Article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-8Article R231-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 2

1. Logement - Maisons Individuelles - Construction. Contrats. Réglementation
Mme Colot Geneviève · Questions parlementaires · 31 mars 2003

[…] d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du 27 novembre 1991, relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle. […] L'article R. 231 -8 du CCH prévoit dans son chapitre II que la garantie de remboursement est donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue, […] L'insertion dans le contrat de construction de maison individuelle d'une clause résolutoire en cas de non-ouverture du chantier à la date prévue au contrat permet un recours au juge pour constater la résolution. […] L'article R […]

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2. Délai de résiliation des contrats d'emprunts
M. Christian Bonnet, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 9 juin 1988

. - L'article R. 231-9 du code de la construction et de l'habitation (décret n° 1239 du 29 décembre 1972) stipule que le contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du même code, peut contenir une clause permettant à l'une ou/et l'autre partie de le résilier dans le mois de la signature, avec remboursement des sommes versées.

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Décisions • 8

1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, n° 17/00955Infirmation partielle

[…] * les dispositions de l'article L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées car la notice descriptive ne chiffre aucune des prestations exclues du marché et réservées au maître de l'ouvrage. […] * *en application de l'article R. 231-9 du code de la construction et de l'habitation, il doit notifier ce document à l'établissement garant.

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[…] A l'audience de mise en état du 9 avril 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire. […] -La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […] Vu l'article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation : « La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant. »

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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 juillet 2006, n° 05/02791

[…] Sur ce point, elle considère que la clause d'actualisation acceptée par les maître d'ouvrage est claire et que son contenu est conforme aux dispositions des articles L 231-11 et L 231-12 du Code de la construction et de l'habitation. […] En outre, il ressort de la lettre de la mairie de VAUX LE PENIL en date du 1 er juin 2005 qu'aucune DROC n'a été établie alors que ce document doit être notifié par le constructeur à l'établissement garant en application de l'article R 231-9 du Code de la construction et de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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