[…] comprenant soixante logements ; qu'un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis et publiés le 16/5/1989 ; que les appartements ont été vendus par la société Résidence Prestige qui a fourni, conformément aux dispositions des articles R 261-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une garantie intrinsèque d'achèvement constituée par un crédit confirmé de 13 millions de francs consenti par le Crédit Martiniquais, […] ce, pour constituer dans les termes de l'article 23 b du décret n°67-1166 du 22/12/1967, codifié à l'article R 261-18 précité, la garantie de l'achèvement de l'immeuble résultant des conditions propres de l'opération ; […]

[…] les époux X sollicitent qu'il soit constaté d'une part, que le prix de vente a été payé à l'exception du solde de 5 % qui a été consigné en application de l'article R 261-12 du code de la construction, […] il convient d'observer que les parties s'accordent pour que soit constaté que la livraison de l'appartement et du parking est intervenue le 10 décembre 2007 et que le solde du marché a été séquestré en application de l'article R 261-14 du code de commerce ce qui est avéré par les pièces versées aux débats, en l'espèce, […] Ils produisent un courriel adressé par Madame J-K de Bouygues Immobilier aux termes duquel il apparaît qu'un rendez-vous est prévu pour la remise des clefs le 12 février 2008, […]