Article R222-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R215-4
Article R222-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire1

1Logement - Accession À La Propriété - Promotion Immobilière. Publicité. Protection Des Consommateurs
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 23 juin 2009

Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. La vente en l'état futur d'achèvement est une opération qui relève des articles L. 261-1 à L. 261-22, et R. 261-1 à R. 261-33 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions53

1Tribunal administratif de Melun, 9 février 2010, n° 0906773Rejet

[…] notamment ses articles R.222-1 et R.411-3 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] qu'aux termes de l'article R 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, […] être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Melun, 9 février 2010, n° 0909027Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.222-1 , R.411-3 ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 1er septembre 2021, n° 20/08900Infirmation partielle

[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Défaillant (assignation remise à tiers présent à domicile en date du 20/01/2021) […] Vu les articles L.222-1 et suivants et R.222-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire0

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