Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En contrepartie l'acquéreur est tenu de payer du prix selon l'avancement des travaux (articles L261-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du code civil). […] Le point avec cet article. […] Cette garantie prend la forme d'un cautionnement (article R. 261-22 CCH) fourni par un établissement financier qui s'engage, solidairement avec le vendeur, à restituer les fonds encaissés. […] Elle couvre exclusivement les paiements effectués à titre de prix, à l'exclusion des frais annexes (frais de notaire, intérêts, préjudices…) (Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-12.706). […] (Art R 261-23 CCH) À défaut de clause de substitution, le changement de garantie est interdit. […]
Lire la suite…[…] cette convention doit stipuler à votre profit le droit d'en exiger l'exécution (Article R. 261-21, a du Code de la construction et de l'habitation) Soit d'une convention de cautionnement, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers vous, solidairement avec […] le vendeur, […] aux termes de laquelle la caution s'oblige envers vous, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par vous, au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement (Article R. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation). […] Cette substitution doit vous être notifiée (Article R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article R. 261-22 du même code prévoit que « la garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, […] qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 11 mai 2010, le GFC s'est porté garant extrinsèque d'achèvement, conformément aux dispositions sus-rappelées des articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au profit de la SRCJ ; […] soit 177 844,78 euros (cf. pièce 3 du garant) ; que ce n'est que par télécopie du 22 février 2013, soit plus huit mois après le refus du couvreur d'achever les travaux, […]
[…] Madame [O] [R] épouse [W] […] Elle explique que le fondement légal de la demande d'exécution forcée sous astreinte dirigée à son encontre n'est pas précisée, ni la nature de l'obligation dont les acquéreurs entendent obtenir l'exécution que suivant les articles R261-22 et 24 du CCH, […] l'avocat de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE rappelait notamment à sa consœur le périmètre de la garantie financière d'achèvement au vu des dispositions de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation et des différentes exclusions prévues au contrat portant sur la mise en œuvre de cette garantie, […] ainsi que l'ordonnance en date du 22 janvier 2024 qui en est résulté, […]
[…] Vu les assignations délivrées les 22, 24 septembre et 6 octobre 2003 à la requête de madame J AA-AB contre Maître G en sa qualité de liquidateur de la SCI VERANE, Monsieur R A, Monsieur Q A et Madame A; […] le contrat de vente signé par la SCI VERANE et madame J AA-AB mentionne exclusivement la garantie d'achèvement sans aucune référence ni à la souscription supplémentaire par le vendeur d'une garantie de remboursement, ni à la faculté de substitution qui devrait pourtant y figurer en application de l'article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation. De plus, […] et ne constitue en aucun cas la convention de cautionnement telle que prescrite à l'article R 261-22 du code susdit.
Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; aucun dépôt si le délai excède 2 ans. […] l'une des deux formes prévues à l'article R. 261-21 du CCH : Ouverture de crédit au profit du vendeur, avec stipulation pour autrui au profit de l'acquéreur lui permettant d'en exiger directement l'exécution. […] La Cour de cassation a précisé qu'en cas de résolution amiable ou judiciaire pour défaut d'achèvement, la garantie de remboursement peut être actionnée (article R. 261-22 du CCH). À l'inverse, lorsque seule une GFA a été stipulée, […]
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