Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, cet article prévoit que le seuil de référence de l'article R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation doit être corrigé des variations climatiques établies par département (coefficient c) et économiques (coefficient e). […] Les dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. […] En application du b de l'article R. 131-3, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, les charges afférentes au combustible ou à la fourniture d'énergie nécessaires au chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes sont mentionnées sur la liste annexée au décret du 26 août 1987 citée au point 3. A moins que l'immeuble concerné entre dans le champ des exceptions énumérées à l'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, […] il y a lieu de tenir compte, pour déterminer le montant de ces charges, du principe de l'individualisation des frais de chauffage collectif posé à l'article R. 131-2 précité de ce code, […] actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] D'autre part, les charges afférentes au combustible ou à la fourniture d'énergie nécessaires au chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes sont mentionnées sur la liste annexée au décret du 26 août 1987 citée au point 3. A moins que l'immeuble concerné entre dans le champ des exceptions énumérées à l'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, […] il y a lieu de tenir compte, pour déterminer le montant de ces charges, du principe de l'individualisation des frais de chauffage collectif posé à l'article R. 131-2 précité de ce code, […] actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] D E P A R I S […] tendant sur le fondement notamment des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et “R 131-3 et suivants, R 131-20 et R 131-3” du code de la construction et de l'habitation (sic), […] 10 et suivants du décret, L 131-1 et R 131-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation le débouté dès lors selon cette partie qu'ont été correctement appliquées les règles en matière de convocation des copropriétaires comme de celles imposées par le code de la construction et de l'habitation. […] 3° du décret du 17 mars 1967; […] Attendu qu'en vertu de l'article L 131-3 susvisé… tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit (sic) comporter, […]