Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS / CHAPITRE unique
Article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 206
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation.
Commentaires • 29
Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] C'est pourquoi la même loi a crée l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme, lequel donne une définition de cette notion :
Lire la suite…Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] C'est pourquoi la même loi a crée l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme, lequel donne une définition de cette notion :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La Sa Le Médoc Gourmand indique expressément à la page 30 de ses conclusions 'que ce sont l'ensemble de ces éléments qu'il convient de présenter au titre des demandes présentées par le concluant et qui seront reprises au dispositif des présentes conclusions. Bien évidemment, le préalable est de rappeler que le concluant sollicite de la cour d'appel de Toulouse qu'elle juge recevable et bien fondée l'action en nullité de l'acte dénommé transaction en date du 6 juillet 2000, en application des dispositions des articles L 2231-1 et L 2231-2 du code général des collectivités territoriales et de l'ancien article 1108 du code civil outre les articles 2044 et 2045 et enfin 111 et 112 du code civil.'
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[…] Considérant que l'arrêté interministériel en date du 1 er mars 1994, sur lequel se fonde la commune requérante pour soutenir qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, […] que les communes classées stations balnéaires ou touristiques, exclusivement concernées par l'article L.2123-22, sont les communes qui ont fait l'objet d'un classement défini par les articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pris par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.2231-5 du même code, et selon une procédure définie par les articles R.2231-58 et suivants dudit code ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA01403, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de M. et M me A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
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Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret”.
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