Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R. 123-49, 1er alinéa, et R. 123-51.
[…] 7. qu'il n'y a pas d'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ; […] 4. Considérant que l'arrêté attaqué vise le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation en ses articles L. 123-4, R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 et le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié ; qu'il précise le fondement juridique de la décision et les éléments de faits ayant conduit à la mesure de fermeture, notamment les circonstances de celle-ci ; que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce visé dans la décision en cause ayant été fourni aux services de la commune par la requérante elle-même, M me Y ne peut prétendre méconnaître son contenu ; que, par suite, l'arrêté du 9 décembre 2011 est suffisamment motivé ;
[…] Fait prévu et réprimé par les articles R.152-7 alinéa 1, alinéa 2, R.123-51, R. 123-2 du code de la Construction […]
[…] D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de l'habitation, le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. […] En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
Pour aller plus loin : articles R. 152-6 à R. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation. Quelques particularités de la réglementation de l'activité Exigence d'accessibilité de l'établissement aux PMR Le professionnel doit veiller à ce que son établissement soit accessible aux PMR dans les mêmes conditions que les personnes valides ou, à défaut, à présenter une qualité d'usage équivalente. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…