Article R302-16-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-16Article R302-16-2
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 1

Commentaires • 2

1. 2. Les sanctions applicables aux communes défaillantesAccès limité
Le Moniteur · 30 juin 2011

2. Logement - Logement Social - Construction. Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Réglementation
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 11 avril 2008

[…] année le surplus des dépenses déductibles du prélèvement opéré sur les ressources des communes n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux. […] Le décret cité au cinquième alinéa de l'article L. 302 -7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] a été codifié aux articles R. 302-16 à R. 302 -19 du CCH. L'article R. 302-16 […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2011, n° 0809722Annulation

[…] sa demande du 16 mai 2008 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du 29 février 2008 ; […] en application de l'articles R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2011, n° 0707982Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions de l'article 65 de la même loi, complétant le septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ne trouvent pas non plus à s'appliquer concernant le report des dépenses déductibles excédentaires ; qu'il faut en effet se reporter au décret du 9 mai 2007 insérant un article R. 302-16-1 par son article 1 er et des dispositions transitoires en son article 4 qui concernent les prélèvements antérieurs ; que toutes ces mesures ne sauraient bénéficier à la requérante puisqu'elles n'ont été mises en application qu'après l'édiction du décret postérieur à l'arrêté du 23 février 2007 ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclaration de ces dépenses par les communes » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]

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Document parlementaire • 0

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