Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 1
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à trois. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement.
[…] année le surplus des dépenses déductibles du prélèvement opéré sur les ressources des communes n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux. […] Le décret cité au cinquième alinéa de l'article L. 302 -7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] a été codifié aux articles R. 302-16 à R. 302 -19 du CCH. L'article R. 302-16 […]
Lire la suite…[…] sa demande du 16 mai 2008 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du 29 février 2008 ; […] en application de l'articles R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions de l'article 65 de la même loi, complétant le septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ne trouvent pas non plus à s'appliquer concernant le report des dépenses déductibles excédentaires ; qu'il faut en effet se reporter au décret du 9 mai 2007 insérant un article R. 302-16-1 par son article 1 er et des dispositions transitoires en son article 4 qui concernent les prélèvements antérieurs ; que toutes ces mesures ne sauraient bénéficier à la requérante puisqu'elles n'ont été mises en application qu'après l'édiction du décret postérieur à l'arrêté du 23 février 2007 ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclaration de ces dépenses par les communes » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]