Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
[…] Vu la requête qui précède, et les articles L 642-18, R. […]. 642-29-2 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce, […] état termites pour tout bâtiment situé dans une zone déclarée contamACée par le préfet (CCH, art. L. 133-6 et R. 133-7), […] ARTICLE 7 – RECEPTION DES ENCHERES
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et M me A… à payer aux époux B… la somme de 1 500 euros et à M. Y… la somme de 1 500 euros ; […] un manque de diligence patent de la part de Monsieur Y… ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas de faute de la part de Monsieur Y… aux motifs que celui-ci n'avait pas à procéder à des investigations qui n'étaient pas dans la mission qui lui avait été confiée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ensemble l'article R- 133-7 du Code de la construction te de l'habitation ; […] contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de habitation ou technicien de la construction, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, la SARL ARTEA DIAGNOSTIC et la SA ALLIANZ IARD font valoir principalement sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4, L134-7, R.133-1, R.133-3, R.133-7, R.134-10 et R.134-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.112-6 du code des assurances : […] 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a également rendu obligatoire la réalisation d'un diagnostic mérule dans certaines villes, sur arrêté préfectoral, lors de la vente d'un bien immobilier (article L.133-9 du Code de la Construction et de l'Habitation). […] issu de l'article 1112-1 du Code Civil, pour demander le versement de dommages et intérêts équivalents au coût des travaux de désinfestation et traitement des bois. 4. […] Aux termes de l'article R. 133-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostiqueur doit préciser : - les zones visitées ou non – et dans ce dernier cas, d'une part, […]
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