

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ORDONNANCE

Nous,Madame Y Z AA

Juge commissaire à la liquidation judiciaire de !……

Vu la requête qui précède. les articles L. 643-2, L. 642-18 alinéas 1, 3 et 5. R. 642-22 et suivants et R. 643-1 et suivants du Code de commerce.

Qui,

• Maître TORELLI, membre de la SELARL ETUDE BALINCOURT, mandataire liquidateur de

• Monsieur

• Madame

Autorisons la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI à faire vendre à la Barre du Tribunal Judiciaire de […], suivant les formes prescrites en matière de soisie immobilière et après l’accomplissement […]une publicité par le

Ministère de Maître Sonia HARNIST, membre de la SCPA rd avocats & associés, avocat près le Tribunal Judiciaire de […] y demeurant 16 rue des Greffes […]000

[…],

Les biens immobiliers ci-après désignés :

[…] de […] ([…]), […] » cadastrés :

Section A […] 228 pour une contenance de 98 ca.

Lesdits bien consistant en une parcelle de terrain à bâtir, entièrement viabilisée

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

L’immeuble désigné appartient à Monsieur et son épouse

Madame pour en avoir fait l’acquisition suivant acte de vente reçu par Maître PONGE, Notaire à […], les 07 et 20 Mars 2007 publié au Service de la Publicité Foncière de […] 3e bureau le 10 Avril 2007 volume 2007 P n° 1805.

EN UN LOT SUR LA MISE A PRIX DE TROIS MILLE EURO / […]00€ )J avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence […]enchères,

e

---

Désignons pour assurer la visite des biens mis en vente en se faisant assister si besoin est. […]un serrurier et de la force publique la SCP VILLEFRANQUE-MOMBELLET,

Huissier de justice à […], 25 Avenue Jean Jaurès […]000 […],

Disons que la décision à intervenir désignant l’huissier de justice pour assurer la visite devra être signifiée trois jours au moins avant la visite aux occupants des biens saisis.

Fixons les modalités de publicité conformément aux dispositions du Code de

Procédure […]Exécution comme en matière de saisie immobilière.

Disons que notre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce de […] à :

☑ SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître TORELLI

☐ Monsleur

Madame

Fait à […]

^Le1/10/2020

Le juge Commissaire : Le greffice Maine-AA Y. AB AC.

て Pour Expédition certifiée exactement collationnée et conforme à l’original et contenant renvoi approuvé er det rayé nul, delivée par Nous Greffier soussigné Nimes le6/20/20 hou rs pages.

SELARL DALVORENCHINAT

Vun pes Grefirers Associés

ES

⁵[…] 031 NIM

---

DESCRIPTION DES BIENS

Telle qu’elle figure dans le procès-verbal descriptif établi par Maître Jean-

François HENTZ, Huissier de Justice à ALES, le 23 juillet 2013 joint au présent.

Ensemble toutes appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve, tel ou surplus que ledit immeuble […]étend, se poursuit ou se comporte avec tous ses droits, entrées, issues, vues et facultés, servitudes tant actives que passives et mitoyennetés qui peuvent en dépendre.

EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE

Annexé au présent

CERTIAOCAT D’URBANISME

Il sera annexé ultérieurement, sous réserve de sa délivrance par l’autorité compétente.

A défaut et compte tenu des délais impératifs en la matière, tout enchérisseur devra faire son affaire personnelle de la situation des biens vendus, au regard des règles de l’Urbanisme, des servitudes et modifications pouvant résulter des plans […]urbanismes et des aménagements, sauf à faire valoir les unes et se défendre aux autres et à ses risques et périls.

DECRET […]96-97 DU 7 FEVRIER 1996

L’adjudicataire prendra l’immeuble dans l’état ou il se trouvera le jour de l’adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l’immeuble, présence […]amiante, et vices cachés, étant rappelé qu’en vertu de l’article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

DECRET […]2000-613 DU 3 JUILLET 2000

L’adjudicataire prendra l’immeuble dans l’état ou il se trouvera le jour de l’adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l’immeuble, présence de termites ou […]insectes xylophages, et tous vices cachés, étant rappelé qu’en vertu de l’article 1649 du Code

Civil, la garantie des vices cachés n’a pas lieur dans les ventes faites par autorité de justice.

50

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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Diagnostic joint ultérieurement

Établi selon les dispositions des articles L.1334-5 et L 1334-6 du Code de la santé publique, et le décret 2006-474 du 25 avril 2006, un constat […]exposition au plomb est annexé

ORIGINE DE PROPRIETE

Ledit bien appartient à Monsieur ^et pour en avoir fait l’acquisition suivant acte de vente reçu par Maître

PONGE, Notaire à […] les 07 et 20 mars 2007, publié au Service de la Publicité Foncière de […] – 3ème Bureau le 10 avril 2007, Volume 2007 P […]1805

SUR LES FRAIS DE MAINLEVEE

Si aucune procédure […]ordre de distribution de prix […]adjudication n’est ouverte,

l’adjudicataire sera tenu […]acquitter en sus de son prix tous frais de quittance ou de radiation de l’inscription frappant l’immeuble.

CONDITIONS D’OCCUPATION

LIBRE

6

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF

IMMOBILIER

L’AN DEUX MILLE TREIZE

LE MARDI VINGT TROIS JUILLET A QUATORZE HEURES TRENTE

A LA REQUETE DE : MAITRE AD TORELLI, NE LE […] A […],

DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE 29 RUE DES

LOMBARDS, […]00 […] MANDATAIRE JUDICIAIRE PRES LA

COUR D’APPEL DE […], *GISANT EN QUAITE DE

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE

DESIGNE A CETTE FONCTION PAK JUGEMENT DU TRIBUNAL DE

COMMERCE DE […] DU 05 OCTOBRE 2011.

JE, MAITRE JEAN-FRANCOIS HENTZ, HUISSIER DE JUSTICE,

PRES LES TRIBUNAUX D’ALES (GARD), Y DEMEURANT DITE VILLE, 3 RUE EDGAR QUINET, SOUSSIGNE,

Agissant en vertu […]une ordonnance rendue sur requête par le Tribunal de Commerce de […] en date du […] juin 2013.

JE, MAITRE JEAN-FRANCOIS HENTZ, certifie m’être transporté ce jour et heure indiqués sur une parcelle de terrain à bâtir, […] >> […] de la Vernard Gard) cadastrée section A […]

228, appartenant à Monsieur , afin de procéder, conformément à la loi, au proces-verbal de descripur immobilier de ce bien immobilier, objet de la présente procédure.

7

---

I

DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE

SAISI

Là étant, le Mardi 23 juillet 2013 à 14 heures […] […] de « […] », […] >>.

Il […]agit […]un terrain […]une surface de 98 m² cadastré […] de la VERNAREDE

(Gard) […] », section A […] 228.

Ce terrain est situé au fond […]une impasse derrière un immeuble voisin et mitoyen construit.

Ce terrain est à l’état total […]abandon, entièrement envahi par une végétation luxuriante.

Je constate sur ce terrain, la présence de vestiges en ruinc apparemment une ancienne construction prenant appui sur la façade de l’immeuble voisin et mitoyen cadastré section A […]227.

Ce vestige de ruine est composé de pierres séchées amoncelées sur une largeur de 1mètre mètre 50 environ sur une hauteur de 3 mètres environ.

Je constate l’absence totale de toute autre construction sur ce terrain.

Au niveau de la limite sud de ce terrain avec la parcelle voisine cadastrée section A […] 227, jc constate la présence […]un mur de soutènement composé dans un état très ancien, vétuste, composé de pierres apparentes jointées.

Ce mur de soutènement dans un état très vétuste présente une hauteur […]environ 3 mètres et soutien la colline située au sud de ce terrain sur la parcelle voisine et mitoyenne cadastrée section A […] 227.

D’après les renseignements recueillis auprès de la […] de […], ce terrain a fait l’objet […]un permis de construire accordé le […] mai 2005 mais annulé le 9 octobre 2009 en raison du non commencement de travaux dans le délai de deux ans de la date […]autorisation.

D’après les renseignements recueillis également auprès de la […] de LA

VERNAREDE, ce terrain est en principe constructible sous réserve de l’autorisation expresse de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer.

Il est également précisé par la […] de […] que cette commune est classée en zone de montagne et dans un plan de protection incendie en zone rouge limitant très strictement les nouvelles attributions de permis de construire.

---

Afin […]illustrer mes constatations, je joins au présent procès-verbal de constat :

- L’ordonnance rendue sur requête le […] juin 2013

Un plan cadastral

20 photographics dont la photographie du permis de construire du […] mai 2005 et la

-

photographie du retrait du permis de construire du 09 octobre 2009.

Un dossier de diagnostic technique comprenant :

⚫ L’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

•L’état des risques naturels, miniers et technologiques

Et de tout ce qui précède, j’ai fait et rédigé le présent procès-verbal descriptif immobilier pour servir et valoir ce que de droit à mon requérant. DONT ACTE.

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Dossier n° 2013-07-[…]2.

AP Date 24/07/2013

Propriétaire :

[ réseau national DIAGNOSTICS

AP DIAGNOSTICS 483 avenue Jean Prouvé Ville Active

[…]900 […] Tel: […] 66 02 92 12 Fax: […] 66 02 92 13

Port agence@agenda[…].fr

XIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6-R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation

TERMITES Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

ERNMT Etat des ^Risques ^Naturels, ^Miniers ^et ^{Technologiques}

[…]

[…]5[…] […]

Donneur […]ordre :

ME Jean-François HENTZ 3, rue Edgar Quinet […]100 ALES

Destinataire(s) de ce rapport: ME HENTZ Jean-Françols (Huissier)

Merbre de la

www.agenda[…].fr

Termites Etats des lleux Constats Roblen Gaz Logement décent

AODI 'Amlante Métrage Plomb Diagnostic technique Immobiller Performance énergétique Normes de surfaces et […]habitabilité

SIRET 752 705 244 00016-APE 7112B Ass. RCP n 49 366 477 délivrée par ALLIANZ AID. – Garante 3.000.000 € E

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GENDA DIAGNOSTICS 1er réseau national

Sommaire

Note de synthèse de nos conclusions.

Identification du bien expertisé Désignation de l’immeuble

Désignation du propriétaire.

Réalisation de la mission… Rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. 5

Cadre de la mission…

Conclusion… Identification des parties […]immeuble visitées et éléments inspectés……. 6

Identification des parties […]immeuble non visitées et justification… Identification des ouvrages, parties […]ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés

6 Moyens […]investigation utilisés….. 6 Constatations diverses……

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Annexe: Attestations […]assurance et certifications.

AP Diagnostics – Dossier n°: 2013-07-[…]25-

⚫ Page 2/14 Version n°5.62Cd

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Note de synthèse SYNTHESE

AP du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Catleet Agenda, et en accen cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux La cote de synthèse re dispense pas de la lecture attenthe da rapport. DIAGNOSTICS

Ordre de mission du: Propriétaire: 23/07/2013 Date(s) […]intervention: Demeurant: 2013-07-[…]25 Dossier:

AE AF Intervenant(s): Sans objet Adresse du lot: […] Etage Section cadastrale : A

228 N’ de parcelle : […]5[…] […] Sans objet […] de lot(s): Nota: L’ensemble des références légales, réglementaires et normatives […]entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation des diagnostics.

⚫ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Articles L133-11133-6 et R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation – Arrêté da 29/03/2007 – Norme NF P 03-201-Arrêté préfectoral en vigueur AH CASSAGNE, Responsable Agence, pour le bien immobiller objet du présent rapport de l’état relatif à la présence de termites dans les bâtiments, atteste sur les éléments concernés : Absence […]indice de présence de termites

⚫ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Articles L125-5 et R125-[…] da Code de l’Environnement Situation de l’immeuble: situé dans le périmètre de PPRt prescrit(s), dans une zone de sismicité

•Les risques pris en compte sont: Inondation – Effet thermique – Effet de surpression Effet toxlque Sismicité Zone 2 (falble)

Mentre de la

www.agenda[…].fr

Termites États des lleux Constats Robien Gaz Logement décent AODI Diagnostic technique immobiller Performance énergétique.Amlante Métrage Plomb Normes de surfaces et […]habitabilité

SIRET 752 705 244 00016-APE 71128 RECEN Ass. RCP n° 49 366 477 délivrée par ALLIANZ AG. Garante 3,000,000 €

Dossier n': 2013-07-[…]25 – Page 3/14 Version n'5.62Cd

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SYNTHES

Identification du bien expertisé

Dossier de Diagnostic Technique En cas de vente de tout ou parte […]un Immeuble biti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à

facte authentique de vente

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : Le constat de risque […]exposition au plomb prévu aux articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la Santé Publique; L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de famlante prévu à l’article L1334-13 du même code; 1.

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à farticle L133-6 du Code de la Construction et de Habitation; 2.

3. L’état de finstallation Intérieure de gaz naturel prévu à l’article L134-6 du même code; Dans les zones mentionnées au 1 de farticle L125-5 du Code de l’Environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même

4.

5.

6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à farticle L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation; artkle;

L’état de l installation intérieure […]électricité prévue à l’artide L134-7 du même code: Le document établi à l’issue du contrôle des Installations […]assainissement non collectif mentionné à l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique.

7. En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, […]un des documents mentionnés aux 1", 2, 3, 4, 7 et 8 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas

8.

[…]exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

2013-07-[…]25 Dossier: Expertise(s) réalisée(s) le(s): 23/07/2013

ME HENTZ Jean-François (Huissier) Destinataires :

Néant Commentaires :

DESIGNATION DE L’IMMEUBLE

[…]

[…]5[…] […]

Sans objet Etage: Section cadastrale: A

228 N" parcelle : Sans objet N’ lot:

Sans objet N’ porte : Sans objet N’ cave:

Sans objet N* grenler: N’ garage: Sans objet

N’ parking: ^Sans ^objet Etendue de la prestation: Immeuble complet Nature de l’immeuble: Immeuble non Bâti

Date du permis de construire : Destination des locaux : VENTE

Document(s) fourni(s): Aucun

Description de l’immeuble

Terrain nu

DESIGNATION DU PROPRIETAIRE

Demandeur Huissier HENTZ Jean-François 3, rue Edgar Quinet […]100 ALES

Sur déclaration de l’intéressé.

REALISATION DE LA MISSION

Attestation […]assurance Opérateur(s) de diagnostic Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile

- AE AF: Certification n’C1997 professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, QUALIXPERT LCC […] auprès de ALLIANZ au titre du contrat n°49.366.477-3 000 000

€ par sinistre.

Validité du 01/01/2013 au 31/12/2013

Le cabinet AP atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l’élaboration de ce dossier. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l’organisme certificateur mentionné à côté du

nom de l’opérateur de diagnostic concerné. L’attestation requise par l’article R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduite en annexe, a été transmise au donneur […]ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service.

Version n°5.62Cd Dossier n: 2013-07-[…]25- Page 4/14

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Rapport de l’état du bâtiment TERMITES AP relatif à la présence de termites Articles L133-1 à L133-6 et R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation …..

Arrêté du 29/03/2007 – Norme NF P 03-201-Arrêté préfectoral en vigueur DIAGNOSTICS

CADRE DE LA MISSION Notre mission consiste à rechercher, au moment de l’intervention, des traces visibles […]infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser le présent constat, résultat […]un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles […]être démontées sans outils et de sondage non destructif (sauf parties déjà altérées ou

dégradées) des bois au moyen […]un poinçon. Nota: L’opérateur de diagnostic ayant réalisé le présent état du bâtiment relatif à la présence de termites n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou […]entretien de lutte contre les termites. Notre Cabinet ne possède aucun lien […]intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n’est filiale […]aucune entreprise de traitement des bois.

L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même […]il y a buchage. (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où […]est répandue l’attaque), l’intérêt étant […]établir un rapport de l’état du bâtiment

relatif à la présence de termites. Dans le cas de logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le présent rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause […]exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul, un rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites des parties communes de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause […]exonération pour vice caché concernant les parties communes.

Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termites dans

le bâtiment objet de la mission. Le rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l’acte

authentique constatant la vente. Selon les termes des articles L133-4 et R133-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de constatation de présence de termites, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune, par l’occupant ou à défaut par le propriétaire, dans un délai […]un mois, sous peine de sanction.

CONCLUSION

AH CASSAGNE, Responsable Agence, certifie ce jour, pour le bien immobilier objet du présent rapport de l’état relatif à la présence de termites dans les bâtiments, sur les éléments concernés :

Absence […]indice de présence de termites

Notre intervention a été réalisée conformément à l’ordre de mission du

Dossier n': 2013-07-[…]25 AH CASSAGNE

Date(s) de l’intervention: 23/07/2013 (temps passé : 01h00) Opérateur(s) de repérage: AE AF – Certification n’C1997 QUALIXPERT – LCC AP DIAGNOSTICS […] SARL DOTA EXPERTISES 243, Ave Fro m Le repérage a été réalisé en présence de : Pas […]accompagnateur TH 4 42213 Fait à […], le 24 juillet 2013, en deux (2) exemplaires originaux En e

RCS N 752735244 Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l’accord écrit de son signataire.

Membre de la

www.agenda[…].fr Amiante Métrage Plomb Termites États des lleux Constats Robien Gaz Logement décent

AODI Normes de surfaces et […]habitabilité – Diagnostic technique Immobilier Performance énergétique

SIRET 752 705 244 00016-APE 7112B to Ass. RCP n° 49 366 477 devrée par ALLIANZ AI D. Garante 3.000.000 € O

Page 5/14 Version n'5.62Cd Dossier n': 2013-07-[…]25-

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TERMITE

IDENTIAOCATION DES PARTIES D’IMMEUBLE VISITEES

Résultat du diagnostic Ouvrages, parties […]ouvrages Parties […]immeuble bâties […]Infestation et éléments examinés et non bâties visitées

Non examiné Sous sol

Absence […]indice de Parcelle RDC Extérieur Arbustes, Encombrants Bois, Sol Terre battue présence de termites

IDENTIAOCATION DES PARTIES D’IMMEUBLE N’AYANT PU ETRE VISITEES ET JUSTIAOCATION

Néant.

IDENTIAOCATION DES OUVRAGES, PARTIES D’OUVRAGES ET ELEMENTS QUI N’ONT PAS ETE

EXAMINES ET JUSTIAOCATION

Justification Localisation

Seule la partie aériene du terrain a été expertisée (cf cartographie), le sous sol ne peut être Parcelle RDC Extérieur – Sous controlé par Impossibilité technique. sol

Les avancées de toit, les éléments de charpente et tous les autres éléments situés à une hauteur supérieure à 4 m n’ont pas pu être examinés, compte tenu de la hauteur. Il appartiendra au propriétaire de nous informer dès que les moyens […]accès sécurisés seront à notre disposition pour conclure sur les éléments non vérifiés.

Les éléments cachés (plafonds, murs, sols) par du mobilier, des revêtements de décoration de type moquette, PVC, lambris, panneaux de bois, isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément, n’ont pu être examinés par manque

[…]accessibilité.

Les parties […]ouvrage et éléments inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés et les sous-faces de planchers n’ont pas pu être contrôlés, notre mission n’autorisant pas de démontage ou de destruction.

Il appartiendra au propriétaire de mettre à la disposition de l’opérateur de repérage les moyens […]accès nécessaires pour la bonne réalisation de la mission et de nous en informer.

MOYENS D’INVESTIGATION UTILISES

Examen visuel, sondage non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois, ainsi que des murs et des sols, au moyen

[…]un poinçon.

CONSTATATIONS DIVERSES

Néant.

Version n°5.62Cd Dossier n': 2013-07-[…]25- Page 6/1.

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ERNMT État des Risques Naturels, Prinske

Miniers et Technologiques

¡GENDA

& Divokappened disk Articles L 125-5 et R 125-[…] du Code de l’Environnement des Paraports

DIAGNOSTICS લ±t; cit

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

22 Novembre 2011 mis à jour le n’ 20113[…]-0147 d^u informations relatives au bien immobilier (bali ou non bâti)

commune

2. Adresse code postal […]5[…] […] […] ou code insee

3. Situation de l’immeuble au regard […]un ou plusieurs plans de prévention do risques naturels [PPR n]

L’immeub’e est situé dans le périmètre […]un PPR nature’s oui non prescrit

- appliqué par anticipation L’immeuble est situé dans le périmètre […]un PPR naturels ' oul non

L’immeuble est situé dans le périmètre […]un PPR nature’s oui ΠΟΠ approuvé

'si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à

☐ avalanches mouvements de terrain crue torrentielle Inondation ☑ feux de forêt

☐ remontée de nappe cyclane sécheresse extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de limmauble au regard des risques pris en compte. autres vol^can ☐

. sėlsme

Arrêté Préfectoral 2011 3[…]-0147- Fiche synthèse communale

Cartographie: Zonage sismique de la AA L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels : oui☐ ΠΟΠ☑ si oul. les travaux presents par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés out☐ non

4. Situation de l’Immeuble au regard […]un plan de prévention do risquos minlers [PPR m] en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.

- oul L’immeuble est situé dans le périmètre […]un PPR miners non prescrit appliqué par anticipation

- oui non XX L’immeuble est situé dans le périmètre […]un PPR miners

' ^qui noⁿ ☑ L’immeuble est situé dans le périmètre […]un PPR miners approuvé si oui, les risques miniers pas en compte sont l’és à mouvements de terrain ☐ extraits des documents de référence joints au présent étal et permettant la localisation de limmeuble au regard des risques pris en comple autres -

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers ' oul п^оп

4si oul, les travaux presents par le règlernent du PPR miniers ont été réalisés Qui non

5. Situation de l’Immeuble au regard […]un plan de prévention de risques technologiques (PPR 1]

L’immeuble est situé dans le périmètre […]étude […]un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé

⁵out ☑ пол ☐ si oul, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à:

-

$ effet thermique ☑ effet de surpression ☑ effet toxique ☑ L’immeuble est situé dans le périmètre […]exposition aux risques dun PPR technologiques approuvé oul ☐ non ☐ extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de limmeuble au regard des risques pris en compte

Cartographie: PPRI EPC AA L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques 'oul non

$si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés Qui ^non

6. Situation de l’immeuble au regard du zonago réglementaire pour la prise on compte de la sismicitò

en application des articles R 503-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement zone 3 zune 2☑ zone ¹ L’immeuble est situé dans une commune de sismicité […] modérée fa’ble très faible.

- forte moyenne 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente oui ☐ non ☐

vendeur/bailleur – acquéreurЛocataire

8. Vendeur – Baiona Prenom tayer la mention inute Nom

9. Acquéreur – AJ le 24/07/2013 A […] Attention IS’s n’impliquent pas a’cbligation oud interdiction réglementare portculère, les déas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les avers docurrents d informoon

10. Liou Date préven ve el concerner le bien immober, ne sont pas mentionnés par cet état – Article 125-5 (V) du Code de l’environnement: En cas de non-respect des obligaens d information du

Vendeur ou du ta eur, focquéreur ou le locolate peut poursure la résolution du contrat ou demander au juge ure dnnution du prix de vente ou de la location.

Merbre de la

www.agenda[…].fr Termites États des lleux Constots Roblen Gaz Logement décent AODI Amlante Métrage Plomb Diagnostic technique immobiller Performance énergétique Normes de surfaces et […]habitabilité

SIRET 752 705 244 00016-APE 71128 Ass. RCP n° 49 366 477 dérée par ALLIANZ AID. Garante 3.000.000 € REXON

E

DJ ČASTI

Page 7/14 Dossier n°: 2013-07-[…]25 – Version n°5.62Cd

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ERNMT

QUI DOIT, QUAND ET COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ?

⚫ Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locatares de bien immobler, de toute noture, doivent être Quelles sont les personnes concernées ? informés par le vendeur ou le boteur, qu’d […]agisse ou non […]un professionnel de l’immobler, de l’existence des risques auxque’s ce bien est exposé. Un état des risques. fondé sur les informations transmises par le Préfet de déparlement au mare de la commune où est situé le blen, doit être en annexe de tou type de contrat de location écril, de lo réservation pour une vente en l’état futur […]achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réasan! ou constatont k

vente de ce bien immobler qu’il soil boli ou non bôti,

L’étal des risques est oblgotore lors de toute transaction immobière en annexe de foul type de contrat de location écrit, de réservation […]un b’en en l’éta Quand ? futur […]achèvement, de la promesse de vente ou de l’octe réalisant ou constatant la vente […]un bien immobler boti ou non bâti

Cetle obligation […]information […]applique dons chacune des communes dont la Isle est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobers boti Quel est le champ […]application de cette obligation? dans le périmètre […]exposition aux risques délimité por un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet […]une approbation par le ou non bat’s situés: dans une zone exposée aux risques défmitée par un plan de prévention des risques nature’s prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le 1.

Préfet: Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposobles en opp!cafon de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement. 2. dons le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’éloboration […]un plan de prévention des risques lechnologiques, […]un plan de prévention des risque

3. nature’s prévisibles ou de risques miniers résidue’s prescrit par le Préfel: dans une des zones de sismicité 2, 3. 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.

N3: Le terme b’en immobler […]applique à toute construction individuele ou colective, à tout terrain, parcele ou ensemble des parcetes confgués appartenan 4.

à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : lo iste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte:

- la liste des documents auxquels te vendeur ou le baiteur peut se référer.

■L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée:

- un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettont de délimiter les zones de la commune exposées ou risques pris en compte, de préciser leu

- la note de présentafon du ou des plans de prévention; noture et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres démités :

- le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations:

- une fiche ou un état des risques nature’s, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité: 2. 3. 4 ou 5 défn’e por décret.

Le préfet adresse copie de l’orêté au mare de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

L’arrêté esl affiché en matie de ces communes el publé au recuel des actes administrat is de l’Etat dans le département.

• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de lo prescription […]un nouveau plan de prévention des risques (n. m out):

- lors de l’entrée en vigueur […]un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions […]un plan de prévention des risques naturel prévisibles ou miniers résiduels, ou opprouvant un plan de prévention des risques ou opprouvant la révision […]un de ces plons:

- lorsque des informations nouvelles portées à la connoissance du préfet permettent de modfer l’appréciation de la sismicité loca’e. de la nature ou de

l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie […]une commune faisant l’objet […]un de ces plans.

■Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en marie des communes concernées ainsi qu’à lo préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le b’en mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de

département.

Qui établit l’état des risques? L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bateur, le cas échéant avec l’o'de […]un professionnel qui intervient dans la vente ou la locator

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contral de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur du bien. […]achèvement, de la promesse de vente ou de l’octe réafsant ou constatant la vente du b’en immobfer auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat el de son éventuete reconduction. En cos de colocation, il est fourni à chaque signata’re lors de sa première

entrée dans les leux, le cas échéant, il est actuaisé en cos […]une entrée […]férée […]un des colocatores.

Quelles informations doivent figurer? L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits. oppliqués

mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-ó-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques opprouvé. par anticipation ou approuvés. il est accompagné des extrails des documents graphiques de référence permetlont de locoiser le bien au regard de ces risques.

faul […]une part reporter ou bien, les informotions contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation ou regard du ou des plans Comment remplir l’état des risques? de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et […]autre part le compléter des informations propres à l’immeuble: sinistres indemnisés et travau> prescrits réalisés dans la Imile de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à lo dole […]approbation du PPR.

⚫Le vendeur ou le baleur doit conserver une cop’e de l’étal des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il o bien La conservation de l’état des risques été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bal dont il est une composante. prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – […] http://www.developpernent-durable.gouv.fr

Version n'5.62Cd Dossier n': 2013-07-[…]25- Page 8/14

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ERNMT

ARRETE PREFECTORAL

tibent AK AL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Afer du Gard

Service Observation Territorial Urbanisme et Risques

Celule Cuaire du Risque

Rất.: Affaire suivie par: Hervé Favier

[…] 66 62.62.24

Mil herve.AM.gov.fr

ARRETE […] 20113[…]-0147 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de […]

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion […]Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-

27%

Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français:

Vu l’arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des communes du Gard où […]applique l’article L125-5 du code de l’environnement;

Considérant, notamment l’évolution de la réglementation relative à la prévention du risque sismique;

Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard

ARRETE

Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de […] sont consignés dans le dossier communal

[…]informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend :

1° les risques naturels et des risques technologiques auxquels la commune est exposée,

2° les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique actualisée au 20/08/2011.

Ce dossier communal […]informations et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.

Dossier n°: 2013-07-[…]25 – Page 9/14 Version n°5.62Cd

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Version n'5.62Cd

ERNMT

Article 2: Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article

R125-25.III du code de l’environnement. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée annuellement sur le site: http://www.prim.net

Article 3: Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.

Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal […]informations est Article 4:

adressé au maire et à la chambre départementale des notaires. Le présent a été sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre

Article 5: Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de

Cabinet, les Sous-Préfets […]arrondissements, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le couceme, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011

Pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Martine LAQUIEZE

Dossier n°: 2013-07-[…]25- Page 10/14

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Version n'5.62Cd

ERNMT

AOCHE DE SYNTHESE COMMUNALE

Bm E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS

PREFECTURE DU GARD

[…] de […]

Information sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l’application de l’article L 125-5 du code de l’environnement

La présente information, mentionné au ll de l’article R125-24 du code de l’environnement, constitue une annexe à l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de […]. Elle sert au remplissage de l’état des risques naturels et technologiques. Les numéros indiqués font

référence à ce document.

3- Situation de la commune au regard […]un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels

prévisibles (PPRD)

La commune est située dans le périmètre […]un PPRn Prescrit NON

NON Appliqué par anticipation NON Approuvé

4- Situation de la commune au regard […]un plan de prévention de risques technologiques (PPR)

La commune est située dans le périmètre […]un PPRI prescrit NON approuvé NON

5 Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité (en application du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010)

La commune est située dans une zone de sismicité Faible (0,7 m/s '< accélération < 1.1 m/s²)

Pièces jointes

Cartographie:

Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris

Copie du(des) zonage(s) réglementaire(s) du(des) PPR, PSS ou R 111.3 approuvé(s) visé(s) ci-dessus. en compte :

Page 11/14 Dossier n°: 2013-07-[…]25-

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ERNMI

NOTICE D’INFORMATION AU VENDEUR OU BAILLEUR

Dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques, il revient au propriétaire, sous sa responsabilité de faire une déclaration sur les sinistres indemnisés (date, nature exacte, dommages causés) du bien obje

de la vente. Cette déclaration est une information à remettre au futur acquéreur ou locataire du bien. Même en l’absence

'de sinistre, une déclaration doit aussi être produite.

Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles

Je soussigné,

☑ Vendeur

Bailleur

Déclare sur l’honneur:

Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, n’a pas fait l’objet […]une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre […]un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou

technologique.

☐ Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, a fait l’objet […]une (ou plusieurs) déclaration(s) de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre […]un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique.

Pour savoir si un sinistre résultait ou non […]un événement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau ci-après qui liste les catastrophes qui ont touché la commune de LA

VERNAREDE depuis 1982.

Attestation établie à : le:

Signature du vendeur ou du bailleur:

Version n'5.62Cd Dossier n°: 2013-07-[…]25- Page 12/1.

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Type de catastrophe

Tempête

Inondations, coulées de boue et glissements de terrain

Inondations et coulées de boue

Inondations et coulées de boue

Mise à jour: 14/01/2010

Version n°5.62Cd

ERNM

ARRETES DE CATASTROPHE NATURELLE

Sur le JO du Début le Fin le Arrêté du

19/11/1982 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982

14/10/1983 14/10/1983 15/02/1984 […]/02/1984

03/10/1995 06/10/1995 […]/12/1995 07/01/1996

21/10/2008 22/10/2008 13/03/2009 18/03/2009

Dossier n': 2013-07-[…]25 – Page 13/1

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ANNEXE

ATTESTATIONS D’ASSURANCE ET CERTIAOCATIONS

Allianz Cert C1597 Pulce n°47 34 477-A GS TO 145415

QUAUXPERT By AF

Attestation […]Assurance a Alan Responsablé Civile des Entreprises at de Services C

Pada D F11 WILIGH LC D, ca mi se 87 kat du Pichokes 19002 PARCEL, MOÁN BA 25842

I G RE LA CASE

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C ČRNALIA IT actaat z

Lok a l 1,vt pro plat de s a f a ed Co f f a ja tykk £24 ect staranje

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Butc he r, sisan les p é (ER, Jesinta physiga su që ke comprava de an Cate R Русирал е во в ри и крачки кола, коли в прилився Тедра, адам Герой не вар typ

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Frei Date detalissement 12/03/2013 Magoria ALBERT

Drectrice Adminsats At Extr

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Seat Liste

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F or s www.273

-

Attestation sur l’honneur ¹⁴³³X ^X فت و مرد Fax

^નર ના2.4 16

Je soussigné AH CASSAGNE, Cérant da Cokirat AP, atteste sur l’honneur, conformément aux articles 1271-6 et R271-3 da Code de la Construction et de Habitation: APDAGNOSTICS

- disposer des moyens en matériel et en personnel récessaires aux prestations; ZAL ET

- que les personnes chargles de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur germettant de mener à blen kur mission; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences […]un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions;

- n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, raze le propriétaire ou son mondataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment:

- n’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 da 2 Jamer 1970 qui intervient pour la vente ou la location da blen objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce solt;

- ne recevoir, directement ou indirectement, de la part […]une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations oz équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ri rétribution, sous quelque forme que ce soit. »

^Version ^n°5.⁶²C^d Dossier n° 2013-07-[…]25- Page 14/1

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Direction générale des finances publiques N[…] de dossier Cellule […]assistance du SPDC

19[…]91 Tél 0 810 007 8[…] Liberté ⚫ Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (prix […]un appel local à partir […]un poste fixe) du lundi au vendredi

Q

rd avocats de 8h00 à 18h00

& associés Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr

Extrait cadastral modèle 1 conforme à la documentation cadastrale à la date du 24/09/2019 validité six mois à partir de cette date.

Extrait confectionné par CENTRE DES IMPOTS FONCIER […]

SF19[…]527886

DESIGNATION DES PROPRIETES

[…] 345 Département: 0[…] […]

Désignation nouvelle Contenance Quote-part Section […] plan PDL ^N° ^du ^lot Adresse cadastrale Section n° plan Contenance […] de DA

A 0228 Oha00a98ca

1122 VOIE REGORDANE LA CANEBIERE

OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et […]

Page 1 ^sur ¹

MINISTÈRE DES AONANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

34

---

RELEVE DE PROPRIETE

ANNEE DE MAJ 2019 DEP DIR […] 0 COM 345 […]

Pro ire/In-divisior MB7X8W

2

Preitaire, indivisior MB7X8V

DESIGNATION DES PROPRIETES

[…] c […] CODE AN SEC ADRESSE PLAN PART VOIRIE RIVOLI

R EXO

REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM

R IMP

DESIGNATION DES PROPRIETES

[…] AN SECTION […]

ADRESSE PLAN VOIRIE

⁰⁸ A ²²⁸ 1122 VOIE REGORDANE LA CANEBIERE

R EXO

НА А СА REV IMPOSABLE 3 EUR COM

CONT 98 R IMP

35

Page 1 sur 1

NUMERO TRES ⁰⁴⁸ RELEVE DE PROPRIETE M00155 COMMUNAL

PROPRIETES BATIES

IDENTIAOCATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL

[…] NAT AN AN FRACTION % TX RC RC COM S M NAT COEF BAT ENT NIV AF CAT […]INVAR COLL PORTE RC EXO EXO OM IMPOSABLE TARIEVAL TEOM LOC EXO ^RET DEB

0 EUR R EXO 0 EUR

DEP

0 EUR R IMP 0 EUR

PROPRIETES NON BATIES

LIVRE EVALUATION FONCIER

[…] NAT AN FRACTION % CODE GR/SS S CONTENANCE TC Feuillet PARC FP/DP SUF CL NAT CULT REVENU CADASTRAL COLL RIVOLI EXO RET RC EXO EXO TAR GR HA A CA PRIM

^{0190 134}5A AB 01 98 3,33 EP

3 EUR R EXO 3 EUR

TAXE AD

0 EUR R IMP 0 EUR MAJ TC O EUR

Source Direction Générale des Finances Publiques page ¹

24/09/2019

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DIRECTION GENERALE

DES AONANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Service du Cadastre

Département:

GARD

[…]:

[…]

Section:A

Feuille(s) 000 A 01 943

Echelle […]origine : 1/5000

Echelle […]édition: 1/2000

Date de l’édition: 24/09/2019

Numéro […]ordre du registre de constatation des droits.

Cachet du service […]origine :

ALES

CENTRE DES AONANCES PUBLIQUES

DE SAINT PRIVAT DES VIEUX

BP. 40021

[…]340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

Téléphone: […].66.78.45.45

Fax: […].66.87.42.89

cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr

Extrait certifié conforme au plan cadastral

à la date:

A

le

^L' 36

1785000 1780000

N

⁵D

° 279

270299

240

00906

+ rel avocats

& associés Ilameau

[…] 251

732 255

254

252

1075 879

515 200

241 711

568 927

250 323551

243 990 310 925

242 312240 571231 La […] 229 973

7² Canebitne 236 572

245 727 229 […]7

972

956

227

219

614

+

+ […] 435

214

212

213

[…]9

760 773 211

210 768

771

697 399

206

234203 643

957

641

200 200

[…]

176

175

123

1780200 1780[…]3

---

Conseil

National des Barreaux

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DÉPENDANT D’UNE

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Annexe créée par décision de l’AG du CNB du 10-05-2010, Modifiée par

I’AG du CNB des 16 et 17-11-2018, DCN n° 2018-002, Publiée par Décision du 13-02-2019- JO 07-03-2019.

Chapitre ler: Dispositions générales

ARTICLE 1ER – CADRE JURIDIQUE

Le présent cahier des conditions de vente […]applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 642-18 et suivants et les articles R. 642- 22 et suivants du code de commerce.

ARTICLE 2 – ETAT DE L’IMMEUBLE

L’acquéreur prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant ou le débiteur pour dégradations, réparations, défauts […]entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

En vertu des dispositions de l’article 1649 du Code civil, l’acquéreur ne bénéficiera […]aucune garantie des vices cachés.

L’acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.

ARTICLE 3 – BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

L’acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux régulièrement conclus.

L’acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.

37

---

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient payés […]avance ou de tous dépôts de garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci.

ARTICLE 4 – PRÉEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILÉS

-

Les droits de préemption ou assimilés […]imposeront à l’acquéreur conformément à la loi.

Si l’acquéreur est évincé du fait de l’un de ces droits, il n’aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l’immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.

ARTICLE 5 – ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

L’acquéreur fera s^on affaire personnelle de tous contrats ^OU abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas […]absence […]assurance.

L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité sera remise au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

ARTICLE 6 – SERVITUDES

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf

à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.

Chapitre II: Enchères

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES ENCHÈRES

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère […]un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.

38

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Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état-civil ou à la dénomination de ses clients ainsi que

[…]enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et […]il […]agit […]une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

ARTICLE 8 – GARANTIE À FOURNIR PAR L’ACQUÉREUR

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de […]00 euros.

La caution ou le chèque lui est restitué, faute […]être déclaré acquéreur.

En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restituée en l’absence de contestation de la surenchère.

Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est remise au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l’immeuble.

ARTICLE 9 – SURENCHÈRE

La surenchère est formée sous la constitution […]un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente.

Elle ne peut être rétractée.

La publicité peut être effectuée par l’avocat du créancier poursuivant.

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.

L’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.

L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière […]enchères.

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de ^sa surenchère.

ARTICLE 10 – RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant ou du liquidateur […]il n’est pas poursuivant, aux conditions de la première vente forcée.

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Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L.322- 12 du

Code des procédures civiles […]exécution.

L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère à compter du jour où la vente est devenue définitive. Le taux […]intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration […]un délai de cinq mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au liquidateur.

L’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle- ci.

Chapitre III: Vente

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ

L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice

[…]un droit de préemption, ou des droits assimilés conformément à la loi.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution […]une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement ^notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine […]être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 12 – VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE FORCÉE

Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu.

L’acquéreur sera redevable […]un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive.

L’acquéreur qui n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de trois mois fixé par l’article R. 643-3 du Code de commerce, supportera le coût de l’inscription du privilège du liquidateur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure.

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ARTICLE 13 – PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES ET DES ÉMOLUMENTS

Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l’avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai […]un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de la vente avant

l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de

l’adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l’exécution qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

ARTICLE 14 – DROITS DE MUTATION

L’acquéreur sera tenu […]acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits […]enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive.

Si l’immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l’acquéreur devra verser au

Trésor, […]ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la

TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l’acquéreur à se prévaloir

[…]autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.

Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, […]il y a lieu, contre son locataire.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l’administration fiscale.

ARTICLE 15 – OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUÉREURS

Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de la vente forcée.

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Chapitre IV: Dispositions postérieures à la vente

ARTICLE 16 – DÉLIVRANCE ET PUBLICATION DU JUGEMENT

L’acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans les deux mois de sa date ou, en cas […]appel, dans les deux mois de l’arrêt confirmatif, de le publier au Service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble mis en vente, et de notifier au poursuivant l’accomplissement de cette formalité, le tout à ses frais.

Lors de cette publication, l’avocat de l’acquéreur sollicitera la délivrance […]états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués au liquidateur.

A défaut de l’accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l’avocat du poursuivant pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l’acquéreur.

A cet effet, l’avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-

22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera

l’accomplissement et leur coût à l’avocat de l’acquéreur par acte […]avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification.

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN JOUISSANCE

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :

a) Si l’immeuble est libre de location et […]occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant […]aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère.

b) Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente sur surenchère.

c) Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a) ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b) du présent article.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités

[…]occupation qui seraient dues, le tout, sans préjudice pour le liquidateur judiciaire et pour l’adjudicataire qui en tient les droits ès- qualités de solliciter la nullité du bail sur le fondement de l’article L. 631-1,

2°, 3° ou 4° ci-dessous rappelés:

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+

< 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie

3° Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n°

81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou out autre mode de paiement communément admis dans les relations […]affaires '>.

S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ^ου ^le poursuivant.

L’acquéreur peut mettre à exécution le titre […]expulsion dont il dispose à

l’encontre du débiteur, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

ARTICLE 18 CONTRIBUTIONS ET CHARGES

L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement […]adjudication.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement […]adjudication.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 19 – TITRES DE PROPRIÉTÉ

Le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement […]adjudication.

Le poursuivant n’ayant en sa possession aucun titre antérieur.

l’acquéreur n’en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

ARTICLE 20 – PURGE DES INSCRIPTIONS

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège dans les conditions prévues par le Code de commerce en matière de liquidation judiciaire.

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L’acquéreur peut alors demander au juge de l’exécution la radiation des inscriptions grevant l’immeuble.

En ce cas, l’acquéreur sera tenu […]avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l’immeuble dont il pourra demander la collocation au liquidateur, au titre des dispositions de l’article 2375, 1° du

Code civil.

A défaut, le liquidateur judicaire doit solliciter la radiation conformément à l’article R. 643-8 du Code de commerce.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué.

L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.

Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l’état des parties.

Chapitre V: Clauses spécifiques

ARTICLE 22 – IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

L’avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

L’avocat de l’acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l’immeuble vendu dépend […]un ensemble en copropriété, en conformité avec l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande […]avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur.

ARTICLE 23 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT

L’avocat du poursuivant devra notifier au Président de l’Association

Syndicale Libre ou de l’Association Syndicale Autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

1965 conformément à l’ordonnance n° 20[…]-632 du 1 er juillet 20[…].

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

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LOTISSEMENT ET MISE A PRIX

L’immeuble dont […]agit sera vendu en UN SEUL LOT sur la mise à prix de 3 000 € outre les charges avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence […]enchères.

Les enchères portées ne pourront être inférieures à 100 €.

GARANTIE A FOURNIR PAR L’ADJUDICATAIRE

Les enchères ne pourront être portées que par avocat inscrit au Barreau de

[…] contre récépissé […]une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre des Adjudications, représentant 10 % du montant de la mise à prix.

FAIT A […], le

SCPA rd avocats et associés, Avocats au Barreau de […]

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