Article R251-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R232-7Article R251-2
Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Commentaires • 10

1. Avocat bail à construction: régime, durée, fiscalité (Guide)
equiteoavocat.fr · 3 mai 2026

Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […]

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2. Quelles sont les conséquences de la résiliation amiable et du défaut d'entretien ?
eurojuris.fr · 11 juin 2024

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Quelles sont les conséquences de la résiliation amiable et du défaut d'entretien ?
eurojuris.fr · 11 juin 2024

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • 36

1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 mars 2019, n° 17/04360Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 8 novembre 2017, au visa des articles L.'451-1 et suivants du code rural, et de l'article L.'251-1 du code de la construction et de l'habitation, la société SEIC demande à la cour de':

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11475Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11450Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de : […] H Q R Y, né le XXX à Savigny sur Orge (91170) et M me B Rosemonde X, née le XXX à XXX, suivant acte notarié reçu par M e Benoît CAZERES, notaire à Seyne les Alpes, le XXX, publié à la conservation des hypothèques de Digne le 29 juillet 1996 volume 1996P n°4996, puis cédé par M. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).