Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2011 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Commentaires • 30
Décisions • 133
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[…] I-2 Le président de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL) a, par acte du 30 juillet 2012 fait assigner d'une part la société Black Lotus Communications et d'autre part les sociétés Numericable, Orange France, France B, SFR, Free, Bouygues B, E B et A B, sur le fondement de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et du décret n°2011-1043 du 1 er septembre 2011, pour voir :
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[…] CONDAMNONS la société AIR FRANCE aux paiement de la somme de 4.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société AIR FRANCE aux dépens ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 492-1-3° du Code de procédure civile issu du décret 2011-1043 du 1 er septembre 2011, Ainsi prononcé les jour, mois et an que dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier Le Président
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[…] I-2 Le président de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL) a, par acte du 24, 25, 26, 27 avril et 4 mai 2012, fait assigner d'une part la société E-commerce Park N.V. d'autre part les sociétés Numericable, Orange France, France B, SFR, Free, Bouygues B, C B et X B, sur le fondement de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et du décret n°2011-1043 du 1 er septembre 2011,
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136, 1252, 1252-1 et 1304 à 1327 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 218 et R. 224-2 ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1304, Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308, Art. 1309, Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319, Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Sct. Sous-section II : L'état descriptif, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326, Art. 1327
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 20, Art. Annexe
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