Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
. - L'article R. 231-9 du code de la construction et de l'habitation (décret n° 1239 du 29 décembre 1972) stipule que le contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du même code, peut contenir une clause permettant à l'une ou/et l'autre partie de le résilier dans le mois de la signature, avec remboursement des sommes versées.
Lire la suite…[…] * les dispositions de l'article L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées car la notice descriptive ne chiffre aucune des prestations exclues du marché et réservées au maître de l'ouvrage. […] L'article R. 424-16 alinéa 1 er du code de l'urbanisme dispose : […] L'article R. 231-9 du code de la construction et de l'habitation dispose :
[…] A l'audience de mise en état du 9 avril 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire. […] Vu l'article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation : « La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant. » […] A l'appui de ses prétentions, la Compagnie se fonde sur les dispositions de l'article L231-6 § III du code de la construction et de l'habitation (« En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2. ») qui donnerait « un droit de préférence au garant actionné pour recouvrer le solde non payé du prix convenu » (voir conclusions Défenderesse p13).
[…] Sur ce point, elle considère que la clause d'actualisation acceptée par les maître d'ouvrage est claire et que son contenu est conforme aux dispositions des articles L 231-11 et L 231-12 du Code de la construction et de l'habitation. […] la société COFIDIM justifie avoir adressé aux époux Y une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 juin 2004 leur notifiant le contrat de construction et ses annexes, […] il ressort de la lettre de la mairie de VAUX LE PENIL en date du 1 er juin 2005 qu'aucune DROC n'a été établie alors que ce document doit être notifié par le constructeur à l'établissement garant en application de l'article R 231-9 du Code de la construction et de l'habitation.
[…] d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du 27 novembre 1991, relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle. […] L'article R. 231 -8 du CCH prévoit dans son chapitre II que la garantie de remboursement est donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue, […] L'insertion dans le contrat de construction de maison individuelle d'une clause résolutoire en cas de non-ouverture du chantier à la date prévue au contrat permet un recours au juge pour constater la résolution. […] L'article R […]
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