Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 2 () JORF 10 septembre 2004
Le 2e alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, […] tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5 […] . » De la lecture de cet article il ressort que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, […]
Lire la suite…[…] — la somme de 5 190 euros HT au titre des travaux de mise en conformité des locaux poubelles pour l'entrée n° 9, […] L'article R 111-1 code de la construction et de l'habitation applicable lors de l'édification de l'immeuble prévoit que les dispositions du chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments et que constituent des bâtiments d'habitation au sens dudit chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, […] R. 152-4 et R. 152-5.
[…] 5 février 2016. Dans ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 8 juin 2017 au visa des articles 1134, 1184, 1315, […] 788, 909 et 954 du Code de procédure civile, des articles L.123-3, R.111-19-7 et suivants et R.123-1 et suivants, R.152-1, R.152-4, R.152-5 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 113-8 du code des assurances, des articles 121-3 et 221-6 du code pénal et de l'article 145-17 I du Code de commerce, […] Or en cas de violation de l'arrêté de fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité, l'article L123-3 du code de la construction et l'habitation prévoit une sanction pénale, ainsi que les articles R152-4 et R152-5. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 143-2 du même code « pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, […] y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. ». […] 5. […]
Le 2e alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, […] tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5 […] . » De la lecture de cet article il ressort que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, […]
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