Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] Les textes applicables au contrat de promotion immobilière Le régime juridique du CPI repose sur trois corps de textes : les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, qui posent le régime général applicable à tout contrat de promotion, […]
Lire la suite…Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, […] Attendu, d'autre part, que l'arret enonce a bon droit que l'article 34 de la loi du 16 juillet 1971 (devenu l'article l.222-3 du code de la construction et de l'habitation) dispose que le contrat de promotion immobiliere doit etre constate, avant le commencement de son execution, […] que, selon l'article 5 du decret du 29 decembre 1972 (devenu l'article r.222-5 du meme code) ce contrat doit comporter en annexe les plans, […] que l'inobservation de ces regles declarees d'ordre public par l'article 35 de la loi precitee, devenu l'article l.222-7 du meme code, […]
[…] Estimant que le chantier était soumis au régime spécifique de la construction de maisons individuelles tel qu'il est codifié par les dispositions des articles L. 222-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] — prononcer la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions d'ordre public de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L. 230-1 et suivants du CCH ; […] Ils n'ont aucun lien contractuel direct et le paiement de l'ensemble des prestations de construction s'effectue entre les mains du constructeur suivant un échéancier très précis décrit à l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Par lettre du 23 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que le marché litigieux a été conclu entre deux personnes privées pour les besoins d'une personne privée. […] L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, signé le 12 février 2021, la société 3 Vals Aménagement, société anonyme d'économie mixte, […]
Le contrat de promotion immobilière (CPI), régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et L. 221-1 à L. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation, permet à un maître d'ouvrage, particulier, SCI, bailleur social ou collectivité, de confier à un promoteur professionnel l'exécution complète d'un programme immobilier, tout en conservant la propriété du terrain. À la différence d'une VEFA, l'opération est conduite « pour le compte de » l'investisseur, qui en porte le risque économique. Le promoteur, lui, s'engage sur un prix convenu et un délai ferme.
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