Article R211-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R211-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R. 211-3 qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 juin 2024, n° 24/00120Confirmation

[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2024, devant la cour composée de : […] Ainsi, il est manifeste, sans contestation possible, ni nécessité de reprendre les dispositions des articles L 211-1, L 211-2, L 211-3, L 211-4, R 211-1, R 211-2, R 221-3, R 211-4, R 211-5 et R 211-6 du code de la construction et de l'habitation qui ne sont d'aucune utilité quant à la qualification de l'activité de l'appelante, ayant pour objet uniquement l'organisation et la vie de ce type de société civile, que l'activité de l'appelante, telle que

2. Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 28 janvier 2025, n° 24/07012

[…] [Adresse 4] […] conformément à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] toutes les rentrées de fonds de quelque nature que ce soit » et sur lequel seront prélevés « tous les paiements nécessaires à la réalisation des travaux susvisés » (article 3 de la convention relative à la garantie d'achèvement de l'article R 261.61 b du code de la construction et de l'habitation garantissant les obligations de SNC HPL LIBERATION vis-à-vis de la SA d'HLM VILOGIA pour l'opération [Adresse 7] à [Localité 10] du 24 juin 2019). […] Aux termes de l'article R 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 mai 2008, n° 06/08965

[…] D E P A R I S […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 4 septembre 2007, Messieurs C et Y demandent la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à payer : […] la SCI […] est une société civile de construction-vente régie notamment par les dispositions des articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-4 du code de la construction et de l'habitation ; comme telle, elle pouvait exiger des associés un apport de fonds supplémentaires, proportionnel à leurs apports initiaux, pour faire face au dépassement des investissements en capital,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).