Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ;
3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ;
4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3 et R. 302-1-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6, L. 321-1, L. 324-1, R. 151-54 et R. 152-1 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ; Vu l'avis du
Lire la suite…Article R152-1 Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code. Article R152-2 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […] un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code. […] Article R152-3 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 -3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code ». […] Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302 […]
[…] les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 -3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code ». […] Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302 […]
[…] les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 -3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code ». […] Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302 […]