Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 juillet 2020, n° 2020022532

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Texte intégral
- Parties
- Faits
- Sur la période allant du 21 avril au 21 juin 2020, la société a réalisé un FT...
- MOYENS Sur la requête de LA HALLE Il ressort : A} de la demande du débiteur
- Sur les offres de reprise
- Sur les offres portant sur les magasins émanant d'acteurs de la grande distrib...
- Sur l'offre de la société KB8
- Sur l'offre de la société JU JL JM
- Sur l'offre de la société VIVARTE SERVICES
- Sur les offres des sociétés Y et CK CL
- Sur l'offre de la société AE
- Sur l'offre de la société AF
- Sur les offres portant sur le périmètre DSI
- Motifs de la décision
- Sur les offres portant sur les magasins émanant des détaillants de prét-à- por...
- Sur l'offre de reprise de l'activité DSI de LA HALLE
- Sur les offres de reprise portant sur la plateforme logistique d'Issoudun
- Sur les offres de reprise portant sur les magasins
- Dispositif
- Sur le fondement des articles L.. 642-1 et L.642-3 du code de commerce : Ordon...
- Sur le fondement de l'article L.642-9 du code de commerce
- Sur le fondement de l'article L.. 642-7 du code de commerce
- Sur le fondement de l'article [.. 642-8 du code de commerce
- Sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code de travail :
- Sur le fondement de l'article !.. 642-5 du code de commerce
- Sur le fondement de l'article L.. 642-10 du code de commerce

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TCOM Paris 8 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Maintien des emplois et continuité des activités
Le tribunal a constaté que l'offre de VIVARTE SERVICES est la seule à porter sur le périmètre DSI et qu'elle est favorable à la continuité des activités.
Accepté
Candidature de plusieurs repreneurs
Le tribunal a jugé que ces offres sont les mieux-disantes d'un point de vue économique et social.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris concerne la procédure de redressement judiciaire de la société LA HALLE, spécialisée dans la vente de vêtements et chaussures. Plusieurs offres de reprise ont été examinées, notamment celles des sociétés Y, CK CL, AE, AF, SUPERCHAUSS'34, et VIVARTE SERVICES. La question juridique principale est de déterminer quelles offres de reprise sont recevables et permettent la sauvegarde maximale des emplois, la continuité de l'activité économique et le meilleur désintéressement des créanciers, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal a rejeté l'offre de KBB pour dépôt hors délai et celle de JU JL JM pour insuffisance du volet social. Il a également écarté les offres des acteurs de la grande distribution alimentaire, les considérant comme des cessions d'actifs isolés non éligibles au plan de cession. Finalement, le tribunal a arrêté le plan de cession en faveur des sociétés Y, CK CL, AF, SUPERCHAUSS'34, et VIVARTE SERVICES, jugeant cette combinaison comme la plus avantageuse pour répondre aux critères légaux. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, et les prix de cession sont garantis par des chèques de banque ou consignations, à l'exception du contrat de fiducie sur les stocks à rembourser, qui doit être signé avant la prise en jouissance fixée au 15 juillet 2020.

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Commentaires • 17

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 8 juil. 2020, n° 2020022532
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020022532

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel LAMOUREJean-Marie HYESTPierre BONNAFOUSCélia AKDARFanny HURREAUJustine POUVESLEBernadette BRUGERONSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRichard ARBIBMarc SPORTESLuc MOREAUOlivier CRENAlexandre BRAUNRoland GUENYAdeline MANGOUNelson SEGUNDOThomas POLIADidier NAKACHEAnja DROEGE GAGNIERPaul MINETLéa BERTHAUDAymeric De LAMARZELLEHicham DIDOUCarole RIADDelphine CARAMALLIPierre DUPONCHELFrançois DUPUYEric FILLIATREFabrice PATRIZIOCatherine VERGNEPauline CHWESIUKJulia ALBERTANIRoger DENOULET
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESGIBSON DUNN ET CRUTCHERSCP SANTONISANTONI & ASSOCIESARST AVOCATSME AVOCATSCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	CEETRUS FRANCE, Groupe BLACHERE - Monsieur Renaud DI MICHELE, SAS LA HALLE, CARREFOUR FRANCE - Monsieur Pascal CLOUZARD, LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, VIVARTE SERVICES - Monsieur Stéphane ROCHE

Texte intégral

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8909 a bou. pe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LRAR:- -SAS Y -SAS CK CL : -SAS AF -SAS SUPERCHAUSS'34 -t|ous_ les cocontractants

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

« SELARL AJRS en la personne 2 EME CHAMBRE

de M^e BB Pol

ŒËËSËEŒ£Ü"« de JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2020 -SCP BTSG en la personne de Par sa mise à disposition au greffe Ma AM AN

— SELARL AXYME en la porsonne

de M^e Didier Courtoux

«Parquet RG 2020022532

%? P202000777

La SAS à associé unique LA HALLE

Enseigne : LA HALLE AUX ENFANTS – LA HALLE – KIMBALOO – LA HALLE Mode et […], Mode, Chaussures et Maroquinerie

[…]

RCS Paris B 413 151 739.

ARRET DU PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE LA HALLE

— M: AM AH, […]; représentant légal présent assisté de M^es HW-DS JI; AO DELAUNAY. et AQ AR avocats :

— M^me AS AT, […]; directeur juridique; présente – - M. AU AV, […]. Cognac; représentant des salanés, présent assisté de M^e Adeline MANGOU avocat :..

— M"AW AX; […] le Grand; représentant du personnel CSE, présent assisté de M^e Adeline MANGOU avocat .

— M. AU AY, […], représentant du personnel, présent assisté de M^e Adeline MANGOU avocat

— M. AZ BA, 20 rue EP Bernard 75013 Paris, expert X, présent

— SELARLAJRS en la personne de M^e BB BC, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELARL FHB en la personne de M^e BD BE, […], […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP BTSG en la personne de M^e AM AN, […], mandataire judiciaire, présent.

— SELARL AXYME en la personne de M^e Didier Courtoux, […], mandataire judiciaire, présent.

— SARL KERAC, 13 avenue ET Perdrige 93360 Neuilly sur Seine, contrôleur, représentée par Monsieur BF BG directeur général assisté de M^e HS HT avocat

— CEETRUS FRANCE, Business Pôle les Près, 18 rue JK Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, contrôleur, représentée par M^e FI V avocat

— CGEA ILE DE FRANCE, […], assisté de M^e BI Filliatre avocat

£ É : Page 1 Greffe du Tribunal de Combherce de Paris SA 28-07-2020 15:39:20 Page 1/153

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT OU MERCREDI! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 2

Candidats repreneurs :

1 – Monsieur BH BI […], absent

— Monsieur JJ FN-JK […], absent

— Monsieur BJ BK […], absent

— Monsieur BL BM)ko 3 boulevard GJ Berteaux 95160 Montmorency, absent – SCP HADENGUE ET ASSOCIE en la personne de M^e BK DUPUY avocat, absent

[…]] – Madame BN BO 102/[…]0 rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret, absente

— CABINET BMH AVOCATS – M^es BB NELKEN et Anja DROËGE GAGNIER avocats, absentes

3 – SUPER CHAUSS 34 – 15 rue IL Hérault […] représentée par : – Monsieur FN-BR JG président, présent

— Monsieur BP BQ directeur général, présent

assistés de M^e HW HX avocat

4 – GROUPE BLACHERE – Monsieur DD IL IM […], absent

5 – AG – Monsieur BR BS – […] représenté par : – Monsieur BT BU directeur développement AG EUROPE, présent

[…] – Monsieur BV BW et Monsieur BV BX – […] représentée par :

— Monsieur BV BW co-gérant, présent

— Monsieur BK BY directeur juridique, présent

assistés de M^es AZ CREN et Célla AKDAR avocats

[…] – Monsieur BZ CA […], absent

— CABINET CLIFFORD CHANCE LLP en la personne de M^e Delphine CARAMALLI avocat, absente

8 – AF 105 avenue IY de Gaulle 54910 Valieroy représentée par :

— Monsieur HJ AK président directeur général, présent

— Monsieur T AK directeur général, présent

— Madame CB AK directrice stratégie, présente

— Madame IN IO IP, présente

— Monsieur CC CD directeur immobilier, présent

assistés de la SCP HYEST ET ASSOCIES en la personne de M^e FN-JR HYEST avocat

[…] – Monsieur CE CF – 74/[…], absent – SELARL SPADAAVOCAT en la personne de M^e DB SPORTES avocat, absent

10- VIVARTE SERVICES – Monsieur AM AH – […], présent.

/ \. > Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:20 Page 2/153

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2620022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 3

[…] – Y 10 Impasse du Grand Jardin La Moinerie 35400 Saint-Malo .

— CK CL 10 Impasse du Grand Jardin La Moinerie 35400 Saint-Malo représentées par : – Monsieur CG CH dirigeant de Y, présent – Monsieur CI CJ dirigeant de CK CL, présent – Monsieur CM CH dirigeant du GROUPE CH, présent – Monsieur CN CO directeur général délégué, présent – Monsieur CP CQ directeur administratif et financier, présent assistés de la SCP AI & ASSOCIES – M^es DB AI et Soleine IB avocats

12 – […] – Monsieur CR AL – […], […] représentée par :

— Monsieur CE AL directeur administratif et financier, présent

— Monsieur CS CT, présent

assistés du CABINET T&A ASSOCIÉS M^es CE AZOULAI et HY HZ avocats

13 – AE CHAUSSURES […] […] représentée par : – Monsieur BK AJ président assisté de la SCP AI & ASSOCIES en la personne de M^e Lionel LAMOURE avocat

[…] – VETIR – Monsieur CU CV et Monsieur CW CX – Saint-HW- Montlimart 49[…]1 Montrevault-sur-Evre, absente – CABINET ARCHER en la personne de M^e Fabrice PATRIZIO avocat, absent

15 – FRANPRIX HOLDING – Madame CY BA – […]

— MONOPRIX – Madame CZ DA : […]-16 rue DB Bloch 92[…]90 Clichy. représentées par :: – Monsieur DB DC directeur développement de FRANPR|X HOLDING, présent – Monsieur DD DE directeur Immobilier de MONOPRIX; présent assistés de M^e Aymeric de LAMARZELLE avocat

16 – TRANSPORT JL JM – Zone industrielle Route de Migny 36100 Issoudun représentée par :

— Monsieur HW JL JM directeur général, présent

— Madame IN JL JM directeur général, présente

assistés de M^e CG POLA avocat

17 – MDL INTERNATIONAL – Monsieur T IQ – GP rue Rouget de Lisle – BP 20073 – 92152 Suresnes Cedex, absente

18 – AD – Monsieur BI DF – […] représenté par M^e CM GUENY avocat

19 – LA BOÎTE AUX ENFANTS – Monsieur IR IS – […], absent

20 – HE HF – Monsieur DG DH – […], absent

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 3/153

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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT OU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHANMBRE PAGE 4

[…] représentée par :

— Monsieur IT IU conseil

— Monsieur IL DJ conseil

assistés de M^e FB PASSENARD avocat

[…] – Monsieur DK DL – […], absent

[…] – Monsieur DM DN – […], présent Cocontractants :

1 AB TASTY 17/19 Rue T-le-Comte 75003 Paris, absent.

[…], absent.

3. […], absent.

4. […], absent.

5. ALTEN 65 Avenue IZ Vaillant 92100 Boulogne-Biliancourt, absent.

[…], […], absent.

[…],

8. SAS […], absent.

9. […], absent.

10. ASTRO-MED / ASTRONOVA Parc Euclide – 10A Rue GE BZ Astro Nova 78990 Elancourt, absent.

[…]. […], absent.

12. – AUBAY 13 rue EN Pasteur 92100 Boulogne Billancourt, absent.

13. – AUREA – ARTEMIS (VERSATA) Al Thuraya Tower – 1 Media City Versata FZ-LLC707 502092 Dubai, absent.

[…]. -- AVERY DENNISON 1 CG road – Wooburn Green Avery Dennison RIS UK Ltd HP10 OPE Buckinghamshire, absent.

15. – AVIS VERIFIES 18/[…], absent.

16. – […], absent.

17. – AXWAY SOFTWARE […], absent.

18. […], absent.

19. – BECHTLE COMSOFT – Le Diapason 216/218 Avenue FN Jaurès 75019 PARIS, absent.

20. – BH TECHNOLOGIES […], absent. 21. – BOUYGUES TELECOM 13/[…], […], absent.

22, – […], absent.

23. – […], absent. […], absent.

25. – CHUBB DELTA 3 Avenue du Stade de France – Les Borromées 1 93210 La Plaine Saint JK, absent.

26. – […] représentée par M^es DO DP et DQ DR-LOUZOUN avocats

27. – […], absent.

MN Greffe du Tribunal de Commerec de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 4/153 Lot

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28. – […], […], absent.

29. – COMARCH 17 Rue IL Langevin – Z.l. du Hellu, […], absent..

GP. – […], absent.

31. – […], absent.

[…],

33. – […], absent.

34. – […], absent.

35. – […], absent.

36. – DIABOLOCOM 80 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, absent.

37. – […], absent.

[…], […], […], absent

39. – EDT EDT SAS, […], absent.

40. – E-DYNAMICS Curieweg 7 Postbus 131, E-Dynamics 3200AC Spijkenisse, absent. […], absent.

42. – EPSILON (ANCIENNEMENT SOFTCOMPUTING) […], absent. 43, – ERSTI 395 Rue du Général de Gaulle 59700 Marq-en-Baroeul, absent.

44, – […], absent.

45. – FJORD TECHNOLOGIES 3/[…], absent.

46. – […], absent.

47. – GS1 Service Client, […], absent.

48. – GTT-EASYNET 55 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre, absent.

49, – HARDIS GROUP, Tour W, […], absent.

50. – [[…], absent.

51: – […], absent. .

[…], absent..

53. – […], absent…

54: – KLEE PERFORMANCES Centre d’Affaire L: Bousidier. 92350 Le Plessis-Robinson,: absent..

55. – […], absent.

56. – LENGOW […] Rue Saint-Georges 75009 Paris, absent.

57. – […], absent.

58. – […], absent.

59. – MICROSOFT FRANCE 39 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, absent,

60. – […], absent,

61. – NET MESSAGE 62 Avenue EV Zola 92100 Boulogne Billancourt, absent.

62. – NOVIDYS 4 Rue IL Dautier 78[…]0 Velizy Villacoublay, absent.

63. – OBS 78 Rue AZ de Serres 75505 Paris Cedex 15, absent.

64. – […], absent.

65. – […], absent.

66. – ORANGE CYBERDEFENSE […] défense, absent. 67. – […], absent.

68. – […], absent.

69. – RADIOSHOP 50 Rue Henri Farman – Parc Marcel Dassault 34430 Saint FN de Védas, absent.

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70. – RAYONNANCE 1[…] Avenue IY de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine, absent. 71. – RETURN PATH 171 Avenue IY de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Se6ine, absent. 72. – SAFEÉBRANDS Pôle Media de la Belle de Mai, […], absent. […], absent. 74. – […], absent. 75. – SAP 35 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret, absent. 76. – SATI-NUMEN SERVICES 12 Route du Saint CE 37170 Chambraÿy-les-Tours, absent. […], absent. 78. – S-CUBE 12 Rue IL Dautier 78[…]0 Velizy Villacoublay, absent. […], absent. 80. – […] […], absent. 81. – […], absent. […], absent. […], absent. […], absent. 85. – TAGETIK 18 Rue FN Giraudoux […], absent. 86. – TALAN SOLUTIONS 21 Rue EW d’Urville […] représenté par Madame Z, juriste 87. […], absent. […], […], absent. 89. – U4NETWORKS 19 Boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur-Seine, absent. 90. – […], absent. 91. – […], absent. 92. – […], absent. 93. – - VANDERLANDE-INFLUX 15 Rue du Jura 94643 Rungis , absent. […] représentée par Monsieur DS DT président 95. – WEB GEO SERVICES 54 Avenue du Général Leclerc 92100 Boullogne-Billancourt, absent. 96. – […], absent. 97. – […], absent. 98. – […], absent. 99. – […], […], absent. […], absent. […], absent. 102. – […], absent, 103. – AUNIS 15 Rue HW Taillée – ZA Aubepin 17220 Salles Sur Mer, absent. 104. – AXE ENERGIES 12 Rue FU JR Jacquard 67400 IlIkireh, absent. […], absent. 106. – CECUBE 209 rue Georges BH 95760 Valmondois, absent. […]

Geneviève des Bois, absent,

108. – […], absent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2026022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 : 2 EME CHAMBRE . PAGE 7

109; – COFRAD 235 Rue Saint EP 75003 PARIS, absent.

[…]0. – […], absent,

[…]1. – DELTA 3 Avenue du Stade de France – Les Borromées 1 93210 La Plaine Saint : JK, absent.

[…]2. – FAGERHULT Bat BS5 – 105 Avenue FN Jaurès 69600 Oullins, absent.

[…]3. – FICHET (GUNNEBO) 7 Rue IL! Dautier – CS 500[…] 78[…]1 Vélizy-Villacoublay, absent.

[…] représentée par Madame DU DV

[…]5. INTELLICAST 20 Rue CN Raspail 92240 Malakoff, absent.

[…]6. – KONE 2 Rue EN Armand Hail 1 92600 Asnières, absent.

[…]7. – […], absent.

[…]8. – NEÉDAP 8/[…], absent.

[…]9. – […], absent.

120. – […], absent.

121, […], absent.

122. […], absent. 123. – SCUTUM […], absent,

124. – SMEPF AZUR Parc d’Activité du Moulin – BP 40 – 13580 La Fare-Les-Ollviers, absent. représentée par le Cabinet DW DX en la personne de M^e Carole RIAD avocat

125. – […], absent.

126. – […], absent.

127. – SOPREMA […] Rue de Saint-Nazaire – CS 10931 67029 STRASBOURG Cedex . " […], absent.

128. […]. […], […]; absent.. l

[…], absent.« . » 130.© ADQUALITY’ […], absent. :

131: – […], absent.

132. – […], […], absent,

133. […], absent,

134, – […], absent. 135. – MBBS […], absent.

[…], […], absent.

137. – […], absent,

138. – PUBLICIS CONSULTANTS GP-34 Rue du Chemin Vert 750[…] Paris, absent,

139. – […], absent.

[…]0. – […], absent.

[…]1. – STEVE 40 Rue EN Blanc 75010 Paris, absent.

[…]2. – […], absent.

[…]3. […], absent.

[…]4. – APAVE […], absent.

[…]5. – […], absent.

[…]6. – […], absent.

[…], absent.

[…]8. – […], absent.

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[…]9, – […], absent.

150. – […], absent.

151. – N Route de Diors – BP43 – 36130 Montierchaume, absent.

152. – […], absent.

[…], absent.

154. – EQUIPEMENT ELECTRIQUE – […], absent. 155. – FACEO FM /MNCI 2 Avenue IY de Gaulles Ormes 45915 Orléans Cedex 9,

absent. 156. – […], absent. […], absent. […], absent. […], absent. 160. – […], absent. 161, – […], absent. 162. LA POSTE Service Recouvrement […], absent. 163. – MAILEVA 45-47 Boulevard IL Vaillant Couturier 94200 Ivry Sur Seine, absent. 184, – […], absent. 165. – […], absent. 166. – […], absent. 167. – MB […], absent. […], absent. 169. -PRO-NET SERVICES 40 Bis Allée du Bois EP 18230 Saint Doulchard, absent. […], absent. […], absent. 172. – SCHNEIDER ELECTRIC […]0 Avenue FN Kuntzmann ZIRST Montbonnot Inovallée 38334 Saint Ismler, absent. 173. – SIEMENS Agence de […], absent. 174. – SPIE 2 Rue IZ Nignon CS 87224 44372 Nantes Cedex3, absent. […], absent. […] – lieu dit 'Ratz’ […], absent. 177. – TÔTEM SECURITE […], absent. […]! […], absent. 179. – TYCO 1 Rue Henri Giffard – CS80736 – 78067 Saint Quentin en Yvelines 180. – JL DE WALL Route de Migny 36100 Issoudun, , absent. 181. – […], absent. […], absent.

183. […]!s, absent. 184. […], absent. 185. – […], absent. […], absent. 187. […], absent. 188. […], absent. 189. – DEF 41 bis Rue de Müûrier – BP 802[…] 37542 Salnt-Cyr-Sur-Loire, absent. 190. – […], absent […],

Greffe du Tribune! de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 8/153 À

f rg > TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEVMENT DU MERCREDI 08/07/2020 1 2 EME CHAMBRE – PAGE 10

238. […], absent. […], absent. 240. […], absent. […] et Finance – CS 90412 – 164 Chemin de Balme 71850 Charnayÿ-Les-Macon, absent. 242. […], absent. […], absent. […], […], absent, […], absent. 246. […], absent. […], absent. 248. – SIMT 4 Avenue FY Doppler – CS 90080 SERIRIS 77707 Marne La Valiee Cedex 4, absent. […], absent. […], absent. 251. […], absent. […], absent. 253. […], absent. 254, […], absent. 255. […], absent. 256: EN ET FU VOGEL 31 rue FN JH Kieffer 57230 Bitche, absent. […], absent:. ' ' 258. IMMOBILIERE NOUGEIN 38 Avenue HW 1^er de Serbie 75008 Paris, absent.. 259" MCF#A:07 18 Rue FN Giraudoux […], absent.: 260. – SCI […], absent; 261. […], absent. 262. – SCI COMBE Chez G P | – Monsieur DY DZ – […], absent. 263. SCI BR 98 GROUPE TOULY 34 Quai IY de Gaulle 69006 Lyon, absent. 264. – […], absent. […], absent.c 266. SCI A PIANA Lieu-DK Salicastri 20256 Corbara, absent. 267. […], absent.

268. – SOFIVA SA […], absent. 269. SCIACTICOM 8 Avenue Saint FN 06400 Cannes, absent. 270, […], absent. […], absent. […], absent. 273. […], absent. 274. – SNC […],

absent.

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2 EME CHAMBRE

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absent.

192, 193. 194. 195. 196. 197. 198, 199, 200. 201. 202. 203. 204, 205. 206. 207. 208. 209. 210. 2[…]. 212. 213. 2[…]. cedex, 215. 216. 217. 218. 219. 220. 221. 222. 223. 224. 225. 226. 227.

[…], absent.

GETRA 29 Rue de ja Gare 88127 Saint-Ame, absent.

H20 […], absent.

[…], absent. JUNGHEINRICH 4 Rue des Frères Caudron 78[…]2 Velizy-Villacoublay, absent. […], absent.

MIB (financé par LOXAM) 29 Rue Léon Blum 42048 Saint-Etienne, absent. […], absent. PRO.NET 40 bis Allée du Bois EP 18230 Saint-Doulchard, absent.

R. BLANCHET Impasse des Tuileries 36400 Verneuil-Sur-Igneraie, absent. SCHNEIDER ELECTRIC 35 Rue FU Monier 92500 Rueil Malmaison, absent. SELECTA 43 […], absent.

SPIE COMMUNICATIONS 2 Rue IZ Nignon 44372 Nantes, absent. […], absent.

TOYOTA […], absent.

TRANSPORT JL JM – […], absent. UXELLO 6 Rue IY Coudé 35712 Bruz, absent.

VANDERLANDE […], absent.

[…], absent.

CANON […] Rue EV Borel CS28646 75809 Paris cedex, absent.

CAPSTAN Immeuble Europa – 9 Boulevard Lieutenant Knoblauch 42048 St-Etienne absent.

ERFOS […], absent.

[…], absent.

FASHION JOB […], absent. KLAXOON 3 Avenue Belle DR 35510 Cesson Sevigne, absent.

LA POSTE – C5 […], absent.

LINKEDIN […], absent. […], absent.

NEOPOST […], absent. […], absent.

VOXALY 45/47 Boulevard IL Vaillant Couturier 94200 Ivry sur Seine, absent. […], absent.

LEASEPLAN 274/278 Avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil-Malmaison ALPHABET 5 Rue des Hérons – Montigny-le-Bretonneux 78182 Saint-Quentin-en-

Yvelines Cedex, absent.

228. 229.

PARCOURS […], absent. […]

représentée par Madame Elise POSTEL, absent,

230. 231. 232. 293. 234, 235. 236. 237,

GRENKE LOCATION SAS – […], absent. […], absent. BUNGALOC-TERMALOC ZAC LAZZARO […]460 Colombelles, absent.

AGESTRA […], absent.

EDF Contentieux – TSA 30282 – 62325 St EP Boulogne Cedex, absent. […], absent.

[…], absent.

COMPLETEL représentée par […]

Rambouillet Cedex, absent.

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vo e nom car) + d + s

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARS N° RG ; 2020022532 JUGEMENT OV MERCREDT 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE […]

275. LE CLOS DU POIRIER SC 15 Rue du Pofrier 22400 Saint-Alban, absent.. 276. – SC) QUINTIN M A – […],. absent. 277. – SCI […], absent. 278, FONCIERE ET FINANCIERE MONCEAU – Madame B – […], absent. 279. SCIACTICOM 8 Avenue Saint FN 06400 Cannes, absent. 280. […], absent. […], absent. 282. – SOCIETE HYEROISE IMMOBILIERE Chez Madame EA EB – […], absent,

263. SCI […], absent. […], 18 Rue FN Giraudoux 75[…]6 Pars, absent. […], absent, 286. […], absent. 287. – […], absent. 288. SARL FREDERIC 10 Avenue General Leclerc 83990 Saint-Tropez, absent. […], 18 Rue FN Giraudoux […], absent. 290. SARL FINANCIERE BERNARD EC Chez Monsieur EC ED 445 Route de Vernon 38410 Saint EP d’Uriage, absent. 291. SNC […], absent. 292. SCI CE D’AGOSTIN 6 Chemin des Vignes 63200 Riom, absent. 293. LE CLOS DU POIRIER SC 15 Rue du Poirier 22400 Saint-Alban, absent. […] représentée par Messleurs de C et LEX. […], absent, 296. – THIMARAR SCI Lieu-Dit Chalusson 79410 St Gelais, absent. 297. […] representée par le :. CABINET. […] en ja personne de M^e EE EF avocat: >. 298… Madame EG EH […], absent.. 299/- Monsieur EI AZ.Place de […], absent.. 300… […], absent…. 301. INDIVISION M D MME E […],. absent. ' 302. […], absent. 303. – SCI ROUTE DE BERGUES 47 Boulevard HN IIl […], absent. […], absent. 305. […] […] […], absent. 307. – SCI BEZIERS 90 Immeuble Les Argonautes – Avenue JK Padovani 13127 Vitrolles, absent. 308. – IK ONE 33 Avenue du Maine 75755 Paris Cedex 15 représentée par Madame EK EL, directrice juridique 339. ATOUT HW DIVERSIFICATION […], absent. 310. – CASA SARL – Monsieur DY EM […], absent. […], absent. 3332 tEPARGNE HW Chez VOISIN SAS – 15 Place HZ 21026 Dijon Cedex, absen

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313. IRINA C/O COMPAGNIE DE PHALSBOURSG – […], absent.

3[…]. – Monsieur EN EO […], absent.

315. SCI […], absent.

316. – ETHAN 22/[…], absent.

317. – […], absent.

318. […], absent.

319. SCI […], absent.

320, – SCI MIKA – Madame EP EQ – […], absent.

321. – […], absent.

322. – SCI LA TOUR DU PIN […], absent.

323. – […], absent.

324, IMMO PLACEMENT SCPI 15 Place HZ – BP 62686 21026 Dijon Cedex, absent. 325. – TIGNIEU DAUPHINE AMENAGEMENT 17 Bis Rue HW Brunier 69300 Caluire, absent.

326. – Monsieur DG ES […], absent.

[…],

absent.

328. SCI DAMACHAL M. ET EU […], absent.

329. SCPI IMMO […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

330. SOCIETE […], absent.

331. – UNIMETZ 1 C/O COMPAGNIE DE PHALSBOURG – […], absent.

332. – SCPI HW PLUS […], absent.

333. – SCI PIERMI – Monsieur EV EI – […], absent.

334. – IMMO […], absent.

335. – SC HI Lotissement Lou Cigaloun – 9 Rue Lis Aureto 9 83120 Sainte Maxime, absent.

336. – […], absent.

337. – PROSPER 22/[…], absent.

338. SCPI IMMO […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

339. – SARL SAINTES INVEST […] représentée par Monsieur DG EW président

340. – SARL JIPÈCE – BP 256 – 34434 Saint FN de Vedas Cedex, absent.

341. – […], absent.

342. – SCI FINAPARK – Espace Europeen de L’entreprise – […], absent.

343. – SOCIETE ITEM […], absent. 344. – SCI […], absent.

345. – IK 7001 Tour Maine Montparnasse – 33 Avenue du Maîne 75015 Paris représentée par Madame EK EL directrice juridique

346. – SCI […] représentée par M^e HW DUPONCHEL avocat

347. – SCI […], absent.

348. SCI DE L'[…] représenté par

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F 4 – +1 .. +" -

TRIBLINAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 ." JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 . 2 EME CHAMGRE . PAGE 13 .

Monsieur AM EX gérant

349. SCI LES SAUGES – Parc Astrea Za Lafayette – 27 Rue ES Marot 25000 Besançon, absent.

350. SCI […], absent,

351, – […] représentée par Monsieur DG EW président

362. SCI KEREOL M. DG EY […], absent.

353. SCI EI LE PLAN DE GAP […], absent.

354, SNC ESPACE COMMERCIAL LES […], absent.

355. SCI DE LA BOULE BLANCHE – M. EZ FA – […], absent.

356. – IK OUEST 33 Avenue du Maine 75015 Paris représentée par Madame EK EL, directrice juridique

357. SCI DPN 47 Boulevard HN lil -- BP 5294 – M. FB FC […], absent.

358. SOCIETE […], absent.

359. – […] représentée par Madame FD FE

360. SARL MASSON […], absent,

361. SCI […], absent.

362. SCI DES CLOYES M. ET FF – […], absent.

363. – […], absent.

364. – QUATRIMMO 355 Rue IY Lindbergh 34130 Mauguio, absent.

365. […], absent.

366. SARL JIPEÈCE – BP 258 – 34434 Saint FN de Vedas Cedex, absent.

[…] représentée par M^e Justine .; POUVESLE avocat - »

368: SARL PONT BELLEC […], absent.

[…]; absent:

370. SCI PYRITE Chez MDEGUILLE FN-HW Centre Commercial Howell Center. 97150 Saint EP, absent..

[…], absent.

372. AG 31 POTERJE 3 Rue BK Arago 33700 Merignac, absent.

[…], absent.

374. – FONCIERE CREON LA SAUVE […], absent.

[…], absent,

376. SCI LE BOIS DE LANNOY 47 Boulevard HN !Il 59[…]0 Dunkerque, absent. […], absent.

378. SCI DU GRAND VAL [LOT B chez […], absent.

[…], absent.

380. SCI […], absent.

381. SCI […], absent.

382. SCPI FRANCE INVESTIPIERRE BNP PARIBAS […], absent.

383. – LIDL 35 rue IY Péguy 67200 STRASBOURG, absent.

384. – […], absent.

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE […]

385. SCI STAHLY N CUTUL] – […], absent.

386, SCI […], absent.

387. SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME […], absent.

388. SCI DU […], absent,

389. SNC GABRIEL PER! […], absent. 390. SAS IM MO CROZET 3 Quai Villevert – M. CROZET GJ 69250 Albigny Sur Saone, absent.

391. – LIOL 35 Rue IY Péguy 67200 STRASBOURG, absent.

392. – SCIALBAN 81 Rue de la Petite Eau-73290 La FX Servolex, absent.

393. SCI […], absent.

394. – GNUVA SA […], absent.

395, SCI FLEMING 81 Rue de la Petite Eau 73290 La FX Servolex, absent.

396. SCI […], absent.

397. […], absent.

398. – SCI PACIFIC Immeuble Hermès – Boulevard JT Demaine 56100 Lorient, absent. […], absent.

400. – FINANCES – BP N°36 – 73700 Bourg Saint GJ, absent.

401. – BAUMONT SCI […], absent.

402. – SEFAL / PATRIMMO COMMERCE […] et FG FH avocats

403. -A & H […], absent.

404. – Monsieur F – Boulevard JT Demaine 56100 Lorient, absent.

405. – HOLDING GMCC […], absent.

[…], absent.

407. – CREDIT MUTUEL HW 1 – […], absent.

408. […], absent.

409. – PATRIMMO COMMERCE 15/[…], absent.

410. – IJ 2 DOUA! […], absent.

4[…]. – DES ACADIENS […], absent.

412. – […], absent.

413. – SARL BALANCED C O […], absent.

4[…]. – STE INDUSTIELLE ET FINANCIÈRE DE LORRAINE […], absent. , absent.

415. […], absent.

416. – […], absent.

417. – SCI ESPACE SUD LOCATION ENTREPRISE PERASIO – […], absent,

4g 8. SCI GEORGES HERVIER 2000 – […], absent.

419. – CEÉETRUS FRANCE 18 rue JK Papin – Business Pole Les Pres 59650 Villeneuve d’Ascq représentée par M^e FI V avocat

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris À«/p>

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TRISGUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532: JUGEMENT DU MERCRECI 08/07/2020 " 2 EME CHAMBRE PAGE 15

420. IMMO EUROP DES MOUSQUETA!IRES – IMMO […], absent. 421. […], absent. 422. SCI DU PARC Boulevard JT Demaine 56100 Lorient, absent. 429. SCA PATRIMOINE ET COMMERCE 7 – […], absent. 424. – […], absent. 425. – […], absent. 426. […], absent. […], absent. 428. […], absent. 429. […], absent. 430. SC LS ! 19 Chemin des Landes – Chemin de la Gulbretiers 85000 La AH Sur Yon, absent. […], absent. 432. – SCI […], absent. 433. – SCI DPN 47 Boulevard HN II! – BP 5294 – […], absent. 434, […], absent. […] L’argile !!! […], absent. […], absent,

437. – […] représentée par M^e FI V avocat 439. STE INDUSTIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE THIRIET – […], absent. . 439. SCI VENELLES INVEST […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. […], absent. 441 SCI DV CC DE ST. GRATIEN Chez S:G.G.V : […]; absent.. " 442… […], absent.: 443… INVESTISSEMENT. MONTLUCON – Gestion Locative : […], absent. […], absent. […], absent. 446. SCI FABERGER Chez HW BERGER 07430 Davezieux, absent. […], absent. 438. SCI SADAL 229 Rue du Buisset – Chez DG TOROSSIAN 69580 St Romain En Gal, absent. […], absent. 450. – SNC ALTA CRP […], absent. 451. SA […] représenté par Mensieur FV FW 452. – CARREFOUR PROPERTY SAS – CSP CLIENTS TSA 30020 – […]095 Caen Cedex 9, absent. […], absent. […], absent.

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455. – SAS […] représentée par M^e Bemadette BRUGERON avocat

456. – SCI LA FONCIÈRE 8Bis Avenue FN Medecin 06000 Nice, absent.

457, – SCI […], absent.

458. – SCI […], absent,

[…], absent.

460. – […] représentée par M^e FI V avocat

461. – CAEN-CALAIS 16 rue de la Monnaie 35005 Rennes, absent.

462. – SCI DE VIRY NOUREUIL – Monsieur FJ FK – […], absent.

463. […], absent.

464. – SCI JC 1 Rue FJ Girard – Parc de l’Echange 25770 Vaux Les Pres, absent. 465. – […], absent.

466. SCI […], absent.

467. – SCI ANGERS C | – 35 Avenue d’Éylay […] représentée par M^es Julia ALBERTANI et Gabriel] NGU-JANICKI avocats

468. […] représentée par M^e IL MINET

avocat

469, – SASU FR 07 – 1 Rue GJ Hollande – BT A – CS 70003 – 51682 Reims Cedex 2, absent.

[…], absent. 471. – SC! MAG INVESTISSEMENT 24/[…] représentée par Madame FL FM juriste

472, – SARL IMMOBILIÈRE PASTEUR […] en Brie représentée par le CABINET AKA en la personne de M^e Richard ARBIB avocat

473. – SCI […], absent.

474. – FONCIA HW RENDEMENT 70 Rue Saint-Lazare 75009 Paris, absent.

[…] Monsieur IV FN IX – Tuc de […], présent,

476. SCI […], absent.

477. – LES FLANERIES – Centre Commercial Les Flaneries 85000 La AH Sur Yon, absent.

478. – Monsieur G – SCI DU CLOS DE LA MARE […], absent.

479. – […], absent.

480. – […], absent. […] représentée par M^e FI V avocat

482. – LAUJER Saint-Amans 82200 Moissac, absent.

483. – SCI […], absent.

484. – […], absent.

485. SCI SAFIR 35 Avenue d’Éylau […] représentée par M^es Julla ALBERTANI] et Gabriel NGU-JANICKI avocats

486. – […], absent.

487. SCI […], absent.

488. TER CLUSES – ZI La Barbière – Rue BF Leblanc 47300 Villeneuve Sur Lot,

absent.

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7 ins. 3^e 1 a RRS LS «cete

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[…]

429. ATOUT HW DIVERSIFICATION […], absent.

[…], absent.

491. […], absent, 492. SCI FRESCO S/C Monsieur […], absent.

493, SCI […], absent.

494, – SOCIETE CIVILE LMC – […]

495, […], absent.

496. – AXIS PROMOTION […], absent.

497. SCI […], absent.

498. […], absent. 499. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT […], absent.

[…] représentée par M^e Roger DENOULET avocat

501. – Monsieur FN FO […], absent.

502. CONCORDE GP Rue Thiers 17100 La Rochelle, absent.

503. SARL LAVALLEE 29/31 Rue du Pré – Monsieur T CUPPILLARD 39200 Saint- FJ, absent.

504. FN EN JO JP […]

505. SCI EUROCHA|SES […], absent.

506.. STE DE L’ETANG 200 Boulevard Oscar Niemeyer 40280 Saint HW du Mont, absent….

507: […], absent.: 508… EIC-FTRANSACTIONS 17 Avenue Alphonse Baudin 01000 Bourg en Bresse, absent. 509: […]; absent….

510. – […], absent.

5[…]. SCI DES OLIVIERS C/O YGRECO SARL – […] représentée par M^e Bernadette BRUGERON avocat

5g 2. – SIMBB – Service Immobilier – […], absent.

513. SARL SEMB […], absent.

5[…]. – […], absent. 515. […], absent. 5336 SCA PATRIMOINE ET COMMERCE 7/[…], absent.

517. SCI GRENOBLE BREST PONTIVY 3 Avenue Germaine Tilllon 35136 Saint JH de La Lande, absent.

518. ETS […], absent.

519. ICADE – Direction du Property – 27 Rue HY Desmoulins 92445 Issy Les Moulineaux Cedex, absent.

520. – NORD SCI […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

[…], absent.

522. – SNC […], absent,

523. – SCI MAG OLIVET – M^me M AS – […]

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Lot, absent. 524. – SCI LE FORUM – M^me FP FQ […], absent. 525. SCICOLETTE […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. […] représentée par M^e FR FS avocat 527. – […], absent. 528. – […], absent. i 529. SCI LANESTER Ill – 3 Place du General DH 35000 Rennes, absent. 530, – NORD SCI […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. 531. […], absent, […], absent.

[…], absent. […], absent. 535. – SCI DU FORT […], absent. 536. SCI DAMAFA 2 – 3556 Route de FM 01310 Montracol, absent. […], absent. 538. – […], absent. 539. SARL […], absent. […], absent. 541. […] – Madame H – […] , absent. […] représentée par […] et IY IZ JA avocats 542. – BUROBOUTIC 41 Rue du Capitaine Guinemer 92925 La Défense Cedex representée par M^es Lorraine VALIERE-VIALEIX et Nelson SEGUNDO avocats 543. – SCI […], absent. […], absent. […], absent. 546. – SCI NVJ LA SENECHALE 1 Place de La DR 77409 Lagny Sur Marne, absent. 547. SNC BONDY 01 – Bâtiment A – 1 Rue GJ Hollande 51682 Reims Cedex 02, absent. 548, […] Monsieur FT FU – […], absent. […], absent. 550. […], absent. […], absent. 552. – SCI PIRO 37 Avenue du Capitaine Lahitte 77260 La Ferté-Sous-Jouarre, absent, 553. […], absent. […], absent. 555. […], absent. 556. – […], absent. 557. – […] representée par M^es Lorraine VALIERE-VIALEIX et Nelson SEGUNDO avocats 558. […], absent.

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« +1 Mi

559, 21 MA SARL […]; absent.

560. – PAJ’LR GP Route du Stade 17550 Dolus d’Oleron, absant.

561. SNC […], absent.

562. – […], absent.

563. SCI IDAINVESTISSEMENT […] Rue DK Colomb 75008 Pars, absent.

564. – SCI FONCIEÈRE SAINT GABRIEL […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. 565. […], absent.

566. SCI FONCIÈRE PLAISIR […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

567. LA BOCCA 5 Entrée Serpendoise – Centre Saint JH 57000 Metz, absent.

568. […], absent,

569. SCI LEVIINVESTISSEMENTS 35 Avenue d’Eylau […] représentée par M^es Julia ALBERTANI et Gabriel NGU-JANICKI avocats

570. – SCI VERT PRE – Bureaux La Passerelle – 3 Boulevard Saint T 06400 Cannes, absent.

571. – […], absent.

572. – Monsieur et Madame de I 71 Rue de Souilly 77410 Claye Souilly représentés par Monsleur FN de I

573. – SOCIETE […], absent.

574. – SAS BEGLES D’ARCINS […] représentée par M^e FI V avocat

575. – […], absent.

576. – SNC CENTRE DEUX […] représentée par M^e FI V avocat

577. – SNC CAP BARENTIN […], absent.

578. – ELYREAL SAS C/O REDEVCO FRANCE SERVICES – […],: absent..

579. – SCI GALUERA INVEST l – […] représentée par Madame .: FL – FM juriste .

580.: SCI WATTIGNY.01 – 1 Rue GJ Hollande – Bât A – 51682 Reims Cedex 2, absent. _521:' IMMOCTAVE 1 C/O TERRANAE – […], absent.» ' "

[…] . 5[…]30 Bezannes représentée par Monsieur FV FW «/p>

583. – CEÉETRUS FRANCE 18 Rue JK Papin – Business Pole Les Pres 59650 Villeneuve d’Ascq représentée par M^e FI V avocat

524. SCA PATRIMOINE ET COMMERCE 7 – […], absent.

585. – MAISON DU TREIZIÈME […], absent.

586. […], absent. 587. – SCI DÉEFACE […], absent.

588. […], absent.

[…], absent,

590. […], absent.

591. – […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

592. – SAS DU […], absent.

593. – […], absent.

594. […]

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Schiltigheim, absent.

595. – […] représentée par M^e FI V avocat

596. – […], absent.

597. – […], absent.

598. SCA PATRIMOINE ET COMMERCE 7-[…], absent.

599. – FRANCE AUTO […], absent.

600. SCI […], absent.

601. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FR -FRANCE SAS – […], absent.

602. – PIERREVENUS SCPI Chez FONCIA HW GESTION – […] représentée par M^e Didier NAKACHE avocat

603. – SCI […], absent.

604, – SCI DE L'[…], absent.

605. – SCI […] – Madame JQ JR FJ […], absent.

606. SCI SCHWEIGHOUSE 103 Rue du Faubourg Saint JK 75010 Paris, absent. 607. – […], absent.

608. SCI […], absent.

609. – SOCIÉTÉ MODENA – Monsieur J – […] représentée par M^e IX MOREAU avocat

810. SAT SA […], absent.

6[…]. – […], absent. 612. SCI BART DEVELOPPEMENT […], absent.

613. – […], absent.

6[…]. – EPARGNE HW Chez VOISIN SAS – 15 Place HZ 21026 Dijon Cedex, absent.

615. […], absent.

616. SCI […], absent.

617. SC| LA GLACERIE 35 50 – 3 Avenue Germaine Tillion 35136 Saint JH de La Lande, absent.

618. […], absent.

619. SARL OKXYGENE BEBE – M K – […], absent,

620. […] représentée par M^e FR FS avocat

621. […], absent. 622, SCI LES ROSEAUX GP Avenue d'[…], absent.

[…] M^me FP FQ […], absent.

624. – Monsieur et Madame L […] représentés par Monsieur FJ L

625. – […], absent.

626. – […], absent.

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— +

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— r

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 N° RG : 2020022582 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE: PAGE 21"

627. SAS JR 35 Qual du […];absents «   » 628, […], absent.

629. SARL […], absent.

630. SCI SAINT DB 22 Rue Armand Carel 76000 Rouen, absent,

631, Monsieur FX FB […], absent. 632. SCI […], absent.

633. – CARMILA FRANCE 58 Avenue EV Zola 92100 Boulogne Billancourt, absent. 634. SCI MIDEL […] Route de Toulouse 09190 Saint-Lizier, absent.

635. – […], absent.

636. D H | […], absent.

637. […], absent.

638. SCI DAN 32 Rue T] Dupeuble 69100 Villeurbanne, absent.

639. – CARMILA 58 Avenue EV Zola 92100 Boulogne Billancourt, absent.

640. SCPI FONCIERE REMUSAT C/O CABINET VOISIN SA – 15 Place HZ BP62686 21026 Dijon Cedex, absent.

641. CABINET R DURAND […], absent. 642. […], absent.

643. […], absent.

644. […] représentée par M^e FR FS avocat

645. SCI […], absent.

646. […], absent.

647. […], absent.

648. […], absent..

649. SNC […], absent….

650. AVIVA COMMERCE EUROPE C/O A:L.R.E.F. – 24/[…] : Paris, absent. . i ' :

651. RAYMOND FB M […]. Sur Seine; absent. 652. – HW SELECTION167 Quai de la Bataille de Stalingrad 92867.Issy Les . Moulineaux, absent

653. SC) DAVID ET HN 84 Rue du Grouzeau 55100 Verdun, absent.

654. – MIDRILICE SAS C/O […], absent.

655. […], absent,

656. – […], absent.

657. SNC […], absent.

658. […], absent.

659. SCI HASENSPRUNG Chez Monsieur FY FZ – […], absent.

660. IMMO EUROP DES MOUSQUETAIRES – IMMO […], absent.

661. – SCI […] – M. FB GA -

[…], absent.

662. – […], absent.

663. SCI […], absent.

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664. 10OGNA FINANCES BP N°36 – 73700 Bourg Saint GJ, absent.

665. – […], absent. 666. SCI FLODA – Pole d’Activites Fontcouverte – 891 Avenue de l’Amandier – BP 133 – 84007 Avignon Cedex 01 représentée par […] et IY IZ JA avocats

667. LISOE SCI C/O SA IN […], absent.

668. – CLAMART INVEST […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

669. – […], absent.

670. REGIE IMMOBILIERE VILLE PARIS – Direction Territoriale Nord de La Gerance 100 Rue du Faubourg Saint FV – 75583 Paris Cedex 12, absent.

671. […], absent.

672. – TOULOUSAINE […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

673. […], absent.

674. – […], absent.

675. – SCI LES ADONIS 7 Rue de l’Aerogare – Lieu-Dit Sous Les Reyles 57155 Marly, absent.

676. […], absent.

677. SCI DE RIAS – Monsieur FY GC […], absent.

678. – Monsieur et Madame GD GE […], absent.

679. […], absent.

680. SCI DU HAUT DES ANGLES […], absent.

681. SCI KERGO Chez Monsieur JS FN-JT – […], absent.

[…], absent.

683. SCI DES MARAIS […], absent.

684. – […], sbsent.

685. SCI […], absent.

686. SNC RAMOND TEYCHENE Il […], absent.

687. – IJ IK 123 Rue du Château 92100 Boulogne Billancourt, absent.

688. SCI […], absent.

[…], absent.

690. SCI MAG ROMORANTIN – Madame M – […], absent.

691. SCI […], absent.

692. AXIS PROMOTION […], absent.

693. – SOPIC NORD INVESTISSEMENT […], absent.

694. – […], absent.

695. – PATRIMONIA INVESTISSEMENT […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. 696. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS – Madame N – […], absent.

697. SCI […], absent,

698. SCI […], absent.

699. – […], absent.

700, – […] représentée par M^e FI V avocat

701. – […], absent.

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+0 en ut A Lan 37 +.

Sommes – - --- + 4 4 D

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702. […], absent.:

703. – EKINOX 91/[…], absent.

704. – SCILTD 3 C/O CD GESTION – […] représentée par M^e Bernadette BRÛUGERON avocat

705. – […], absent.

706. SCI JACQUEMAIN 1[…]1 Boulevard Saint Vincent de IL 40994 Saint IL Les Dax Cedex, absent.

707. – SASU CHANTELOUP 01 – […], absent.

708. SCI NICE NOTRE DAME 28 – 103 Rue Faubourg Saint-JK 75010 Paris, absent. 709. – FONCIERE CHABRIERES […], absent.

710. – […] […] […], absent.

7[…]. SCI TAŸT 3 – […], absent.

712. SCI […], absent.

713. – FRANCE DISTRIBUTION […], absent.

7[…]. SCI […], absent.

715. SCI […] 16 bis rue HW DF 69300 Caluire et Cuire, absent.

716. SCA […] représentée par M^e FI V avocat …

717. – OPC) UIR !) – […], absent…

718… SARL VMONT PROMOTION – […], absent.

719. SCI […], absent. 720: SNC RAMONDTEYCHENE ! – […], absent..

721. SNC […], absent.

722. – INDIVISION GG > Mesdames O et GF GG – […], absent.

723. – SCI […], absent.

724. – ARTIGUES INVEST […] Rue DK Coiomb 75008 Paris, absent.

725. – SAS FRP 1 – […] représentée par M^e BB VERGNE avocat

726. – […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

727. – SCI […], absent,

728. SCI […], absent.

729. – […], absent.

730. LA PETITE FORET C/O EPM – […], absent.

731. SCI IMMO-[…], absent.

732. – FONCIA HW RENDEMENT […], absent.

733. -M S D […], absent.

734. – SCI […], absent.

735. – PREIM IK 1 – 15/[…], absent.

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TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 24

736. – SCA […] représentée par M^e FI V avocat

737. […], absent. 738. – […], absent.

739, SC HOVILLES BOULEVARD FN JAURES – MLLE PREVOT – 54/58 Allee du Plateau 93250 Villemomble, absent.

740. – SCI […], absent.

741. – SARL VMONT PROMOTION – […], absent.

742, – SCI VICHY INVESTISSEMENT 818 Rue IZ Vaillant 59286 Roost Warendin, absent.

743. – FRP V SAS […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

744. – […] […], absent.

745. – VMONT DEVELOPPEMENT – […], absent.

746. SCI […], absent.

747. – […], absent.

748. SCS FN IL PAGEAU ET CIE Centre […] représentée par M^e FR FS avocat

749. – […], absent.

750. SCI JB FILS ET CIE – M. FN BK JB – […], absent.

751. – ETIENNE-MALO 3 Avenue Germaine Tillion 35136 Saint Jaques de la Lande, absent. 752. – FONCIERE AQUITAINE […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

753. – […], absent.

754. – […], absent.

755. – […], absent. 756. SCI FRANCKA […], absent.

757. – CONCORDE GP Rue Thiers 17100 La Rochelle, absent.

758. SCI LES LAURIERS GP Avenue d'[…], absent.

759. SCI FONCIERE ST SEBASTIEN C/O […], absent.

760. – ELYREAL SAS C/O REDEVCO FRANCE SERVICES – […], absent.

761. SCI […], absent.

762. SCI S A J D C/O […], absent. 763. […], absent.

764. – SCI LE BEAL Chez Monsieur DG GH – Résidence Les Jardins du Cap – Bâtiment A 20200 Ville IL Pietrabugno, absent.

765. – […], absent.

7Ê6. […], absent.

767. SCI DAMAFA 3556 Route de FM 01310 Montracol, absent.

768. – PLACEMENT HW 13 Avenue Lebrun 92188 Antony Cedex, absent.

769. – SCI PCB XV – […], absent.

770. – THIERS SPONTINI 21 Rue du Bourg-Tibourg 75004 Paris, absent.

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— 

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771. SCA PATRIMOINE ET COMMERCE 7/[…], absent.

772. – […], absent.

773. SNC […], absent.

774. – SA BERGER INTERNATIONAL […], absent.

775. – SASU L’ETANG 200 Boulevard Oscar Niemeyer 40280 Saint HW Du Mont, absent. 776. – SARL […], absent. 777. […], absent.

778. SNC BONDY 01 – Bâtiment A – 1 Rue GJ Hollande – CS 70003 – 51682 Reims Cedex 02, absent

779. – […], absent.

780. SCI MAG INVESTISSEMENT 24/[…], absent.

781. – […] […] […], absent.

782. ATOUT HW DIVERSIFICATION […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

783. SCPI FONCIERE REMUSAT C/O CABINET VOISIN SA – 15 Place HZ – BP 62686 – 21026 Djjon Cedex, absent.

784, SCI LES CYCLADES 35 avenue d’Éylau […] représentée par M^es Julia ALBERTANI et Gabriel NGU-JANICKI avocats

785. FREY IK VILLEBON 1 Rue Rene Cassin – Parc D’affaires TGV Reims Bezannes 5[…]30 Bezannes représentée par Monsieur FV FW

786. SCI FONCIÈRE PLAISIR […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

787. – […], absent.

788. SCI PCB XV […], absent.

789.. SCI WATTIGNY 01 – 1 Rue GJ Hollande – Bâtiment A – CS 70003 – 51682 Reims Cedex 2, absent. .

790. . LA PARTICIPATION FONCIERE OPPORTUNIT […]; absent.. 791.. […], absent…

792: SOCIETE FINOR FINANCIERE ORTELLI – […], absent.: 793: […], absent.

[…], : absent..

795. SCI SALON DE PROVENCE REINE 108 Rue du Faubourg Saint JK 75010 Paris, absent.

796. […], absent.

797. – Madame JC JD JE – […], absent.

798. SNC […], absent.

799. SCI BART DEVELOPPEMENT […], absent.

800. SCI […], absent.

801. SCI […], absent.

802. – […], absent.

803. SCI ATLANTA C/O CABINET HICKEL MOYEMONT – […], absent.

804. – SCI DU MOUUN DE CHAMPLAIN – Centre Commercial de Pince Vent – […], absent.

805. SCI […] représentée par Madame FL FM juriste

806. SARL […], absent.

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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE OE Paris N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 26

807. – Monsieur CM GI La Civoitiere […], absent. 808. […], absent.

809. 21 MA SARL […], absent.

810. – […], absent.

8[…]. AXIS PROMOTION […], absent.

812. – SCI NAVI […], absent.

813. […], absent.

8[…], – SCI DE LA PISCINE 19 Faubourg de France 90000 Belfort, absent.

[…], absent.

816. IMMOBILIERE ZONE A – […], absent.

817. SCI ANDRIMMO-OUEST 6 Impasse de Pologne 17285 Puilboreau Cedex, absent. 818. […], absent.

819. SAS DU LITTORAL C/O […], absent.

820. […], absent.

821. SCI MERLI TROIS […], absent.

822. SCI 1612 – Madame P – […], absent.

823. SCPI HW PLUS […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

824. – […],

absent.

825. FRUCTIREGSIONS EUROPE S/C AEW CILOGER – […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

826. – KERLANN INVESTISSEMENTS $CI – Lieu-Dit Brenehuen 56390 Grand Champ, absent.

[…], absent.

828. SCI DEBUSSY 1 Rue FJ Girard – Parc de l’Echange 25770 Vaux Les Pres, absent.

829. SCI […], absent.

830. – SCI DU FAUBOURG DE PARIS 22 Rue de la Scarpe 62161 Louez-Les-Duisans, absent,

831. SA […] représentée par Monsieur FV FW

832. SCI […], absent.

833. – ICADE – DIRECTION DU PROPERTY – 27 Rue HY Desmoulins 92445 Issy Les Moulineaux Cedex, absent.

834. […], absent.

835. SCI […], absent,

836. SNC […], absent.

837. SCI NEMOURS MONTARGIS – Le Gros Goulet – Domaine de Medard – RN 7 – […] représentée par M^es Amithlsse MONNET et IY IZ JA avocats

838. SCI DU FORT […], absent.

839. SOCIETE FINANCIÈRE APSYS – Monsieur GJ GK – 28/[…], absent.

840. – […], absent.

[…], absent.

842, – SARL SEMB […], absent.

843. – Monsieur Q […], absent.

844. – SAS […], absent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020022532 JUGEMENT DU MERCREO! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE – |ÎAGE 27

845. SCI DAN NOUCHE […]. […], absent. 847. INVESTISSEMENT MONTLUCON – GESTION LOCATIVE EXPANCIAL 7. […], absent.

848. […], absent.

849. SCI […], absent.

850. SCI DU PLATEAU REALISATION […], absent. 851. – CREDIT MUTUEL HW 1 – […], absent.

852. […], absant.

853. SCI […], absent.

854. […] représentée par Ma BZ ROTRON avacat

855, SCI VENELLES INVEST […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

856. SCI BEZIERS 90 – Immeuble Les Argonautes – Avenue JK Padovani 13127 Vitrolles, absent.

857. SCI HAÏËS DE HAUTE POMMERAIE […] représentés par M^e FI V avocat

858. […], absent.

859. […], absent.

860. – […], absent.

861. SNC […], absent.

862. […], absant.

863. SCI DOMINO – Monsieur GL CU – […],

864. – […], absent..

865. SCI JACQUEMAIN 1[…]1 Boulevard Saint Vincent de IL – BP 125 – 40994 Saint IL Les Dax Cedex, absent. .

866. […], absent.

867: IMOCOMINVEST 2 – […]

868/. SAINTBERTHEVIN IK’PARK […]'Allée du PrésIdent Roosevelt 31000 Toulouse, . absent..

* 869: […], absent 870. SNC CARTEYC.[…], absant. .

871. SCI GPI 24 Avenue FN Jaures 7[…]00 Chalon Sur Saane, absent..

[…], absent.

873. , absent. […]

874. […], absent. 875. SCI BADO – Monsieur R […], absent.

876. – […], absent.

877. – V15 – […], absent.

878. SCI ABBF 9 Rue du Bel-Air 12000 Rodez, absent,

879. – […], absent.

[…], absent.

881. ATLANTIQUE HW 1 – 41 Rue du Capitaine Guynamer 92400 Courbevoie, absent.

[…] – Madame GM GN – […],

abse 883. SCI […], absent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT Ou MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 28

884. SCI […], absent.

885. SCPI HW PLUS […], absent.

886. – SARLADL INVEST – Monsieur S […], absent. 887. […], absent.

888. SCI LES JACOBINS Chez M. CARDINAUD JH – Le Bois Muzet-771 Rue des Lis 16430 Champniers, absent.

889. SNC […], absent.

890. SCI BERENICE 8 Bis Avenue FN Medecin 06200 Nice, absent.

891. SAS MODERNE – Centre Saint JH – 5 Entree Serpenoise 57000 Metz, absent. 892. […], absent.

893. – OPCI UIR [ – […], absent.

894. – […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

[…], absent.

896. […], absent.

897. – TIGNIEU DAUPHINE AMENAGEMENT 17 Bis Rue HW Brunier 69300 Caluire, absent.

898. SCI LOMAYOTI – Monsieur T] BONSERGENT – La Petite Charonniere 49500 Saint EP du Bois, absent.

899. SCI […], absent.

900. – SARL GIEN SOLOGNE – Monsieur U de […], présent

901. […], absent.

902. BBC PROMOTION […], absent.

903. SCI MAG ROMORANTIN – Madame M – […], absent.

904. SCI C. CREATION 8 Rue de la Galere 45130 Saint-Ay, absent.

905. SCI SOCIETE CANA Domaine de Barue)] 30[…]0 Tornac, absent.

906. – […], absent. 907. […], absent.

908. – M. G.I.(MECA 15) […], absent.

909. SCI […], absent.

910. – […], absent.

9[…]. SCI […], absent.

912. – […], absent.

913. – PATRIMONIA INVESTISSEMENT […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent. 9[…]. – SCI […], absent.

915. […], absent.

916. SCI FREDERIC CHOPIN 1 Rue FJ Girard – Parc de l’Echange 25770 Vaux Les Près, absent.

917. CRP […], absent.

9g 8. SCI […], absent.

919. – […], absent.

920. SCI […],

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jai

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absent. " 921, […], absent.

922. ATOUT HW DIVERSIFICATION […] représentée par M^e BZ ROTRON avocat

923. SNC ALTA CRP […], absent.

924, – SCI MIDEL […] Route de Toulouse 09190 Saint-Lizier, absent.

925. SCI LE PONTET Chez Monsieur FN IX JF 36 Rue DB Delbreil 24200 Sarlat La Caneda, absent.

926. SCI […], absent.

927. SCI […], absent.

[…], absent.

930. S$.A.S.U FRO2 – Bâtiment A1 – Rue GJ Hollande 51682 Reims Cedex 2, absent. 931. […], absent.

932. […], absent.

933. SCI […], absent,

934. SCI […], absent.

935. SNC RAMOND TEYCHENE Il – […], absent.

936. SCI DE LA SABLONNIÈRE […] représentée par M^e FR FS avocat

937. SCI OPALE C/O SA […], absent.

938. SCI […], absent.

[…], absent: .

940, – […] représentée par M^e FI» V avocat" . 941% […]; absent..

942::. SCI BCF.4 Rue IY Peguy 12000 Rodez, absent.

943. FRANCE DISTRIBUTION – […], absent.

944. – CEÉETRUS FRANCE 18 Rue JK Papin – Business Pole Les Pres 59650 Villeneuve d’Ascq représentés par M^e FI V avocat

945. – ARTIGUES INVEST […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

946. […], absent.

947. SCI LE GREGORIEN Chez SAS HLD […], absent.

948. – CHATEAU THIERRY INVEST […], absent.

949. SCI ROUTE DE BERGUES 47 Boulevard HN ||| – BP 5284 – […], absent.

950. LA PETITE FORET C/O EPM […], absent,

951. NORD SCI […] Rue DK Colomb 75008 Pads, absent,

952. – […], absent.

953. IMMO-[…], absent.

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[…], absent. 955. […], absent.

956. […], absent. 957. […], absent.

958. – FONCIA HW RENDEMENT 70 Rue Saint-Lazare 75009 Paris, absent.

959. – SEVAN SARL […], absent.

960. – FRP V SAS […] Rue DK Colomb 75008 Paris, absent.

961. SCI KOS INVESTISSEMENT […], absent.

962. SCI LA TOUR DU PIN […], absent.

963. – […], absent.

984. SCI […], absent.

965. SCI QUATRE […], absent. 966. – […], absent.

967. SCI […], absent.

968. – REDLAND INVEST 3 SAS […], absent.

969. […], absent.

970. SCI GATINAIS INVESTISSEMENT […], absent.

[…]

972. – CHAUM SCI – Centre Saint JH – 5 Entree Serpenoise 57000 Metz, absent. 973. FN IL PAGEAU ET CIE SCS Centre Commercial La Belle Idée – RD 619 – 10109 Romilly Sur Seine, absent.

974. – […], absent. […], absent.

976. […], absent.

977. LA DA 17BIS Route des Cucherons 88200 Vecoux, absent.

978. […], absent.

979. TER CLUSES – ZI La Barbiere Rue BF Leblanc 47300 Villeneuve Sur Lot, absent.

980. […], absent.

981. – […] représentée par M^e FI V avocat

982. ETS JULLIEN OUVIER ET CIE […], absent.

983. – […], absent.

984. – […], absent.

985. F.L.C DU BOCAGE Manoir de la Comete […], absent. […], absent.

987. – […], absent.

986. -VMONT DEVELOPPEMENT – […], absent.

989. – SCI […], absent.

990. VAL DE DROME SC! […], absent.

991. SARL DU LOGIS […], absent.

992. – D3B IMMOBILIERE […], absent. 993. -D H | […], absent.

994. – […]

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[…], absent

995, TER LARBRESLE SCI – Z! […]; absent. 996, […], absent,

997. […], absent.

998. […], absent,

[…], absent,.

1000. CM SGI chez Monsieur W – […], absent. 1001. SEP SANTA GIULIA Centre Commercial Santa-Glulia n° 4 – 20[…]0 Propriano, absent. 1002. SCI ES DANTON – INTERMARCHE 13 Avenue Danton 08500 Revin, absent. 1003. […], absent.

1004. […], absent.

1005. DE VAXERGUES SCI Lotissement Vaxergues […], absent.

1006, ROZIERE IMMO […], absent. 1007. GAMATIN SCI Chez TOURNON DISTRIBUTION – 6 Chemin de la Gare 07300 Saint FN de Muzols, absent.

1008. SCI DU HAUT DES ANGLES […], absent.

1009. […], absent.

1010, CARMILA FRANCE 58 Avenue EV Zola 92100 Boulogne Billancourt, absent. 10[…]. […], absent,

1012. SAIT SA […], absent.

1013. CARMILA FRANCE 58 Avenue EV Zola 92100 Boulogne Billancourt, absent. 10[…]. […], absent, 1015. […], absent.

1016." SCI DES PORTES OCCITANES […], absent. 1017. […]; absent….

SAINT. […], absent.

1019; . […] […], absent.

1020. Monsieur. GO FY GP Avenue d'[…], absent.

1021. Monsieur F GP Avenus d'[…], absent,

1022. Monsieur GQ GR 227 Rue HW Gilles de Gennes – La Rue 3 – Street Center 31870 Labege, absent.

1023. LA FRANCAISE REAL ESTATE […], absent.

1024. […], absent.

1025. MATA CAPITAL 18 Rue FN Giraudoux […], absent.

1026, Monsieur CR GS – DIRECTION DU PROPERTY – 27 Rue HY Desmoulins 92445 Issy Les Moulineaux Cedex, absent.

1027. Monsieur S GT […], absent.

1028. Monsieur AA- Batiment A1 – Rue GJ Hollande 51682 Reims Cedex 2 représenté par Monsieur FV FW

1029, Madame GU GV […], absent.

1030. Madame GW GX […], absent.

1031. Monsieur AB C/O TERRANAE -[…]. Madame GY EK […], absent.

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1033. Monsieur GZ Maxime C/O A.l.R.E.F. 24/[…], absent.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 21 avril 2020, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois au bénéfice de la société :

LA HALLE

— - Société par actions simplifiée au capital de 180 232 755,59 €,

— - Siège social : […],

— - RCS de PARIS : 413 151 739

— - Activité : Equipement de la personne,

— - FT d’affaires au 31 août 2017 : 432 M€, au 31 août 2018 : 449 M€, au 31 août 2019: 859 M€ (après fusion avec la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE),

— - Effectif : 5 446 salariés à l’ouverture de la procédure,

— - Président : M. AM AH.

Ce même jugement a désigné :

— - M. IA IB en qualité de Juge-Commissaire,

— La SCP BTSG prise en la personne de Maître AM HA et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître Didier COURTOUX en qualité de mandataires judiciaires,

— La SELARL AJRS prise en la personne de Maître BB BC et la SELARL FHB prise en la personne de Maître BD BE en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission de surveillance,

A la demande de la direction, les Administrateurs judiciaires ont fixé une première date limite de dépôt des offres au 25 mai 2020 afin de rechercher des investisseurs et des repreneurs.

A l’expiration de ce délai, 9 offres de reprises dans le cadre d’un plan de cession ont été réceptionnées, la plupart partielles et dotées souvent de conditions suspensives.

L’actionnaire de LA HALLE a indiqué dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne pas être en mesure de présenter seul un plan de sauvegarde et aucune des offres réceptionnées n’a permis d’envisager la présentation d’un plan de sauvegarde.

C’est dans ces conditions que les Administrateurs judiciaires ont sollicité, conjointement avec la société LA HALLE, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, puisque la présentation d’un plan de sauvegarde était manifestement impossible.

Par jugement en date du 2 juin 2020, le Tribunal a ainsi converti la procédure de

sauvegarde dont bénéficiait la société LA HALLE en redressement judiciaire et a : – - Maintenu M. IA IB en qualité de Juge-Commissaire,

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris À

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— - Maintenu La SCP BTSG prise en la personne de Maître AM HA et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître Didier COURTOUX en qualité de mandataires judiciaires,

— - Maintenu La SELARL AJRS prise en la personne de Maître BB BC et la SELARL FHB prise en la personne de Maître BD BE en qualité d’administrateurs Judiciaires avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Par ordonnances du 27 mai 2020, le Juge-Commissaire a nommé la société KERAC et la société CEETRUS FRANCE en qualité de contrôleur dans la procédure de la société LA HALLE.

Par ordonnance du 03 juin 2020, le Juge-Commissaire a nommé le CGEA IDF OUEST en qualité de contrôleur dans la procédure de la société LA HALLE.

Le 24 juin 2020, les Administrateurs judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de cession de la société LA HALLE conformément aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce.

Par requête du 25 juin 2020, la société LA HALLE a sollicité le tribunal, conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020. pour autoriser la société VIVARTE SERVICES dirigée par Monsleur AM AH, mandataire asocial commun aux deux sociétés à se porter acquéreur. de l’activité informatique de la société LA’HALLE, après avis des contrôleurs et en présence du parquet,

Ledit rapport-a:été communiqué; ainsi que le contenu -des 0fires. au débiteur, aux

représentants du-personnel et aux.contrôleurs.. Une note complémentaire contenant:

les-avis -des. et :CSEE a été : diffusée. à: l’ensemble: des parties préalablement à l’audience le 28 juin 2020.

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l’audience du 29 juin 2020 le débiteur, les contrôleurs, les représentants du CSEC, les candidats à la reprise, les cocontractants dont le transfert judiciaire du contrat pouvait intervenir, les administrateurs Judiciaires, les mandataires judiciaires et le Procureur de ja République.

Le Tribunal a examiné les offres de reprise lors de l’audience qui s’est déroulée le 29 juin 2020 à 09H00.

A l’issue de l’audience, le Président a clos les débats et annoncé en application de l’article 450 du code de procédure civile qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2020 à partir de 15H00.

PRESENTATION DE LA SOCIETE LA HALLE

I NZ

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La société LA HALLE, dont la marque LA HALLE AUX VETEMENTS a été créée en 1981 et la maque LA HALLE AUX CHAUSSURES en 1983, appartient au groupe VIVARTE, leader du textile et de la chaussure en France.

Depuis sa création, l’enseigne LA HALLE est spécialisée dans la vente de vêtements de la marque éponyme.

La société LA HALLE distribue ses produits dans 804 points de vente, à travers également 3 franchisés disposant de 64 points de vente à l’international, et via son site internet.

Fin novembre 2018, la société LA HALLE a fusionné avec la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE et exerce désormais, au sein de la même structure, une activité de vente tant de vêtements que de chaussures.

A l’ouverture de la procédure collective, la société employait 5 446 salariés dont plus de 493 sur les plateformes logistiques situées à ISSOUDUN et MONTIERCHAUME, 500 au siège et 4 453 en magasins.

Les chiffres clés des deux structures LA HALLE et COMPAGNIE EUROPENNE DE LA CHAUSSURE qui ont fusionné en novembre 20418 sont les suivants :

M€ 2017 2018 2019 […]

d’affaires

net Immobillsés cireulants

L’état du passif selon la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est le suivant :

8 4 195 409,00 € 39 599 997,00 €

garantis par des

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. – JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 } 2 EME CHAMBRE – race 35

; )

I :

' 1

garantis par des 46 042 132,00 €

Créanciers 19 075 € |175 861 S/TOTAL 23 271 € |261 503 284 774

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

ACTIVITE

Sur la période allant du 21 avril au 21 juin 2020, la société a réalisé un FT d’affaires de 106 M€.

Le-soide de trésorerie disponible au: 23 juin 2020 s’élevait à 124 M€ mais les règlements des charges afférentes à-la période du redressement judiciaire n’étaient pas encore décaissées..

Au cours de la période d’observation, de nombreuses discusslons sont intervenues avec les créanciers et fournisseurs de la société…

Des -marchandises ont.été débloquées auprès des transporteurs/ logisticiens qui exerçaient leur droit de rétention et de nombreuses revendications ont été traitées.

PROCESSUS DE RECHERCHE DE REPRENEURS

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, un nouvel appel d’offres a été initié le 3 juin 2020, dont la date limite de dépôt des offres a été fixée le 9 juin 2020.

Afin de susciter l’intérêt du marché, les administrateurs judiciaires ont circularisé 45 lettres d’information à des acteurs du marché IK accompagné d’un feaser présentant l’activité de la société LA HALLE.

Par ailleurs, les Administrateurs Judiciaires ont circularisé 237 lettres d’informations à des acteurs de la logistique et pris attache avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises pour la région Centre Val de Loire pour partager avec lui leurs recherches pour les entrepôts logistiques.

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Une seconde annonce a également été publiée le 3 juin 2020 dans les médias suivants :

— - Site de l’ASPAJ,

— - Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires,

— - Site MAYDAY,

— - Quotidien LES ECHOS.

Une note a été postée sur la data room constituée à l’effet de l’appel d’offres par les administrateurs judiciaires afin d’informer les candidats de la nouvelle date limite de dépôt des offres et leur Indiquer qu’il était nécessaire de redéposer une offre dans ce délai.

Dans le cadre de ce processus, 25 offres/lettres d’intérêts ont été réceptionnées :

—  8 offres émanant d’acteurs du IK: AF, SUPERCHAUSS'34, AE, Y (groupe BEÉAUMANOIR), CK CL (groupe CH), […], […],

—  2 offres de cession de droit au bail avec reprise de salariés : OPTICAL CENTER, GROUPE BLACHERE,

— - 4 offres émanant d’acteurs de la grande distribution : FRANPRIXMONOPRIX, ALD], CARREFOUR FRANCE, LIDL,

— - 1 offre de cession de droit au bail sans reprise de salariés : HE HF,

—  1 offre et 1 lettre d’intérêt pour l’activité logistique : JU JL JM et KBB,

— - 2 offres sur l’activité DSI : VIVARTE SERVICES et HG HH,

— - 6 offres non recevables car ne répondant pas tant sur le fond que sur la forme aux conditions de l’article L. 642-2 du code de commerce : 4 MURS, AD, IMMO MOUSQUETAIRES, MAISON DE LA LITERIE, GULLUI PARC, Monsieur AC.

Les Administrateurs Judiciaires ont formulé leurs observations aux candidats lors de réunions ainsi que par courriers des 19 et 22 juin 2020 et informé les autres candidats que leurs offres ne répondaient pas aux conditions de l’article L. 642-2 du code de commerce.

Les offres pouvaient être améliorées et complétées jusqu’au 24 juin 2020.

La consultation des institutions représentatives du personnel sur les offres de reprise définitives est intervenue le 26 juin 2020.

!} ressort des améliorations des offres les éléments suivants :

—  6 offres de reprise/ lettres d’intention! offres assorties de conditions suspensives ou encore offres sans reprise de salariés ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article L. 642-2 du code de commerce relatives au plan de cession,

—  4 candidats ont informé les Administrateurs judiciaires qu’ils ne souhaitaient pas maintenir leur offre (ALDI, GEMO, OPTICAL CENTER et HG HH),

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 ' . it 2 EME CHAMBRE :, [pme 37

—  5 offres – émanant -de -la – grande – distribution. 'aliméntaire (FRANPRIX/MONOPRIX, CARREFOUR, LIDL, AD, iMMO MOUSQUETAIRES) ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article L. 642-2 du code de commerce relatives au plan de cession dans la mesure où elles requièrent une modification de l’activité ne pouvant être qualifiée de connexe à celle actuellement exploitée et/ou contiennent encore des conditions suspensives,

—  10 offres de reprise portant sur des branches autonomes d’activité peuvent étre examinées (Y, CK CL, KBS, AE, AF, SUPERCHAUSS'34, AG, JU JL JM, VIVARTE SERVICES).

REQUÊTE DE LA SOCIETE LA HALLE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 642-3 DU CODE DE COMMERCE ET DE L’ARTICLE 7 _ DE L’ORDONNANCE

N°2020-596 DU 20 MA] 2020

La société VIVARTE SERVICES est une société sœur de la société LA HALLE, elle- même représentée par M. AM AH, en sa qualité de président. M. AH est également président de la société VIVARTE SERVICES.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance précitée, le débiteur a saisi le tribunal d’une requête visant à autoriser la cession d’actifs et d’activités de la société LA HALLE à la société VIVARTE SERVICES, au motif que cette cession permet le maintien d’emplois et la continuité d’une activité nécessaire-pour la reprise: des :fonds – de – commerce : l’A: HALLE par les: autres candidats.

PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE:

PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE PORTANT. SUR LA PLATEFORME LOGISTIQUE D’ISSOUDUN :

Présentation de l’offre de reprise de la société KBB

La société KB8 est une société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, domiciliée RD6 ZAC de la Malle 13320 Bouc-Bel-Air, représentés par M. HI DN en qualité de dirigeant.

Elle est spécialisée dans la logistique B2B destinée principalement aux secteurs des arts de la table, ses exports étant principalement à destination de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord et de l’Ouest.

Elle emploie à date plus de 100 salariés,

La société KB8 a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 23 M€, un résultat d’exploitation de – 1,7 M€ et un résultat net de – 1,9 M€.

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Le candidat a formulé une première lettre d’intention le 9 juin 2020 (date limite de dépôt des offres), puis une offre ferme le 24 juin 2020 (date limite d’amélioration des offres).

Le HG de reprise de la société KB8, portant sur la plateforme logistique d’Issoudun, s’inscrit dans le cadre de sa stratégie de développement par croissance externe. Le candidat prévoit dans le cadre de son HG la réalisation de travaux de mise aux nommes et remise en conformité pour un coût estimé à 3,8 M€.

Les actifs et les activités de la société LA HALLE seront intégrés au sein de la société KBB.

L’offre prévoit la reprise de l’ensemble des actifs corporels de la plateforme logistique d’Issoudun détenus en pleine propriété par la société LA HALLE, et ne prévoit la reprise d’aucun élément incorporel ou élément de stock.

Le candidat propose la reprise de 32 postes de travail permanents et 2 postes de travail non permanents, et ne s’est pas prononcé sur la prise en charge des droits à congés payés acquis par les salariés.

Le prix de cession s’élève à 1 000 000 € pour la reprise des éléments incorporels, dont 800 000 € pour les éléments immobiliers.

Le prix de cession est garanti par un virement de 1 000 000 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat entend bénéficier d’un soutien du conseil régional du Centre Val de Loire pour les travaux à réaliser au sein de l’entrepôt, à hauteur de 5 000 € par salarié repris.

Le candidat prévoit pour l’année 2021 un FT d’affaires prévisionnel de 2 460 000 € au titre de l’activité reprise et un résultat d’exploitation de 24 600 €.

Le candidat ne prévoit pas de reprise de contrats et ne sollicite ainsi aucun transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant ja cession.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au 1° octobre 2020.

La lettre d’intention initiale du 9 juin 2020 et l’offre ferme du 24 juin 2020 ont été présentées en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

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( Présentation de l’offre de reprise de la soclété JU JL JM La société JU JL JM est une société par actions simplifiée au

capital de 305 000 €, domiciliée […], dirigée par M^me JV JL JM.

Elle est spécialisée dans les JU routiers, le fret Interurbain et la logistique, et emploie à date 187 salariés.

Elle exerce son activité depuis son siège social d’Issoudun, ainsi que depuis des succursales en régions lyonnaise et parisienne.

La société JU JL JM a réalisé en 2018 un FT d’affaires de 20 M€, un résultat d’exploitation de 22 K€ et un résultat net de 381 K€.

Le HG de reprise de la société JU JL JM, portant sur la plateforme logistique d’Issoudun, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement de son activité logistique par croissance externe, et prévoit la centralisation de ses activités d’entreposage ainsi que le transfert de sa propre plateforme logistique au sein de l’entrepôt d’Issoudun. Le candidat prévoit dans le cadre de son HG la réalisation de travaux de mise en conformité pour un coût estimé à 1,25 M€.

L’offre est présentée avec une faculté de substitution au profit de la société SCI DE LA THEOLS dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

— . forme juridique : SCI.

— capital social : 1500 €

— - gérant : M^me IN JL JM

— . siège social : […].

La société WALLE restera garante solidairement avec la société qu’elle entend. se substituer de l’exécution des engagements qu’elle a souscrits.

L’offre prévoit la reprise de d’actifs incorporels llés à la plateforme d’Issoudun (clientèle, achalandage, fichiers clients et fournisseurs, droit aux numéros de téléphone, logiciels et licences d’exploitation des logiciels informatiques, logiciels et licences relatives aux réseaux et serveurs informatiques et sécurité, archives, brevets, plans, droits de tirage desdits plans, droits de reproduction de toutes machines) ainsi que la reprise de l’ensemble actifs corporels de la plateforme logistique d’Issoudun. Elle ne prévoit la reprise d’aucun élément de stock.

Le candidat propose la reprise de 15 postes de travail permanents, ainsi que la prise en charge des congés payés, droits acquis au titre des heures supplémentaires, droits individuels à la formation, repos compensateurs, RTT, 13° mois et primes acquis postérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.,

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Le prix de cession s’élève à 2 743 020 € après amélioration, ventilés de la manière suivante : – - Eléments incorporels : 1 € – Eléments corporels : 2743 019 € (dont 2 500 000 € pour les éléments immobiliers).

Le prix de cession est garanti par trois chèques de banque de 1000 000 €, 1 500 000 € et 243 020 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat s’engage à ce que la société SCI DE LA THEÉOLS apporte un emprunt de 3 950 000 € pour le financement de l’activité reprise, dont une partie est affectée au paiement du prix de cession relatif aux éléments immobiliers, et l’autre partie sera affectée aux travaux).

Le candidat prévoit pour l’année 2021 un FT d’affaires prévisionnel de 1 756 254 € au titre de l’activité reprise et un résultat d’exploitation de 93 755,71 €.

Le candidat ne prévoit pas de reprise de contrats et ne sollicite ainsi aucun transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

La société JU JL JM indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et le complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE PORTANT SUR L’ACTIVITE DSI Présentation de l’offre de reprise de la société VIVARTE SERVICES

L’offre a été exprimée sous condition de sa recevabilité au vu des dispositions de l’article 642-3 du code de commerce.

La société VIVARTE SERVICES est une société par actions simplifiés au capital de 3 015 881 €, domiciliée […], dirigée par M. AM AH.

Elle est spécialisée dans la fourniture de services support (juridique, comptable, administratif, logistique, informatique, financier).

Elle est filiale à 100 % de la société holding VIVARTE et est donc une société sœur de la société débitrice.

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| La société VIVARTE SERVICES a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 20 M€, un résultat d’exploitation de 571 K€ et un résultat net de -2 M€.:

Le 31 décembre 2018, la société VIVARTE SERVICES a procédé à une cession partielle de fonds de commerce au bénéfice de la société LA HALLE correspondant au périmètre Direction des Systèmes d’Information, « DSI » (prestations de services informatiques, responsabilité des applications corporate finance et immobilier et de la sécurité des systèmes d’information, services d’infogérance, pilotage d’un contrat du mainteneur magasins et gestion de la messagerie du groupe VIVARTE).

Le HG de reprise de la société VIVARTE SERVICES, portant sur le périmètre de l’activité DSI, s’inscrit dans le cadre d’un objectif de poursuite des prestations assurées auprès des autres sociétés du groupe VIVARTE (VIVARTE SERVICES, CAROLL, MINELLUI, sociétés holding) ainsi que des anciennes sociétés du groupe (SAN MARINA, COSMOPARIS, CSCV), et de maintien des activités sollicitées par les repreneurs potentiels des fonds de commerce de LA HALLE.

Les actifs et l’activité DSI de la société LA HALLE seront intégrés au sein de la société VIVARTE SERVICES.

L’offre prévoit la reprise d’une partie des actifs corporels et incorporels de l’activité DSI de LA HALLE et ne prévoit la reprise d’aucun stock.

Le candidat propose la reprise de 5 postes de travail permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris dans leur intégralité.

Le prix de cession s’élève à.1 000 €;.ventilés de la manière suivante : – . Eléments incorporels : 500 €. – - Eléments corporels : 500 € .

Le prix de cession est garanti par un chèque de banque de 1 000 € à l’ordre de l’un des mandataires judiclaires,

La holding VIVARTE s’engage à financer sur ses fonds propres les montants nécessaires afin de couvrir les pertes générées par l’activité à la suite de la reprise.

Le candidat prévoit pour l’année 2021 un FT d’affaires prévisionnel de 2 400 000 € au titre de l’activité reprise et un résultat d’exploitation de -5 200 000 €.

Le candidat a fourni la liste des contrats dont il souhaite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession, hors cessions nécessaires au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au 20 juillet 2020.

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La société VIVARTE SERVICES prête assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et son complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

[…]

Les sociétés MONOPRIX et FRANPRIX proposent la reprise de 6 magasins et 25 postes de travail.

La société CARREFOUR FRANCE propose la reprise de 26 magasins et 138 postes de travail.

La société LIDL propose la reprise de 54 magasins et 316 postes de travail. " La société AD propose la reprise de 7 magasins et 26 postes de travail.

La société IMMO MOUSQUETAIRES propose la reprise de 16 magasins et 69 postes de travail.

[…]

Présentation de l’offre de reprise de la société Y

La société Y est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, située […], dirigée par la société BEAUM’INVEST en qualité de présidente, elle-même représentée par M. CG CH,

Elle est spécialisée dans la distribution de détail de vêtements et dans la gestion de participations.

Elle appartient au groupe CH, spécialisé dans la distribution au détail de vêtements, articles textiles, chaussures, accessoires de mode et équipement de la personne, qui dispose de 2 260 points de vente dans le monde, dont 1 343 en France, et qui compte 4 390 salariés.

La société Y a été créée en mai 2020 pour les besoins de la reprise.

Le groupe CH a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 980 M€, un résultat opérationnel courant de 7 M€ et un résultat net de -[…] M€,

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ce 8 02^e… |

[…]

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Le HG de reprise de la société Y, portant sur la reprise de 330 magasins, s’inscrit dans une volonté de soutien de l’enseigne LA HALLE par son intégration au sein du groupe CH par le biais d’une sécurisation des approvisionnements, d’un renforcement grâce au socle technologique du groupe BEAUMANO!R, et d’une conversion de tous les magasins en point de vente mixte (vêtements et chaussures).

Le HG comprend la reprise de l’intégralité des stocks des magasins LA HALLE, en ce compris ceux des magasins non repris dans le cadre de l’offre formulée par la société Y à l’exception de ceux repris dans l’offre formulée par la société CK CL, ainsi que, aux termes du complément d’offre en date du 24 juin 2020, l’entrepôt logistique de Montierchaume,

Les actifs et l’activité des fonds de commerce de la société LA HALLE seront intégrés au sein de la société Y.

La société Y entend s’appuyer sur le réseau de magasins physiques et la notoriété spontanée de la marque La Halle avec un positionnement sur la mode famille accessible, tout en investissant sur une stratégie omnicanale et le savoir-faire du groupe CH en matière de logistique.

L’offre est présentée avec une faculté de substitution au profit de la société SAO, pour la reprise de l’entrepôt logistique de Montierchaume. Les principales caractéristiques de la société SAO sont les suivantes : forme juridique : SAS – capital social : 10 000 € . – - président : . – - siège social : […] :

La société Y restera garante solidairement avec la société qu’elle entend se substituer de l’exécution des engagements qu’elle a souscrits.

Le candidat souhaite pouvoir se substituer des affiliés ou céder les magasins repris à ses affiliés ou le cas échéant les donner en location gérance.

L’offre est présentée comme étant conjointe et indissociable avec les offres des sociétés AE et CK CL.

L’offre prévoit la reprise de l’intégralité des actifs Incorporels de la société LA HALLE, de l’ensemble des matériels, mobiliers et agencements de bureau des sites repris, de l’immeuble de l’entrepôt logistique de Montierchaume, et de l’intégralité des stocks en ce compris ceux des magasins non repris et à l’exception des stocks des magasins compris dans le périmètre de l’offre de la société CK CL.

L’offre prévoit la reprise des marques Creeks, Liberto, Trappeur et Mosquito appartenant à la société Vivarte.

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Le candidat propose la reprise de 2 201 postes de travail permanents et 98 postes de travail non permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Le candidat s’engage à abonder au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 3 M€.

Le prix de cession s’élève à 480 000 €, ventilés de la manière suivante : – - Eléments iIncorporels : 133 000 € – - Eléments corporels : 247 DOD € – - Stocks : 100 000 € ht

Le prix de cession est garant! par un chèque de banque de 480 000 € à l’ordre de l’un des mandataires Judiciaires.

Le candidat prévoit pour l’exercice 2021/2022 un FT d’affaires prévisionnel de 368 M€, et un résultat d’exploitation de -0,4 M€.

Le candidat indique que le HG de reprise sera financé notamment par souscription d’emprunts sous la forme de prêts garantis par l’État, « PGE » pour un montant total de 37 500000 € pour le financement de l’activité reprise (investissements et reconstitution du BFR) outre des apports en fonds propres de 19 M€ de la société CCV CH soit 15 000 000 € de capital social et comptes courants bloqués sur 6 ans et 4 000 000 € de compte courant non bloqué.

Le candidat précise que son accord avec la société AE est une condition de l’obtention de ces PGE.

Le candidat s’engage à rembourser les commandes passées au mois de juin 2020 par les organes de la procédure, à hauteur de 10 000 000 € ht dès fin août 2020, puis le solde à l’explration d’un délai de 24 mois, le candidat s’engageant à conclure une fiducie sur stocks en garantie du paiement.

Le candidat a transmis la liste des contrats dont il sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L, 642-7 du code de commerce. Il prévoit le remboursement des dépôts de garantie estimés à hauteur de 12 M€ soit entre les mains du bailleur soit entre les mains de la procédure.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession, hors cession d’actifs circulants, mais sollicite de ne se voir opposer aucune clause d’inaliénabilité.

Dans l’hypothèse d’une substitution, le candidat s’engage à solliciter une faculté de substitution auprès du tribunal.

Le candidat s’engage, en cas de revente des fonds de commerce repris dans le cadre de l’offre Y, hors le cas d’une cession interne au sein de son groupe (auquel cas le cessionnaire reprendra cet engagement), à reverser à LA HALLE :

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serf 9 + +

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— - dans les deux ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession 100% de la plus-value nette,

— entre 2 et 3 ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, 50% de la plus-value nette.

Le candidat solllcite une entrée en jouissance au plus tard le 13 juillet 2020.

La société Y indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et les compléments ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

Présentation de l’offre de reprise de la société CK CL La société CK CL est une société par actions simplifiée au capital de 100 000€, située […], dirigée par la

société BEAUM’INVEST en qualité de présidente, elle-même représentée par M. CG CH.

Elle est spécialisée dans la gestion du développement du parc de magasins multistores VIB’S (regroupant les marques BONOBO, CACHE CACHE et BREAL).

Elle appartient au groupe CH, spécialisé dans la distribution au détail de

vêtements, articles textiles, chaussures, accessoires de mode et équipement de la -

personne,. qui dispose de 2 260 points de vente.dans le monde, dont -1 343: en France; et qui compte 4 390 salariés… '

La société CK SARKÿa. réalisé en 2019 clos- en- février) :un FT d’affaires de 201 281 K€, un résultat d’exploitation de […]28 K€ et un résultat de 679 K€.

Le groupe CH a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 980 M€, un résultat opérationnel courant de 7 M€ et un résultat net de -[…] M€,

Le HG de reprise de la société CK CL, portant sur la reprise de 36 magasins, s’inscrit dans une volonté d’intégration des magasins LA HALLE dans le parc de CH sous le format VIB’S, afin de consolider et finaliser le maillage français du réseau VIB’S.

Le candidat souhaite, pour la moitié des magasins repris, pouvoir se substituer des affiliés ou céder les magasins repris à ses affiliés ou le cas échéant les donner en location gérance.

L’offre prévoit la reprise de l’intégralité des actifs incorporels des 36 magasins LA HALLE repris, de l’ensemble des matériels, mobiliers et agencements de bureau des

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sites repris, et des stocks présents au sein des magasins repris au moment de l’entrée en jouissance.

Le candidat propose la reprise de 193 postes de travail permanents et 9 postes de travail non permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Le prix de cession s’élève à 20 000 €, ventilés de la manière suivante : – - Eléments incorporels : 3 600 € – - Eléments corporels : […] 400€ – Stocks : 2 000 € ht

Le prix de cession est garanti par un chèque de banque de 20 000 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat prévoit pour l’exercice 2021/2022 un FT d’affaires prévisionnel de 45 M€ et un résultat d’exploitation de 6 M€.

Le candidat a transmis la liste des contrats dont il sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Dans l’hypothèse d’une substitution, le candidat s’engage à solliciter une faculté de substitution auprès du tribunal.

Le candidat s’engage, en cas de revente des fonds de commerce repris dans le cadre de l’offre CK CL, hors le cas d’une cession interne au sein de son groupe (auquel cas le cessionnaire reprendra cet engagement), à reverser à LA HALLE : – - dans les deux ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession 100% de la plus-value nette, – - entre 2 et 3 ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, 50% de la plus-value nette.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au plus tard le 13 juillet 2020.

La société CK CL indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et les compléments ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCRED! 08/07/2020 . 2 EME CHAMBRE PAGE 47

Présentation de l’offre de reprise de la société AE CHAUSSURES : "

La société AE CHAUSSURES est une société par actions simplifiée au capital social de 19 932 360 € domiciliée […], […] dont le président est la société FINANCIERE BOOTS représentée par M. BK AJ,

Eile a pour actionnaires GROUPE FB GA et WEINBERG CAPITAL PARTNERS et est spécialisée dans la distribution de chaussures. Elle exploite 150 magasins en France.

La société AE CHAUSSURES a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 246 637 K€, un résultat d’exploitation de 2[…]49 K€ et un résultat net de […] 655 K€.

La société AE CHAUSSURES a pour HG de renforcer son maillage territorial et intégrer les magasins selon le modèle de la gérance mandat.

L’offre de la société AE CHAUSSURES prévoit la reprise de 42 magasins.

L’offre prévoit la reprise des éléments incorporels (clientèle, droit au bail) et des actifs corporels des magasins repris (installations, agencements, …). Le candidat ne reprend aucun élément de stock.

Le candidat propose la reprise de 195 postes de travail permanents et […] postes de travail non permanents, ainsi que la prise en charge les congés payés et RTT acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Le candidat.. s’engage à abonder au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 500 K€…

Le candidai propose,: pour.les directeurs de magasins; la.conclusion.de:35 contrats de gérant mandataire.

Le prix de cession s’élève à 1 512 000 €, ventilés de la manière suivante : – - Eléments incorporels : […]70 000 € – - Eléments corporels : 42 000 €

Le candidat anticipe la réalisation d’un FT d’affaires de 43,4 M€ en année 1 et 49,4 M€ en année 2.

Le candidat ne prévoit pas de reprise de contrats outre le droit au bail de chaque fonds de commerce dont I! sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

L’offre est présentée de manière compatible et indissociable avec les offres des sociétés Y et CK CL.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 48

Le candidat sollicite une entrée en jouissance au 13 juillet au plus tard.

La société AE indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et le complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires

Présentation de l’offre de reprise de la société AF

La société AF est une société par actions simplifiée au capital social de 15 000 000 € domiciliée 105 avenue IY de Gaulle à Valleroy (54910) dont le président est la société VGM HOLDING représentée par M. HJ AK,

Elle appartient au Groupe AF et est spécialisée dans la distribution de chaussures,

La société AF a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 385 231 K€, un résultat d’exploitation de 26 459 K€ et un résultat net de 13 787 K€. Les comptes annuels consolidés en 2018 font ressortir un FT d’affaires de 380 022 K€, un résultat d’exploitation de […] 828 K€ et un résultat net de 1 993 K€.

La société AF a pour HG de renforcer son maillage territorial.

L’offre de la société AF prévoit la reprise de 181 magasins dont 130 indivisibles.

L’offre prévoit la reprise des éléments incorporels (clientèle, droit au bail}, des marques LA HALLE AUX CHAUSSURES, CREEKS, LIBERTO, MOSQUITO, PAT ET RIPATON et des actifs corporels des magasins repris (installations, agencements,…). Le candidat reprend également les stocks situés au sein des magasins repris.

L’offre de la société AF précise que la reprise des marques est un élément divisible, tout comme la reprise des stocks situés dans le périmètre des magasins repris, Le candidat entend également rendre divisible la reprise de la marque LA HALLE AUX CHAUSSURES sous réserve d’en conserver l’utilisation pendant 6 mois maximum après la date d’entrée en jouissance.

Le candidat propose la reprise de 9798 postes de travail permanents et 52 postes de travail non permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris, Le candidat s’engage à abonder au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 12 K€ par magasin repris.

Le prix de cession s’élève à 16 870 103 €, ventilés de la manière suivante :

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— - Eléments incorporeis : 15 050 102 € dont […]00 000 € pour les marques (500 000 € marque HALLE AUX CHAUSSURES, 250 000 € CREEKS, 250 000 € LIBERTO, 50 000 € MOSQUITO, 50 000 € […]

— - Eléments corporels : 1 820 000 €

— Stock : 1 €

Le candidat anticipe la réalisation d’un FT d’affaires de 176 668 K€ en année 1 et 181 968 K€ en année 2.

Le candidat prévoit la reprise des contrats de bail de chaque fonds de commerce dont il sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce ainsi que le transfert des contrats liés aux alammes comme mentionnée dans l’annexe de son offre.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession et au plus fard le 1^er septembre 2020,

La société AF indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et le complément ont été. présentés en. détail dans les. rapports des: administrateurs judiciaires.

Présentation de l’offre de reprise de la société SUPERCHAUSS'34 *

La: société : SUPERCHAUSS'34 : est une -. société "anonyme ; dont – le – capital : social…. s’élève à.1:500 000 €; domiciliée 15 rue IL Héroult,[…]; […] : dont le président est M. FN BR JG.

Elle est spécialisée dans la vente au détail et sur internet de chaussures,

La société SUPERCHAUSS'34 appartient au Groupe GDC qui exploite 33 magasins en France.

La société SUPERCHAUSS'34 a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 17 918 K€, un résultat d’exploitation de 503 K€ et un résultat net de 581 K€. Les comptes annuels consolidés en 2019 font ressortir un FT d’affaires de 23 307 K€, un résultat d’exploitation de 706 K€ et un résultat net de 728 K€.

Le HG de reprise de SUPERCHAUSS'34 est de constituer un ensemble de magasins positionnés sur le segment « Premium » de la chaussure, du textile et des accessoires sur la région Grand Sud de la France,

L’offre de la société SUPERCHAUSS'34 prévoit la reprise de 23 magasins dont […] indivisibles et 9 divisibles.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 50

L’offre prévoit la reprise des actifs incorporels (clientèle, droit au bail) et des actifs corporels (installations et aménagements incorporés aux fonds de commerce) des magasins précités. L’offre prévoit la reprise des stocks situés dans les magasins repris.

L’offre est présentée avec une faculté de substitution au profit de quatre sociétés du groupe GDC dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

SAS JFL CHAUSSURES – - actionnaire : FN BR JG (91%), HK HL (9%) – - représentant légal : M. FN-BR JG (Président) – - siège social : 15 rue IL Héroult, […], […] – capital social : 659 340 €

SAS LB FRANCHISE société immatriculée en 2020 – - capital social : 1 000 € – - siège social : 15 rue IL Héroult, […], […] du capital et des droits de vote avec identification précise de l’actionnaire : 100% SAS JFL CHAUSSURES – - Identité du dirigeant : M. FN BR JG

SAS LB MAG MP capital social : 10 000 € – - siège social : 15 rue IL Héroult, […], […] du capital et des droits de vote avec identification précise de l’actionnaire : 100% SAS JFL CHAUSSURES – - [dentité du dirigeant : M. FN BR JG

SAS LB MAG LR – - société immatriculée en 2019 – capital social : 10 000 € – - siège social : 15 rue IL Héroult, Z! du Capiscol, […] du capital et des droits de vote avec identification précise de – - l’actionnaire : 100% SAS SUPERCHAUSS'34 – Identité du dirigeant : M. FN BR JG

Le candidat propose la reprise de […]5 postes de travail permanents et 5 postes de travail non permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris. Le candidat s’engage à abonder au Plan de Sauvegarde de l’Emploi à hauteur de 12 K€ par magasin repris.

Le prix de cession s’élève à 2 640 001€, ventilés de la manière suivante : – - Eléments incorporels : 2 410 000 € – - Eléments corporels : 230 000 € – - Stock : 1 €

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TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 51

Le prix de cession est garanti par un chèque de banque de 2 640 001 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat prévoit pour l’année 2020 un FT d’affaires prévisionnel de 9 M€ sur le parc repris et de 25,7 M€ en année 2021.

Le candidat ne prévoit pas de reprise de contrats au-delà des baux de chaque fonds de commerce dont il sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642- 7 du code de commerce.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

La société SUPERCHAUSS'34 indique prêter assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et son complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

Présentation de l’offre de reprise de la société […]

La société . […] est une société à.responsabilité limitée au capital de 512 520 €, domiciliée […], […], dirigée par Monszeur CR AL…

Elle- est-spécialisée: dans la vente de linge de maison, habillement textile et décoration;

Elle appartient au groupe CFTI, son représentant à l’audience mettant en avant le savoir-faire développé dans la reprise d’entreprises en difficulté.

La société […] a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 5 865 K€, un résultat d’exploitation de 18 K€ et un résultat net de 460 K€,

Le HG de reprise de la société […] porte sur la reprise de 53 magasins et s’inscrit dans le cadre d’un développement de son maillage territorial de l’enseigne TOTO qui compte actuellement 40 points de vente.

L’offre prévoit la reprise des actifs iIncorporels (clientèle, droit au bail) et des actifs corporels (installations et aménagements incorporés aux fonds de commerce) des magasins précités.

Le candidat propose la reprise de 50 M€ de stock (prix d’achat) pour le prix d’un euro.

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L’offre est présentée avec une faculté de substitution au profit de la SAS NEUFTEX dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

— - Capital social : 762 245,09 € réparti (détenu à 99,95% par la société SARL CTFI, et à 0,013% respectivement par MM. CR AL, HN AL, JH DB AL et M^me HO HP)

— - Siège social : […], […]

— - Président : M. CR AL

— Activité : commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

La société NEUFTEX a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 20 881 K€, un résultat d’exploitation de -566 K€ et un résultat net de 55 K€.

Le candidat propose la reprise de 253 postes de travail permanents, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris dans la limite de 894 K€.

Le prix de cession s’élève à 5€, ventilés de la manière suivante : – - Eléments incorporels : 3 € – - Eléments corporels : 1 € – Stock : 1 €

Le prix de cession est garanti par un chèque de banque de 5 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat prévoit pour l’année 2021 un FT d’affaires prévisionnel de 29,7 M€ concernant le parc repris.

Le candidat prévoit la reprise des contrats de bail de chaque fonds de commerce dont il sollicite le transfert judiciaire sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce ainsi que les contrats nécessaires au maintien de l’activité tels que EDF).

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession.

Le candidat sollicite une entrée en jouissance le 1^er septembre 2020.

L’offre et le complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires.

Présentation de l’offre de reprise de la société AG EUROPE

La société AG EUROPE est une société par actions simplifiée au capital de 58 922 010 €, domiciliée […], dirigée par la société SA BUNSHA INTERNATIONAL en qualité de présidente du conseil d’administration, elle-même représentée par M^me HQ HR,

Elle est spécialisée dans la distribution de détail de prêt-à-porter homme, femme, enfant, bébé, matemité, accessoires et chaussures,

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[…]

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Elle appartient au groupe AG, qui dispose de 500 magasins dans le monde, dont 332 en France,

La société KIABj EUROPE a réalisé en 2019 un FT d’affaires de […]85 M€, un résultat d’exploitation de 70 M€ et un résultat net de 45 M€. Le groupe AG a réalisé en 2019 un FT d’affaires de 1 972 M€, un résultat opérationnel de 127 M€ et un résultat net de 67 M€.

Le HG de reprise de la société AG EUROPE portant sur la reprise de deux magasins (Nantes Atlantis et Flandre), s’inscrit dans le cadre d’un développement de son maillage territorial.

Les actifs et l’activité des deux fonds de commerce de la société LA HALLE seront intégrés au sein de la société AG EUROPE.

L’offre prévoit la reprise d’une partie des actifs Incorporels (clientèle, droit au bail) et des actifs corporels (installations et aménagements incorporés aux locaux et non démontables) des deux magasins précités, et ne prévoit la reprise d’aucun élément incorporel ou élément de stock.

Le candidat propose la reprise de 16 postes de travail permanents et 1 poste de travçil non permanent, ainsi que la prise en charge des droits acquis par les salariés repris.

Le prix de cession s’élève à 400 000 €, ventilés de la manière suivante : – - Fonds de commerce de Fiandre : 399 999 € – - Fonds de commerce de Nantes Atlantis : 1 €

Le prix de cession est garanti par un chèque de banque de 400 000 € à l’ordre de l’un des mandataires judiciaires.

Le candidat prévoit pour l’année 2021 un FT d’affaires prévisionnei de 4,5 M€ au titre du fonds de commerce de Flandre, et un FT d’affaires prévisionnel de 6,3 M€ au titre du fonds de commerce de Nantes Atlantis.

Le candidat ne prévoit pas de reprise de contrats outre le droit au bail de chaque fonds de commerce dont il sollicite le transfert Judiciaire sur le fondement de i’article L. 642-7 du code de commerce.

Le candidat ne prévoit aucune cession d’actif dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession,

Le candidat sofllcite une entrée en jouissance au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

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La société AG EUROPE prête assistance aux organes de la procédure pour les besoins de la cession.

L’offre et le complément ont été présentés en détail dans les rapports des administrateurs judiciaires,

MOYENS Sur la requête de LA HALLE Il ressort : A} de la demande du débiteur

L’offre de reprise de la société VIVARTE SERVICES est la seule offre de reprise portant sur le périmètre DSI (services informatiques), permet de maintenir 5 emplois et d’assurer la continuité des activités informatiques nécessaires dans le cadre de la reprise des fonds de commerce par les autres candidats.

B) avis des contrôleurs

L’AGS, représentée par Maître BI FILLIATRE, émet un avis favorable sur cette demande,

La société KERAC, représentée par Maître HS HT, émet un avis favorable sur cette demande.

La société CEËÊTRUS, représentée par Maître FI V, indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

C) avis du Procureur

Le Procureur émet un avis favorable sur cette demande qui s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Sur les offres de reprise

l] ressort : A) du rapport et de la note complémentaire des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiclaires ont fait rapport au tribunal sur l’historique de la société LA HALLE, les difficultés rencontrées, ainsi que sur le déroulement de la période d’observation et sur les offres de reprise déposées. Ils ont exprimé les enjeux et les difficultés ressortant des propositions reçues portant principalement sur leur combinaison en vue d’aboutir à l’ensemble permettant la sauvegarde maximum des emplois et le meilleur volet financier.

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B} du rapport des mandataires judiciaires -

Les mandataires judiciaires ont fait rapport au tribunal sur la situation passive, la situation sociale et sur les offres de reprise déposées.

C) des observations recueillies en chambre du conseil

Sur les offres portant sur les magasins émanant d’acteurs de la grande distribution alimentaire :

Les administrateurs judiciaires rappellent que l’absence de connexité ou complémentarité de l’activité de ces candidats à l’activité de LA HALLE exclut la qualification de plan de cession et le transfert des contrats de travail sans risque et de façon automatique sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code de travail,

Les administrateurs Judiciaires suggèrent la réitération de leurs offres par les candidats dans le cadre d’un processus de cession d’actifs isolés à bref délai permettant la proposition d’offres de reclassement pour les salariés concermés ou d’accord agréé de transfert.

Les candidats MONOPRIX et FRANPRIX indiquent ne pas partager cette position, estiment se trouver en présence de cessions de fonds de commerce et indiquent qu’ils disposent des accords de déspécialisation des bailleurs concernés par leur: HG de reprise..

La société LIDL indique partager la position des administrateurs judiciaires,

La: société AD indique « qu’elle «renouvellera: son : offre . dans: le – cadre : de – l’éventuel) processus de cession d’actifs isolés.

La société MMO: MOUSQUETAIRES indique partager la position des administrateurs judiciaires et qu’elle renouvellera son offre dans le cadre de l’éventuel processus de cession d’actifs isolés.

Les autres candidats acteurs de la grande distribution alimentaire ne se sont pas présentés en chambre du consell.

Sur l’offre de la société KB8 :

L’offre de la société KB8 est présentée par M. HI DN, dirigeant.

Les administrateurs judiciaires soulignent la problématique de recevabilité de l’offre de la société KB8, reçue postérieurement à la date limite de dépôt des offres, fixée au 9 juin 2020,

M. HI DN confirme être disposé à réitérer son offre dans le cadre d’une recherche de repreneurs ultérieure pour l’entrepôt logistique d’Issoudun.

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Sur l’offre de la société JU JL JM :

L’offre de la société JU JL JM est présentée par M. HW JL JM, actionnaire, et M^me IN JL JM, dirigeante de la SCI DE LA THÉOLS, assistés de leur conseil.

Le candidat indique avoir initié des discussions auprès des potentiels repreneurs des magasins LA HALLE aux fins d’établissement de relations commerciales, sans succès toutefois, lesdits repreneurs potentiels ayant indiqué disposer de capacités logistiques propres suffisantes.

Sur l’offre de la société VIVARTE SERVICES :

L’offre de la société VIVARTE SERVICES est présentée par M. AM AH, dirigeant, assisté de son conseil Maître AO DELAUNAY.

Maître DELAUNAY souligne que l’activité informatique du périmètre DSI est une activité centrale pour le groupe.

Les administrateurs judiciaires soulignent que la société Y a solllcité le maintien de prestations de services, dont ceux du périmètre DSI, pendant une durée de 3 mois suivant la date d’entrée en jouissance.

M^me AS AT, secrétaire générale de VIVARTE, précise que la plupart des salariés de l’activité DSI sont affectés aux activités de LA HALLE, et que les effectifs affectés aux services informatiques fournis aux autres sociétés n’en représentent qu’une moindre proportion.

Les administrateurs judiciaires précisent que les 5 salariés dont VIVARTE SERVICES propose la reprise, ne font pas partie des effectifs repris par les autres candidats.

Sur les offres des sociétés Y et CK CL :

Les offres des sociétés Y et CK CL sont présentées par M. HU CH, fondateur du groupe CH, M. CI CJ, directeur général du groupe BEAUMANO!IR, M. CP CQ, directeur administratif et financier du groupe CH, assistés de leur conseil Maître DB AI.

Maître AI indique que l’obtention par CH d’un prêt garanti par l’État (PGE) auprès de ses partenaires bancaires le 12 juin 2020 est soumise à la condition que le candidat AE procède au rachat du stock de ses 38 magasins repris et verse une redevance de marque pour un montant total de 4 000 000 €, ce financement étant nécessaire au bouclage du financement global.

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Le candidat consent à ce que l’entrée en jouissance soit fixée au 15 juillet et non au 13 juillet comme figurant dans son offre.

Maître AI rappelle que les offres présentées par Y, CK CL et AE sont indissociables, et permettent ainsi d’augmenter le périmètre de magasins repris et, a fortiori, le nombre de salariés repris, Il estime ainsi que les compléments d’offre en dates des […] juin 2020 et 24 juin 2020 représentent une amélioration au sens de l’article L642-2 du code de commerce.

En réponse à une question des représentants des salariés, Maître AI rappelle que toute cession de fonds de commerce en dehors du périmétre groupe, dans les 24 mois du jugement ordonnant la cession sera sollicitée devant le tribunal.

Sur l’offre de la société AE :

L’offre de la société AE est présentés par M. BK AJ, dirigeant, assisté de son conseil Maître Lionel LAMOURE,

M. AJ rappelle le modèle économique de son HG de reprise, à savoir la mise en place de mandats-gérance dans les magasins repris,

En réponse à une question des représentants des salariés et des mandataires judiciaires, le candidat précise que, dans un premier temps, les salariés repris seront transférés à la société porteuse de l’offre en application de l’article L. 1224-1 du code – du travail, puis, dans un second temps.:.fera son affaire du transfert vers les sociétés: de .mandat gérance à créer dans. le cadre :d’une proposition.. de : modification ; du:

* contrat de travail Il s’engage également à.conserver.le personnel repris pendant les : 12 mois suivant le jugement ordonnant la cession..

La.société AE rappelle en outre l’indivisibilité de son offre.avec celles des sociétés Y et CK CL.

Sur l’offre de la société AF :

L’offre de la société AF est présentée par M. HV AK, dirigeant, assisté de son conseil Maître FN-JR HYEST.

M. AK indique la divisibilité de l’offre de la société AF s’agissant des deux magasins ajoutés par la société Y aux termes de son complément d’offre en date du 24 juin 2020, à savoir les magasins de La Rochelle Puilboreau et de Nîmes Verdier, ceci portant le périmètre indivisible de l’offre de la société AF à 128 magasins.

M. AK rappelle la divisibilité de l’offre s’agissant des stocks et des marques.

Sur demande des administrateurs judiciaires le candidat s’engage par ailleurs, dans l’hypothèse d’un arrêté du plan de cession en sa faveur, à verser au groupe

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CH la somme de 4 000000 € ht pour la reprise des stocks de 38 magasins, sur la base d’une liste établie par les administrateurs judiciaires de manière aléatoire, les stocks des 90 autres magasins repris revenant à la société Y afin de maintenir l’équation économique avancée par le groupe CH dans le HG Y, y compris an cas de dissociation avec l’offre AE.

Sur l’offre de la société SUPÉRCHAUSS'34 : L’offre de la société SUPERCHAUSS'34 est présentée par M. FN-BR JG, président, et M. HK HL, directeur général, assistés de leur conseil Maître HW HX. Le candidat indique que son offre est divisible s’agissant des stocks. Le candidat consent à rendre divisible son offre s’agissant du fonds de commerce de L’Isle d’Abeau, Inclus dans le périmètre indivisible du HG de reprise de AE, et à ce que la date d’entrée en jouissance soit fixée entre le 15 et le 17 juillet 2020 plutôt qu’au lendemain du jugement ordonnant le plan de cession. Le candidat précise que son offre est complémentaire de celle de AF avec qui la société SUPERCHAUSS'34 entretient des relations d’affaires depuis de nombreuses années. Sur l’offre de la société […] : L’offre de la société […] est présentée par M. AL, assisté de son conseil Maître HY HZ. Sur l’offre de la société AG : L’offre de la société AG est présentée par M. BT BU, dirigeant. D) des observations des cocontractants Les observations des cocontractants transmises en amont aux administrateurs judiciaires ont été communiquées au tribunal, ceux présents en chambre du conseil n’ont pas émis d’observations sur le transfert judiciaire de leur contrat au repreneur. E) des avis recueillis en chambre du conseil Sur les offres portant sur l’entrepôt logistique d’Issoudun : Les administrateurs judiciaires :

Les administrateurs judiciaires soulignent s’agissant du candidat KB8 que le prix de cession proposé a diminué entre sa lettre d’intention et son offre ferme, que l’offre

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ferme a été déposée hors délai, qu’elle reste lacunaire et que l’entrée en jouissance est souhaitée au 1° octobre 2020. Elles précisent que cette offre ouvre toutefois des pistes intéressantes et pourrait être affermie dans un second temps,

Les administrateurs judiciaires rappellent que si le CSEC a émis, en amont de l’audience, un avis favorable sur les projets de reprise, le CSEE d’Issoudun a émis un avis défavorable.

Ils ajoutent que le volet social de chacune des deux offres est insuffisant.

Les administrateurs judiciaires émettent en conséquence un avis défavorable sur les projets de reprise de KBB8 et JU JL JM.

Les mandataires judiciaires :

Les mandataires judiciaires considèrent que l’offre de KBB8 est irrecevable compte tenu de son dépôt hors délai et de la dégradation du prix entre la lettre d’intention et l’offre ferme. Ils considérent que l’offre de JU JL JM est insuffisante concernant son volet social. lis estiment que l’offre relève davantage d’un HG immobilier que d’un HG de reprise.

Les mandataires judiciaires émettent en conséquence un avis défavorable sur les projets de reprise et émettent le souhait qu’une nouvelle recherche de candidats à la reprise puisse intervenir.

Le dirigeant de la société :

M.: AM-AH émet:un – avis «favorable sur les ; projets .de : reprise dans. la mesure où ils permettent une conservation même partielle des emplois:

Les contrôleurs :

L’AGS considère que les offres sont insuffisantes en leur volet social, et estime que l’offre de KBB8 est irecevable compte tenu de la dégradation du prix entre la lettre d’intention et l’offre ferme.

L’AGS émet en conséquence un avis défavorable sur les projets de reprise.

Les contrôleurs KERAC et CEETRUS n’émettent pas d’observations.

Le CSEC :

Le CSEC, sous réserve de la recevabilité de l’offre de KB8, émet un avis favorable aux deux projets de reprise.

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M. IA IB, juge-commissaire ;

M. le Juge Commissaire émet un avis défavorable sur les projets de reprise.

M. Stephen ALMASEANUY, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et émet un avis défavorable sur les projets de reprise.

Sur les offres portant sur le périmètre DSI :

Les administrateurs judiciaires :

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable sur le HG de reprise. Les mandataires judiciaires :

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable sur le HG de reprise. Le CSEC :

Le CSEC émef un avis favorable sur le HG de reprise.

Le dirigeant de la société :

M. AM AH émet un avis favorable sur le HG de reprise.

Les contrôleurs :

L’AGS émet un avis favorable sur HG de reprise.

La société KERAC émet un avis favorable sur HG de reprise.

La société CEETRUS indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

M. IA IB, juge-commissaire :

M. le Juge Commissaire émet un avis favorable sur le HG de reprise.

M. Stephen ALMASEANU, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et émet un avis favorable sur le HG de reprise.

Sur les offres portant sur les magasins émanant des détaillants de prét-à- porter et chaussures :

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_ | Les administrateurs judiclaires :

Les administrateurs judiciaires soulignent l’amélioration des offres Y et CK CL au cours du processus avec un remboursement rapide de 25% . des commandes passées soit 10ME€ et la reprise du site logistique de Châteauroux et 154 emplois y attachés.

Le HG s’inscrit dans une continuité de l’enseigne LA HALLE et assure la sauvegarde de 3 […]6 emplois en contrats à durée indéterminée, outre des contrats à durée déterminée. Aussi malgré un prix dérisoire pour les actifs repris, et au vu du contexte économique post COVID, ce HG offre une pérennité à la majorité des emplois et apporte également une sécurité au groupe CH lui-même.

Les administrateurs judiciaires précisent que la fiducie sur stocks que la société Y s’est engagée à conclure en garantie du paiement des commandes passées par les organes de la procédure au cours de la période d’observation devra être signée avant la date d’entrée en jouissance fixée par le tribunal. Le contrat de fiducie devra être agréé avec les mandataires judiciaires, Elles précisent que ce sujet ne pose a priori pas de difficulté mais rappellent que les textes prévoient que le prix de cession doit être garanti pour permettre la prise en jouissance.

Les administrateurs judiciaires indiquent que l’alliance entre les candidats CK CL, Y et AE empêche la reprise de plus de 500 salariés par rapport à: d’autres solutions proposées et a un:Impact de 12M€ sur les coûts de licenciements outre les prix de cession offerts par les candidats AF et SUPERCHAUSS'34.

Les administrateurs judiciaires souhaiteraient que la date d’entrée en jouissance soit fixée à -une-date plus tardive que .celle:souhaitée par-les.principaux:candidats en – raison: des délais de mise: en: œuvre . et :préparation:des:transferts: de contrats de travail. '

Au vu du nombre d’emploi repris de 3[…]6° CDI dans la combinaison BEAUMANOIRNCHAUSSEA/SUPERCHAUSS34 par rapport à un nombre de 2 589 CDI dans la combinaison BEAUMANOIRBESSON, au vu de l’écart financier de plus de 20 M€ entre les deux combinaisons, au vu des engagements pris par AF permettant d’assurer aux offres Y et CK CL le même intérêt économique et financier que celui offert par l’alliance avec la société AE, excluant toute aggravation des engagements du repreneur, et au vu de la compatibilité des offres en considérant les confirmations de divisibliité indiquée à l’audience, les administrateurs judiciaires sont favorables à retenir les projets de reprise combinés et compatibles des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

Dans l’hypothèse où ce schéma ne serait pas retenu, les administrateurs Judiciaires

émettent un avis subsidiaire favorable aux projets de reprise combinés des sociétés Y, CK CL, AE et SUPERCHAUSS'34,

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Les mandataires judiciaires :

Les mandataires Judiciaires indiquent que la combinaison des offres des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34 permettent d’envisager une pérennité de l’activité reprise, de préserver 554 emplois supplémentaires en comparaison de la combinaison des offres des sociétés Y, CK CL et AE et d’obtenir un prix de cession plus satisfaisant afin de désintéresser les créanciers.

Les mandataires judiciaires refévent l’absence de HG économique préexistant ou subséquent au contrat conclu entre les sociétés CH et AE,

Les mandataires judiciaires considérent que le caractère indissociable entre les offres des sociétés CH et AE ne peut par ailleurs être retenu car ne correspondant à aucun texte figurant dans le titre 6 du Code de commerce.

Les mandataires judiciaires émettent en conséquence un avis favorable sur les projets de reprise combinés des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

Le dirigeant de la société :

M. AM AH émet un avis favorable sur le HG de reprise des sociétés Y et CK CL et considère que les nombreux échanges intervenus avec ces candidats sont révélateurs du sérieux de leur démarche.

Les contrôleurs :

L’AGS s’interroge sur la possibilité d’opposer au tribunal une indissociabilité entre deux offres portées par deux candidats distincts au motif d’un accord qui n’a pas été versé aux débats et dont le tribunal ne peut vérifier le contenu. Il considère ainsi que cet accord ne peut valablement réduire le pouvoir d’appréciation du tribunal, et que les offres des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34 permettent un meilleur désintéressement des créanciers ainsi que la sauvegarde d’un plus grand nombre d’emplois.

L’AGS émet en conséquence un avis favorable sur les projets de reprise combinés des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

La société KERAC émet un avis favorable sur les projets de reprise des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

La société CEETRUS émet un avis favorable sur les projets de reprise des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34, ou, à défaut, sur les

projets de reprise des sociétés Y, CK CL, AE et SUPERCHAUSS'34.

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Le CSEC : 1

Le CSEC est favorable au fait de ne pas retenir l’alliance entre les sociétés Y, CK CL et AE, puisque celle-ci empêche la reprise de 554 salariés par rapport à la combinaison des offres des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34, et que les salariés ne sont pas favorables au modèle de mandat-gérance proposé par la société AE.

Les représentants du personnel émattent en conséquence un avis favorable sur les projets de reprise des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

M. IA IB, juge-commissaire :

M. le Juge Commissaire a fait rapport au tribunal et a fait ressortir que les projets de reprise des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34 correspondaient plus précisément aux critères légaux de pérennité, de sauvegarde de l’emploi et de désintéressement des créanciers. I! estime également que nonobstant l’indissociabilité affichée des offres Y/CK CL et AE, leur préférer la complémentarité avec AF et SUPERCHAUSS 34 qui n’aggrave pas les engagements du candidat et ne saurait encourir la critique.

M. Stephen ALMASEANU, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations .et-émet .un avis -favorable sur.les projets. .de reprise des sociétés – Y, CK CL: AF – et . SUPERCHAUSS'34

Sur. ce : : _

Sur l’offre de reprise de l’activité DSI de LA HALLE :

Attendu que l’offre de reprise de la société VIVARTE SERVICES est la seule offre de reprise portant sur le périmètre DSI (services informatiques) ;

Attendu que cette offre permet de maintenir 5 emplois directs et d’assurer la continuité des activités informatiques nécessaires dans le cadre de la reprise des fonds de commerce par les autres candidats ;

Attendu que cette offre permet également de maintenir le fonctionnement des systèmes financiers et IP des autres sociétés du groupe VIVARTE ;

Attendu que VIVARTE SERVICES et LA HALLE ont toutes deux Monsieur AM AH pour dirigeant ;

Attendu que l’article L. 642-3 du Code de commerce n’autorise pas la présentation d’une offre par le dirigeant du débiteur, mais que cette offre s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 ;

Attendu que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à cette offre ; Attendu que les contrôleurs ont également émis un avis favorable à cette offre ;

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Attendu que le ministère public, présent à l’audience, a émis un avis favorable ;

En conséquence le tribunal ordonnera la cession de l’activité DSI à la société VIVARTE SERVICES conformément à son offre.

Sur les offres de reprise portant sur la plateforme logistique d’Issoudun :

Attendu que l’offre KB8 n’a pas été déposée dans les délais requis, celle-ci n’est pas recevable ; Attendu que concernant l’offre de la société JU JL JM : Le candidat indique que les repreneurs potentiels des magasins LA HALLE ont indiqué disposer de capacités logistiques propres suffisantes. – - Avec la reprise de seulement 15 salariés sur 292, le volet social est insuffisant. – -Le CSEC a émis, en amont de l’audience, un avis favorable sur les projets de reprise, mais le CSEE d’Issoudun a émis un avis défavorable. Attendu que cette offre relève davantage d’un HG immobilier que d’un HG de reprise. Attendu que cette offre ne remplit pas les conditions prévues à l’article 642-2 du code de commerce ; Attendu que même si le dirigeant de la société et le CSEC émettent un avis favorable sur les projets de reprise dans la mesure où ils permettent une conservation même partielle des emplois, l’ensemble des organes de la procédure, les contrôleurs, le CSEE et le ministère public émettent un avis défavorable à ces offres.

En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable l’offre de KB8 et rejettera celle de la société JU JL JM.

Sur les offres de reprise portant sur les magasins :

Attendu que les offres émanant des acteurs de la grande distribution alimentaire, s’agissant de branches spécifiques d’exploitation différentes, s’apparentent à des cessions d’actifs isolés ;

Attendu que les offres assorties de conditions suspensives ou sans reprise de salariés ou encore nécessitant une modification de l’activité, ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce

Attendu que seules les offres éligibles aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce seront examinées ;

En conséquence, seules les offres des sociétés Y, CK CL, AE, AF, SUPERCHAUSS'34, […] et AG seront examinées ;

Attendu que les offres […] et AG couvrent des périmètres trop étroits et ne sont pas compatibles avec les autres offres ;

Attendu que les offres des sociétés Y et CK CL, sociétés du groupe CH, s’inscrivant dans une continuité de l’enseigne LA HALLE et assurant

: la sauvegarde de 3280 emplois, sont les offres les mieux-disantes d’un point de vue économique et social ;

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[…]

| -

Attendu qu’après discussion entre les candidats, une combinaison compatible sauvegardant le plus grand nombre d’emplois serait celle réunissant les offres Y + CK CL + AF + SUPERCHAUSS'34 ;

Attendu cependant que l’amélioration des offres CH par augmentation du périmètre repris a été assortie d’une clause d’indissoclabilité avec l’offre de la société AE ;

Attendu que le groupe CH justifie cette indissociabiliité par la conclusion d’un accord avec la société AE visant notamment : – - L’acquisition des stocks des 38 magasins repris par AE pour un montant de 4 millions d’euros, – - La création d’un nouveau concept de magasins avec AE, – - L’exploitation par AE de l’enseigne pendant 3 mois,

Mais attendu que :

— - Cet accord n’est pas versé aux débats,

— - La société AF s’engage à verser au groupe CH la somme de 4 millions d’euros HT pour la reprise des stocks de 38 magasins, sur la base d’une liste établie par les administrateurs judiciaires de façon aléatoire, les stocks des 90 autres magasins repris revenant à la société Y afin de maintenir l’équation économique avancée par le groupe CH dans le HG Y. .

Attendu que l’accord non transmis ne peut justifier l’indissociabilité de la combinaison BEAUMANOIRBESSON ;

Attendu qu’en rejetant cette indissociabilité le tribunal n’aggrave pas les chargesr * laissées à CH puisque les engagements de AE sont repris par: AF*; :

Attendu qu’en rejetant cette indissociabilité et en combinant les offres Y et CK CL avec les offres AF et SUPERCHAUSS'34, le prix de cession sera plus satisfaisant pour les créanciers et 554 emplois supplémentaires seront préservés ;

Attendu que les organes de la procédure, le dirigeant, les représentants du personnel, les contrôleurs, le juge commissaire et le ministère public sont favorables aux projets de reprise combinés des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34 ;

En conséquence le tribunal arrêtera le plan de cession des activités de LA HALLE en faveur des sociétés Y, CK CL, AF et SUPERCHAUSS'34.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant en premier ressort par Jugement contradictoire, le Juge Commissaire entendu en son rapport, Monsieur le Procureur en ses réquisitions et l’ensemble des avis et observations entendus et considérés,

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PACE 66

Déclare l’offre de KBB irrecevable, Rejette l’offre de de la société JU JL JM,

Arrête le plan de cession des activités de la :

SAS à associé unique LA HALLE

enseigne : LA HALLE AUX ENFANTS – LA HALLE – KIMBALOO – LA HALLE Mode et […], Mode, Chaussures et Maroquinerie

[…]

activité : achat et vente de tous textiles, chaussures articles chaussants bonneterie linge de maison couvertures et articles de puériculture landaus

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413151739 – 1997B10996

autres établissements dans le ressort :

[…]

1-5 rue du Pré Saint-Gervais 75019 Paris- 36 boulevard Rochechouart et […]

[…]

76 rue du Faubourg Saint-FV 75012 Paris -274 rue du Faubourg Saint-EP 75010 Paris

[…]

établissements hors ressort :

RCS AVIGNON- RCS LIBOURNE- RCS ARRAS – RCS BOURG-EN-BRESSE – RCS SAINT- QUENTIN – RCS COMPIÈGNE – RCS BESANÇON – RCS NIORT – RCS EVREUX – RCS SAINT-ÉTIENNE – RCS MONTLUÇON – RCS LAVAL- RCS CAHORS – RCS LONS-LE- SAUNIER- RCS GAP- RCS LYON- RCS AMIENS RCS CHARTRES – RCS CASTRES – RCS MONTPELLIER – RCS GRENOBLE – RCS CAEN – RCS DRAGUIGNAN – RCS BÉZIERS – RCS ANGERS – RCS CHAMBERY – RCS DAX- RCS ORLÉANS- RCS POITIERS – RCS EPINAL – RCS ROUEN – RCS SAINT-BRIEUC- RCS BAYONNE – RCS BELFORT – RCS LE PUY-EN-VELAY – RCS CLERMONT-FERRAND – RCS AURILLAC- RCS MONT- DE-MARSAN – RCS LORIENT – RCS FOIX – RCS TARBES- RCS CHALON SUR SAÔNE- RCS NEVERS- RCS DIJON – RCS MANOSQUE -RCS CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE – RCS LE MANS – RCS SALON- RCS TOULOUSE – RCS TOULON- RCS BAR-LE-DUC – RCS BORDEAUX – RCS EVRY – RCS MONTAUBAN – RCS CUSSET – RCS SOISSONS – RCS NÎMES- RCS MEAUX -RCS THONON LES BAINS – RCS ALBI – RCS AGEN – RCS PONTOISE – RCS RENNES- RCS GRASSE- RCS BRIVE – RCS CRÉTEIL- RCS DUNKERQUE – RCS LE HAVRE-RCS BREST – RCS NANCY – RCS BOURGES – RCS CARCASSONNE – RCS AUBENAS – RCS CHÂTEAUROUX – RCS BERGERAC – RCS MELUN – RCS BOULOSNE SUR MER – RCS STRASBOURG – RCS QUIMPER – RCS COLMAR- RCS DIEPPE – RCS BLOIS – RCS BOBIGNY – RCS COUTANCES -RCS REIMS – RCS NANTES – RCS PAU – RCS AUXERRE – RCS PERPIGNAN – RCS SARREGUEMINES – RCS VESOUL / GRAY – RCS VILLEFRANCHE / TARARE – RCS TARASCON – RCS SEDAN – RCS VERSAILLES – RCS LILLE-MÉTROPOLE – RCS MULHOUSE – RCS ANTIBES – RCS AUCH – RCS ROANNE – RCS LIMOGES RCS SAINT- MALO – RCS LISIEUX – RCS TOURS RCS MACON – RCS RODEZ – RCS LA AH- SUR-YON – RCS CHAUMONT – RCS FRÉJUS – RCS NARBONNE -RCS PÉRIGUEUX – RCS ANNECY – RCS ANGOULÈME -RCS NICE – RCS LA ROCHELLE – RCS METZ – RCS TROYES – RCS ROMANS – RCS VIENNE – RCS BERNAY – RCS VAL DE BRIEY- RCS MENDE – RCS GUERET – RCS DOUA! – RCS SAINTES – RCS VALENCIENNES – RCS SAVERNE – RCS AJACCIO – RCS BASTIA – RCS SAINT-NAZAIRE – RCS CANNES -

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[…]

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2 EME CHAMBRE

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[…]

en faveur des sociétés :

Y, société par actions simplifiée dont le siège social est sis […],

CK CL, société par actions simpliflée dont le siège social est sis […],

AF, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 105 avenue IY de Gaulle 54910 Valleroy,

SUPERCHAUSS'34, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 15 rue IL Héroult […].

VIVARTE SERVICES, société par actions simplifiée dont le siège social est sis […],

Et ce conformément aux termes des offres en date du 9 Juin 2020 et de leurs compléments ultérieurs en ce compris les indications fournies à l’audience et selon le détail figurant ci-

après.

Sur le fondement des articles L.. 642-1 et L.642-3 du code de commerce : Ordonne la cession des actifs et des activités de la société LA HALLE à :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Y, selon les modalités définies dans l’offre initiale et ses compléments, outre les indications et précisions fournies le 29 juin à l’audience, au prix global de 480 000 ; € réparti ainsi :

o Actifs incorporels : 133 000 €

o Actifs corporels : 247 000 €

o Stocks : 100 000 € ht -. . +- CK-CL/.selon les modalités définies dans l’offre:initiale et ses compléments, outre les Indications et précisions fournies la 29 Juin à l’audience; au prix global de 20" 000 € réparti ainsi :

o Actifs Incorporeis : 3 600 €

o Actifs corporels : […] 400 €

o Stocks : 2 000 € ht AF, selon les modalités définies dans l’offre initiale et ses compléments, outre les Indications et précisions fournies le 29 juin à l’audience, au prix global de 6 830 096 € réparti ainsi :

o Actifs Incorporels : 5 550 096 €

o Actifs corporels : 1 280 000 € SUPERCHAUSS'34, selon les modalités définies dans l’offre initiale et ses compléments, outre les indications et précisions fournies le 29 juin à l’audience, au prix global de 990 000 € réparti ainsi :

o Actifs Incorporeis : 850 000 €

o Actifs corporels : […]0 000 € VIVARTE SERVICES, selon les modalités définies dans l’offre initiale et ses compléments, outre les indications et précisions foumies le 29 juin à l’audience, au prix global de 1 000 € réparti ainsi :

o Actifs incorporels : 500 €

o Actifs corporels : 500 €

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Dit que les prix globaux seront répartis entre chaque fonds de commerce pour les parties incorporelles et corporelles selon le détail figurant dans chaque proposition,

Dit que le périmètre de la reprise est le suivant :

— -Pour Y, l’intégralité des actifs incorporels des 330 magasins repris dont la liste est portée en annexe, l’ensemble des marques détenues par la société LA HALLE, l’ensemble des matériels, mobiliers et agencements de bureau des sites repris, l’immeuble de l’entrepôt logistique de Montierchaume, et l’intégralité des stocks en ce compris ceux des magasins non repris à l’exception de ceux des magasins compris dans le périmètre de l’offre de la société CK CL,

— - Pour CK CL, l’intégralité des actifs incorporels des 36 magasins LA HALLE repris dont la liste est portée en annexe, l’ensemble des matériels, mobiliers et agencements de bureau des sites repris, et les stocks présents au seln des magasins repris au moment de l’entrée en jouissance,

— - Pour AF, les éléments incorporels des 128 magasins repris dont la liste est portée en annexe, et les actifs corporals des magasins repris,

— Pour SUPERCHAUSS'34, les actifs incorporals et les actifs corporels des […] magasins repris dont la liste est portée en annexe.

— - Pour VIVARTE SERVICES, les actifs corporels et incorporetls de l’activité DSI de LA HALLE.

Prend acte de l’engagement des repreneurs de procéder à la reconstitution des dépôts de garantie conformément à leurs offres,

Prend acte de l’engagement de Y de faire son affaire personnelle d’éventuelles revendications en vertu de clauses de réserve de propriété soit par une restitution, soit par le paiement du prix, sans que le prix de cession n’en soit affecté, et ce selon les modalités prévues à l’offre.

Prend acte de l’engagement de VIVARTE de transférer les marques Créeks, Liberto, Trappeur et Mosquito au prix de 1€ à LA HALLE, à condition que soit mis en œuvre un plan de cession des activités de LA HALLE.

Sur Je fondement de j’article L. 642-12 du code de commerce :

Constate qu’aucun créancier n’est titulaire de sûreté ou privilège spécial inscrit sur un bien compris dans le périmètre des actifs repris,

Dit que les dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer,

Sur le fondement de l’article L.642-9 du code de commerce :

Autorise pour PÉEGASE une faculté de substitution au profit de la société SAO pour la reprise de l’entrepôt de Montierchaume, selon détail dans l’offre.

Dit que Y et son dirigeant M. CG CH resteront garants solidairement de

l’exécution des engagements qu’ils ont souserit,

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Autorise pour SUPERCHAUSS'34 une faculté de substitution au profit des sociétés JFL CHAUSSURES, LB FRANCHISE, LB MAG MP, LB MAG LR, selon détail dans l’offre :

Dit que SUPERCHAUSS'34 et son dirigeant M. FN BR JG resteront garants solidairement de l’exécution des engagements qu’ils ont souscrit,

Sur le fondement de l’article L.. 642-7 du code de commerce :

Dit que les contrats bail et de fourniture de biens et services indiqués en annexe sont nécessaires à la poursuite d’activité,

Ordonne le transfert judiciaire aux cessionnaires de ces contrats, selon le détail en annexe.

Sur le fondement de l’article [.. 642-8 du code de commerce :

Fixe la date de prise en jouissance des cessionnaires au 15 juillet 2020, sous réserve de la remise préalable de la garantie des prix offerts,

Prend acte de la remise des chéques de banques ou consignations des prix offerts par les cessionnaires retenues à l’exception du contrat de fiducie portant sur les stocks commandés livrés ou à livrer à rembourser à la procédure pour un montant de 40M€,

DIt que la prise en jouissance ne pourra intervenir avant la signature de ce contrat de fiducle dûment agréé avec les administrateurs et mandataires judiciaires,

DIt que l’exploitation des actifs et des activités cédées se fera sous l’entière responsabilité des cessionnaires à compter. de la prise en jouissance et ce jusqu’à la signature des actes. définitifs de transfert de propriété.

Sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code de travail ::

Ordonne.le transfert aux cessionnaires,. dès l’entrée entjouissance, de 3 […]6: contrats de travail à durée indéterminée et 151 contrats de travail à durée déterminée (CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) des salariés de la société LA HALLE occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles et zones d’emploi indiquées en annexe,

Prend acte des engagements des cessionnaires relativement aux droits acquis et au statut collectif des salariés repris, selon le détail de leur offre,

Sur le fondement de l’article !.. 642-5 du code de commerce :

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique de 1 938 salariés occupant des postes en contrats à durée indéterminée non repris dans les catégories professionnelles et zones d’emplois indiquées en annexe, annexe qui fait partie intégrante du présent jugement,

Autortse les administrateurs judiciaires à mettre fin par anticipation aux contrats à durée déterminée non repris par les cesslonnaires (CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnailsation) et en cours à la date d’entrée en jouissance, quel que soit le motif et la durée de ces contrats à durée déterminée,

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Dit que les cessionnaires seront tenus de supporter les salaires des salariés protégés dont l’autorisation de licenciement aura été refusée par l’Inspection du Travail, et ceci à compter de la décision de l’autorité administrative.

Prend acte des engagements des repreneurs au titre de l’abondement au PSE mis en œuvre en application du présent plan de cession,

Sur le fondement de l’article L.. 642-10 du code de commerce ;

Dit que les fonds cédés seront inaliénables pendant 2 ans, sauf cession des fonds de commerce au sein du groupe même de chaque repreneur,

Dit que la publicité de cette inaliénabllité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce,

Prend acte de l’engagement de Y et CK CL de reverser à LA HALLE, en cas de revente des fonds de commerce repris dans le cadre de leurs offres, hors le cas d’une cession interne au sein de son groupe (auquel cas le cessionnaire reprendra cet engagement) : – - dans les deux ans à compter du jugement arrêtant les plans de cession, 100% de la plus-value nette, – - entre 2 et 3 ans à compter du jugement arrêtant les plans de cession, 50% de la plus- value nette. Désigne pour la société CK CL M. CG CH, comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Prend acte de l’engagement de Y de procéder au remboursement des commandes effectuées en juin 2020 pour un montant de 40 000 000 € HT par les administrateurs judiciaires : – - au plus tard à la fin du mois d’août 2020 et à hauteur de 10 000 000 € HT, puis – à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter du jugement arrêtant les plans de cession et à hauteur du solde, soit GP 000 000 € HT.

Dit que le contrat de fiducie sur stocks valant garantie du remboursement desdites commandes effectuées en juin 2020 pour un montant de 40 000 000 € HT par les administrateurs judiciaires devra être signé entre Y et LA HALLE avant l’entrée en jouissance, et que la garantie devra être indiscutable pour permettre Ja prise en jouissance préalable, les biens placés en fiducie devant assurer en cas de revente un prix certain du montant restant dû au titre des commandes,

Dit que la liste des 38 magasins revenant à la société AF et dont les stocks seront conservés par cette dernière sera établie de manière aléatoire par les administrateurs judiciaires sous contrôle d’huissiers, et communiqué le lendemain de la présente décision aux sociétés Y et AF.

Dit que la société AF procédera avant le 15 juillet 2020 préalablement à la prise en Jouissance, au rachat auprès de Y des stocks de chaussures de ces 38 magasins moyennant le versement d’un montant de 4 000 000 € HT à Y,

Désigne pour la société AF M. ID IE, comme tenu d’exécuter le plan, qui

devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

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Autorise la vente par la société AF de produits griffés LA HALLE, ou toute autre marque détenue par LA HALLE, Jusqu’à épuisement desdits stocks des 38 magasins .et ce jusqu’au 31 août 2020, mais dit que la descente d’enseigne devra Intervenir sans délai sauf accord entre la société Y et la société AF.

a te, ÔCQLtIFB&l société Y devra procéder dans un délai maximal de 7 jours suivant la veille titan tc vdç entré e en jouissance au.15 juillet 2020, à l’enlèvement des stocks présents au sein des rene « n°56 44 repris par là société SÛPERCHAUSS'34, ainsi qu’au sein des 90 magasins repris par la société AF listés par les administrateurs judiciaires et dont le stock n’est pas racheté par la société AF auprès de la société Y, interdiction étant faite aux sociétés SUPERCHAUSS'34 et AF de vendre ledit stock des […] et 90 magasins qui appartiendra à la société Y, et SUPERCHAUSS'34 et AF

devront restituer le FT d’affaires résultant de ces ventes le cas échéant,

Maintient M. IA IB en qualité de juge-commissaire,

Maintient la SELARL AXYME en la personne de M^e Didier Courtoux, […], et la SCP BTSG en la personne de M^e AM HA, 15 rue de l’Hôtel de Ville ©2200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de mandataires Judiciaires, avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R.642-10 du code de commerce,

Maintient la SELARLAJRS en la personne de M^e BB BC, […], et la SELARL FHB en la personne de M^e BD BE, […], […], en qualité d’administrateurs judiciaires avec la mission prévue aux dispositlons de l’article L.631-22 du code de commerce, '

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par.le présent jugement, les ' mandataires: judiciaires saisiront le tribunal, lequel -. décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cesslon;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, .

Dit que les dépens liquidés à la somme de : 15.010,66 € T.T.C. dont 2.501,78 € de T.V.A,, seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Lista des annexes faisant partie intégrante du jugement :

— - Annexe 1 : Liste des magasins repris

— Annexe 2: Liste des salariés repris par catégories professionnelles et zones d’emplois

— Annexe 3: Liste des postes supprimés par catégories professionnelles et zones d’emploi

— Annexe 4: Liste des contrats transférés judiclairement aux repreneurs sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 juin 2020 où siégeaient MM. EN EP, DG IG et T IH;

Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

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La minute du jugement est signée par M. EN EP, président du délibéré, et M^me Jocelyne Miré, greffier.

ffier Le président

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M..ÈlMG£/M@

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Annexe 1 : Liste des magasins repris

N° PdeV i Nom de

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N° PdeV LS | Zone d’emploi | Nom de boptème | […] | Y AF SUPERCHAUSS'34

Montbéliard -

[…]

Montbéliard -

Mentbéllard – ANOELNANS =

Montbéliard -

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Nom de

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N° PdeV LS | Zone d’emploi | Nom de baptème | CK CL | Y AF SUPERCHAUSS'34

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Greffo du

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unal de Commerce de Paris

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N° RG : 2020022532

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N° PdeV LS | Zone d’emploi | Nom de boptême | BLUFSARK | Y AF SUPERCHAUSS'34 SAINT EP

Barbezieux-Saint-

[…]

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N° PdoV

Greffo du Tribunal de Commerce de Paris

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N° RG : 2020022532

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N° PdeV LS | Zone d’emploi | Nom de baptême | CK CL | Y AF SUPERCHAUSS'34 CANEBIERE

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N° RG : 2020022532

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N°PdeV LS } Zone d’emplol | Nom de baptême | CK CL | Y AF SUPERCHAUSS'34

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N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREOI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

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N° PdeV LS | Zone d’emploi | Nom de boptèême | CK CL

Y AF SUPERCHAUSS'34

Greffe du Tribunal de Commerco de Paris

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Annexe 2 : Liste des salariés repris par catégories professionnelles et zones d’emplois

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Zone d’emploi

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Y CK CL AF

Zone d’emploi

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Zone d’emploi

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Y CK CL

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N° RG : 2020022532

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Y CK CL AF

Zone d’emploi

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Zone d’emploi ADJOINT DE

Montbéliard -

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Y CK CL

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N° RG : 2020022532

Nombre de postes repris

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Nombre de postes repris

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2 EME CHAMBRE

Zone d’emploi

Barbezieux-Saint-

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N° RG : 2020022532

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2 EME CHAMBRE

Zone d’emploi

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Nombre de postes repris

CK CL

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N° RG : 2020022532

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N° RG : 2020022532

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2 EME CHAMBRE

Zone d’emploi

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CK CL

Nombre de postes repris

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N° RG : 2020022532

Nombre de postes repris

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Y CK CL

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Y CK CL AF

Zone d’emploi

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. Zone d’emploi. | .

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N° RG : 2020022532

PAGE 106

Y CK CL AF

Zone d’emploi

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' Zone d’emploi -

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N° RG : 2020022532

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Y CK CL

Zone d’emploi

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Zone d’emploi

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N° RG :

2020022532

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Zone d’emploi

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APPROVISIONNEMENT/

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

Effectifs siège CDI

Catégorles professionnelles Paris

INFRASTRUCTURES

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PaRIs JUGEMENT DV MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

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2 EME CHAMBRE

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Effectif

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N° RG : 2020022532

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! Annexe 3 : Liste des postes supprimés par catégories professionnelles et zones d’erngIol.

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Non repris

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

Non repris

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DIRECTEUR DE MAGASIN

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N° RG : 2020022532

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

2 EME CHAMBRE

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Non repris Non repris Non repris

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020022532 JUGEMENT OU MERCREDI 08/07/2020 , 2 EME CHAMBRE PAGE 123

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREO! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 124

[…]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG: 2026022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 > 2 EME CHAMBRE 125

' CONSEILLER DE

Effectifs *.. /. Zone d’emplolt=" "| ' CONSEILLER DE

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris

N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 126 Effectifs magasins CPRO Catégories professionnelles Villefranche-sur-Saûdne

Total général

49 10

de de

Nombre de

Effectifs slège CDI | Zone Zono d’emploi Catégorles Nombre de postes . Nombre de postes proféssionneltes Lyon postes non Paris non repris Roubaix – Tourcoing non repris

INFORMATIQUE FLUX

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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SA 26-07-2020 15:39:29 Page 126/153

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCRED! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE – PAGE 127

Effectifs siège CDI 1 > Zono d’emploi | , ' « . – < -

Catégories – |_ . – Lyon 2*:: !' . postes non . Paris « > «°'«:g: « ':Pm’m Roubaix – Tourcoing »"'«:g: f:£;°Ïf

EMPLOYE

COMMUNICATION

ACQUISITION DE

BUSINESS

[…],

APPROVISIONNEMEN

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 128

Effectifs siège CDI! | Zone d’emploi Zone d’emploi Zone d’emploi

Catégories Lyon postes non Paris Nombre de postes Nombre de postes

professionnelles non repris Roubaix – Tourco!ng | – non repris

ET MARKETING DE

MARCHE ABM /

MARCHE

MARKETING ET

SYSTÈMES

APPROVISIONNEMEN

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 129

Zone d’emploi "..! Zone d’emploi ". Zone d’emploi !

Cetégories : – ' > . 1 ' Nombre de postes professionnelles |-. > Lynn .-. , |. – postes non . . Paris – ,, : non repris ''

Nombre de p

Roub_al:- non – 2

MANAGEMENT

ADMINISTRATIF

ADMINISTRATION

COMMUNICATION

CONTRÔLE DE

SUPPLY CHAIN ET

PACKAGING

PREVISION ET

[…]

RESSOURCES

SECURITE

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2620 2 EME CHAMBRE PAGE 130

Effectifs CDA | Zone d’emploi Zone d’emploi] Zone d’emploi

Catégories Nombre de postes Nombre de postes

non repris

profeselonnelles Lyon postes non Paris non repris Roubaix – Tourcoing

Nombre de postes non

EMPLOYE CHARGELE) DE MISSION

CHEF DE PRODUIT

PREVISION/PLANIFLCATION/

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREO! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

—  ! "Zone d’emplois | . – '

: |*_ hâteauroux – |- – ."

ET ADMINISTRATION

EQUIPE

RESSOURCES

SECURITE MAINTENANCE ET

Effectif

EMPLOYE

{ N° RG : 2020022532 PAGE 131 '20ne d’ämpIOI ..

: « . » Issoudun ., .

Châteauroux

& de Zone Effectif logistique CAPP d’emploi Nombre de pastes Catégories professionnelles Issoudun non repris

Re du Tribunal de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 131/153

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

2 EME CHAMBRE PAGE 132

Zone

de postes

Catégories professionnelles Issoudun

EMPLOYE

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TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG: zozdozz53'z: JUGEMENT DU MERCRED! 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

PAGE 133

Annexe 4 : Liste des contrats transférés judiciairement aux repreneurs sur le fondement de l’article L.642-7 du code de commerce i

Soclété Y

."3, Ballleurx+. :..

Conti: – Bros.

STE INOUSTIELLE ET FINANCIERE SCA PATRIMOINE ET COMMERCE OES ACADIENS SCI […]

SNC ALTA CRP LA VALETTE SCI LES ARCS PAJLR VWVASHOPS CEETAUS FRANCE $.BM SAS BEGLES D ARCINS > SNC CAP BARENTIN SCA PATRINOINE ET COMMERCE LA PLANE ACTIPIERRE EUROPE CEETRUS FRANCE VIVASHOPS VVASHOPS SCI BALLANDRAS EPARGNE HW IF PLEIN ESY SARL OXYTGENE BEBE (MMO PLACEMENT SCPI TOULOUSAINE UNIMETZ 1 SCIDES MARAIS SCI GOLD IMMO AMPERE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 133/153

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

PAGE 134 Nom de boptéme Adresse du tilre – Ville Adresse du filre – Adresse ) #NA EUROBAIL PROSPER GCV MONGE $C) NICE NÔTRE DAME 28 KLEMURS SCA ETIENNE-MALO REDLAND INVEST 8 AOROQUER

FONCIÈRE ET FINANCIERE MONCEAU

SCI LES LAURIERS ELYAËAL SAS SCI FORUM SCI DAMAFA SAS IM MO CROZET SCA PATRIMOINE ET COMMERCE LIDL EUROBAIL SNC TOULOUSE GRAMONT SA BERGER INTERNATIONAL SCI ALBAN DE L’ETANG SARL SAINTES INVEST IMOCOMINVEST 3 SNC BONDY 01 MVASHOPS PITHIVIERS IMMO SCI 106 AVENUE GENERAL LECLERC SCILES CYCLADES FREY IK VILLEBON SCI FONCIERE PLAISIR VVASHOPS

[…]

SCI WATTIGNY 01 SONODA SA SOCIETE FINOR SCI […]

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SA 28-07-2020 15:39:24 Page 134/153

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532

JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

2 EME CHAMBRE PAGE 135 – 'Nom de baptämez:. : |- « . ». : .« … - »+..

SCIMS SNC TEMPOSAIL SCIQUERAS S$ BART DEVELOPPEMENT SCI BONI VNVASHOPS VIVASHOPS SC! OU MOULIN OE CHAMPLAIN MONSIEUR CM GI SCIMS$ BGV V ST GENEVIEVE 1 SCI NAVI SOCIETE MYEROISE IMMOBILIERE HONFLEUR SCI DE LA PISCINE #REFI SOCIETE fTEM SCI $SEMTA IMMOBILIERE ZONE A SC!ANDRIMMO-OUEST S$CIBDMH 2 SCITAŸT 3 SAS DU LITTORAL SCI DES PLAGES SCIMERLI TRDIS SCI 1612 SCPI HW PLUS PARTNER INVEST NEUFCHATEL SARL IK 7001 FRUCTIREGIONS EUROPE KERLANN INVESTISSEMENTS SC! PFO2 SCPI $CI DEBUSSY SCI PUISEUX PONTOISE SCI SAFIR SCI DU FAUBOURG DE PARIS SA FREY SCIMILO SCI LES ARCS SCI GOLD SNC CARTEYC

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: -, Adrésse du fitré – Adresse 1-.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 136

Nom de bopième Adresse du tilre – Vila Adresse du titre – Adresse 1

[…] SCI VADIM SARL SEMB MONSIEUR Q SAS POUPART COLOMBE SCI CE L ESCOURGEON SCI CAN NOUCKE SCI CHAMBLINVEST SELECTINVEST 1 SCI GIVORS 1 SCI VIVALCI OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER SCI TRANSENP SCIVENELLES INVEST SCI BEZIERS 60 SCI HAIES DE HAUTE POMMERAIE SELECTINVEST 1 SNC TEMPOGAIL FICOMMERCE SCIDOMINC VIVASHOPS SCI JACOUEMAIN SAIT SA IMOCOMINVEST 2 SAINT BERTHEVIN IK PARK SIPE RP SPF1 SCI PACIFIC SNC CARTEYC MEYZIEU DISTRIBUTION SELECNRENTE SCI KEREOL MR DG EY SCI EI LE PLAN DE GAP VAL SCI ABBF MALBOUSQUET SCI PERLANDIS ATLANTIQUE HW 1

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JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

«  Bolleurs SCILA CARRIERE SCIFONCIERE TEYCPAG SCI VERDUN SPORT SCPI HW PLUS MCF#1-13 SARL ADL INVEST SCI BONINVEST SCILES JACOBINS SNC CARTEYC SNC CARTEYC SCI BERENICE PF1

SCI DE LA BOULE BLANCHE IMMOBILIERE NCUGEJN SÛCIFONCIERE ST SEBASTIEN OPCI UJR I IK OUEST ACTIPIERRE EURCPE SCI TER SAINT PARRES SCI DPN SCI LES COTEAUX TIGNIEU DAUPHINE AMENAGEMENT SOFINVA SA SARL FREDERIC SOCIETE PAORIC SARL GIEN SOLOGNE PROMOTICGN SCI MAG ROMORANTIN SCI SOCIETE CANA SCI TER SAINT AGATHON M. G.L(MECA 15) FICOMMERCE SCI PONTIVY SPORT MF 2 IMMORENTE PATRIMONI!A INVESTISSEMENT SCI […]

Tribunal de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page 137/153

j N° RG : 2020022532

PAGE 137 i

«  Adresse du titre s’Adiresse 12 :

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— - – -. _

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 138

[…]

ALTA CRP RUAUON SCI GRANVILLE SPORT SCI DES CLOYES FRF 2 – APOLLO SCI POITIERS INVEST COMMERCES ATOUT HW DIVERSIFICATION SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE SCI MIDEL SCI LE PONTET SCIIMMOR SCI SAINTES SPORT SCILORETO $.A.S.U FRO2 $CI TERRA VEDA CP) MCE#1-07 RIVOIU AVENIR PATRIMOINE FICOMMERCE SCI CHAMBLY SCI HGH QUATRIMMO SNC RAMOND TEYCHENE If SCI OE LA SABLONNIERE SCI COGNAC SPORT SCI MARTI PONTAULT COMBAULT SCI ARND KLEMURS SCA SARL ABERODÉEN BALANCEO 1OGNA FINANCES FRANCE DISTRIBUTION SCI LES ARAMONS CEETRUS FRANCE ARTIGUES INVEST IF PLEIN OUEST SCI LE GREÉGORIEN CHATEAU THIERRY INVEST 2 $CI ROUTE DE BERGUSS SARL FINANCIÈRE BERNARD PERO LA PETITE FORET NORD $CI $CGP lMMO-BLANCHISSERIES SCI

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 l 2 EME CHAMBRE

— Nom de blapième

SNC BLANC CARROI PGS LES MARAIS SCI CAHORS 2 FONCIA HW RENDEMENT FRP V SAS SCI LA TOUR DU PIN VULCANE FONCIÈRE SARL JIPECE SCI LIMCGES INVEST SCI CE D’AGOSTIN SCI TER JONZAC 1

REOLAND INVEST 3 SAS l LE CLOS DU POIRIER SC PLESSIS DIS LA SAUVAGERE SCI FN IL PAOEAU ET CIE SCS MONTAUROUX LPO SARL PONT BELLEC IMOCOMINVEST LA DA FERRIERES TER CLUSES " LIONEL SCI PYRITE KLEMURS SCA ETS JULLIEN OUVISR ET CIE AURINVEST KLEMURS SCA LONGIN CONSORTS KLEMURS SCA Agora Commercial Properties DDNMS SCI KLEMURS SCA KLEMURS SCA VMONT DEVELOPPEMENT SCI JAFF VAL DE DROME SCI DU LCGIS D3B IMMOBILIERE KLEMURS SCA

reffe du Tribunal de Commerce de Paris

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N° RG : 2020022532

1 PAGE 139

e ces = in

. Adresse du titre -Vile |". * Adressé c : s Yi i

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE […]0

[…]

[…] SCA TERLARBRESLE SCI IMMO EUROP DES MOUSQUETAIRES DU ROUCH KLEMURS SCA KLEMURS SCA HURONO SCI KLEMURS SCA KLEMURS SCA D28 SAS KLEMURS SCA KLEMURS SCA SCILES BOUCHETS CM SCI LE ROND POINT SEP SANTA GIULIA ES DANTON SCI DU MOULIN DE VAXERGUES SCI GAMATIN SCI DU HAUT DES ANSLES SCI THIMARAR SCI KLEMURS SCA […] / PATRIMMO COMMERCE VMONT DEVELOPPEMENT SNC TERRAY SAIT SA CARMILA FRANCE ELYSEES VAUBAN SCI BAIE DES ANGES

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU MERCREDI 08/07/2029 2 EME CHAMBRE

; 's ." – A & H LABAIL LA CANTEPIENNE SCI SCI LE BOIS DE […]

N° RG : 2020022532

PAGE […]1 i l

P---

Dénomination sociole . Objet du contrat ! .«   »%,.] 5 : « : ».

' .- ::"

ten Wb9-'Ï,

7 : | écntrai repris, |

| […]

l […]

__|

[…] informatiques repris Dänomîmflgn '?°"[…]. < "; . 075 – 'Adresse . ., |, . **. Vie ? 1 Contrat repris – AOUNEO BPWEA 3 rue Oanton 92240 | Malakoff Repris ADUNEO Néopège 3 rue Danton 92240 | Matakoft Repris 24 + 26 rue de la , – ARONOOR AO6162 – HG FlowerSaaS – BSUPR – Redevance Pépinière 75008 | Paris Repris FAX du 1^er Si 2019 au 31 Aout 2020 ARONDOR Maintenance SCANNER du ler$eptemhre 2019 au 31 Aout 2020 TMA du 1^er Septembre 2019 au 31 Aout 2020 74 – 26 rue de la Pépinière 75008 | Paris Repris 24 – 26 rue de la ARONOOR AO6713 – Maintenance Scanner fi-6400 Pépinière 75008 | Paris Repris CONEX DELTA-D et DELTA-P – PASSIMPDRT 0 – + solution SAAS 3 ä£ L’EUROPE F 593568 OÂCHIES CEDEX | BP 40019 ORCHIES Repris GS1 france GS1 Adhésion à GS France Service Client 231 boulevard Haussmenn 75099 | Paris Repris 28-32 Boulevard de INGENICO AXIS C3 Grenelle 75015 | PARIS Acpris 4 AVENUE DES AXIOROUTE AIGODIS Pour la Maltarle PEUPLIERS BAT A- TECHNOPARC __ |______ 35510 | CESSON SEVIGNE Repris___ Safebrands (slège) SAFEBRANDS Certificats $$L Pour fahalle.com Pôle Media de la Belle de Mal 37, rue Gulbal 13356 | Marseille Cedex 03 Repris

Groffe du Tribunal de Commerce de Paris

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TRIBUNAL DE CDMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE […]2 N ol . . DËn°m'« ° »?n sçcl 1° Objet du contrat Adresse CP Ville Contrai repris TRANSITIC SYSTEMS Maintenance Trleur La Malterie TRANSITIC SYSTEMS CRT 1 – BP 222 96 Bld IL 1 59812 | L de Repris VANDERLANDE-INFLUX – | Vanderlande – BEXT (anclennement Alice Content Services) Vanderlande Industries 15 rue du Jura 94643 | Rungis fepris ALTÉN Prestataires pour le CRM 65 Avenut Edovard Vaillant 92100 | Boutogne-Billancourt Repris Nombre de contrats repris 13 Contrats entretien travaux repris Déneminotion à socicle du | | "PC ** | objet ducontat | 9^ebur fin Préavis Obs Adresse cP Contrat cocontraciont […] – | wvarre – | 2013 – | INOETERMNE | s mois Ch rar pory . | 93230 | – Romaiweliie Rene CS 6001$ 22, Avenue des Nations CHVBB-VULCAIN – | 16 DERBRNILLATEUR 2020 – | INDETERMINEE – | s mois Parss Nord – […]

l______

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

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CK CL ,

+ – Adrasse du iltré+Viie »

Bollleur z :." . SCIERB $ CEETRUS FRANCE RP SPF1

SNC LIMOGES LE VIGEN SA FREY

[…]

CABINET R OURAND ' SARL GIEN SOLOGNE $CI PIERMI CEETRUS FRANCE EKINOX SAS FRP 1 SCI CAHORS 2 IMMC-BLANCHISSERIES SCI CONCORDE EUROBSAIL

SCI DU PLATEAU REALISATION

le du Tribuna) de Commerce de Paris

[…]

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' 1 N° RG : 2020022532

PAGE […]3

+ 2 est mes,

— * Nombre de contrats repris

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N° RG : 2020022532

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SA 28-07-2020 15:39:29 Page […]4/153

2 EME CHAMBRE PAGE […]4 Contrats entretien travaux repris Dénomination Canirat sociale du Slgmataire | – Objel du contrat Début Fin Préovis Adrasse CP Ville repris coconimciant ALUANCE BTP vc cgg;[…] – | VIVARTE – | BUREAU OE CONTRÔLE | 2013 INOETERMINEE – | 3 mors – | !Mmeuble Quadilum Sud […] de contrats entretien travaux 4 repris © […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DV MERCREDI 08/07/2020 : 2 EME CHAMBRE

*.. . – Bolle… > SCI DU GRAND VAL ILOT 8 SCI MARTI FONTAULT COMBSAULT SCI TROTTEMIEILLE FERRIERES SCIARCINVEST PF1 SCILTD 3 SCI MAG FIGEAC SCI OECOURTY CAD INVESTISSEMENT MONTLUCON SCI JACQUEMAIN SCI JPPL FONCIER CARREFOUR PROPERTY SAS RIVOLS AVENIR PATRIMOINE SCIA.P THIERS SCI LES CAVALIERS D AZUR SCI OE VIRY NOUREUIL IMOCOMINVEST 2 SCI JC FICOMMERCE SCI ROVMECA SCI DES VIEILLES AIRES LES FLANERIES SCGP OPCI UIR II INGKA CENTRES BAYONNE SCI VERSAVI FONCIERE XV

marre bre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532 JUGEMENT DU M^e RCREOi 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE […]6

N° magasin Ncm de boptème Adresse du fifre – […]

[…] SCI FONCIERE PLAISIR SCI LEVIINVESTISSEMENTS M$ D VINASHOPS CEETRUS FRANCE ELYREAL SAS SCI GALLIERA INVEST ! SCI WATTIGNY […] SCI VICHY INVESTISSEMENT SCA PATRIMOINE ET COMMERCE SOCIETE MODENA IMCCOMINVEST 2 SCI OUINTIN C LECLERC HYPER COSMOS SC) CASTEL SCI LES ROSEAUX SCI LA TOUR DU PIN ACTIPIERRE EUROPE SAS JR CARMILA FRANCE VALMARTIN SCI SAJAC PLESSIS OIS SCI SMAPO FONCIERE AOUITAINE SCI LES BOUGHETS

Greffe du Tribuna) de Commerce de Paris SA 28-07-2020 15:39:29 Page […]6/153

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SCI TER FOURMIES SCI FONCIERE ST SEBASTIEN SOCIETE PAORIC SCI […]

#NA

SCI LES ADONIS SCI LES COTEAUX SOFNVA SA DU HAUT DES ANGLES SCI . VAMOROY . […] :: IJ IK s

SNC ALTA CRP GENNEVILLIERS SOPIC NORD INVESTISSEMENT PATRIMONIA INVESTISSEMENT PNA FONCIERE CHABRIERES PITHIVIERS IMMO GIMI ITTEVILLE SCI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

N° mogosin

Nom de boptôme Baileut HOUILLES SLD FN JAURES FRP V SAS SCI TER JONZAC 1 VMONT DEVELOPPEMENT

CAEN-CALAIS

SCI C. CREATION SEVAN SARL

F.LC DU BOCAGE

Contrats alarmes magasins repris

[…]

N° RG : 2020022532

[…]

PAGE […]8

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DîŒ°g’ggggägâÿâä'° Objet du controt CP VIlle Contrat repris CHUBB DELTA HAC 040890 LORIOL B25522 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HACO040094 DRAGUIGNAN 825339 93210 La Plaine Saint JK Aepris CHUBA DELTA CLD DAOS37 LYON ST PAIEST B25446 93210 La Plaine Saint JK Aepris CHUB3 DELTA HAC 040797 ST EN LECLERC 830560 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040562 C COULEURES B25457 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA CLD DADS29 MARSEILLE VALENTINE B25441 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040$1B NICE CARAEFOUR 825433 93210 Le Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040879 COLMAR HOUSSEN 830531 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040421 LYON RILLIEUX B2540B 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040698 GRASSE AD B25495 93210 La Plaine Saint JK Aepris CHUBB DELTA HAC 040452 VILLEFRANCHE SAONE 825418 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 04D130 MARSEILLE VALENTINE – | B25347 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040541 THOIRY B25449 93210 La Plaine Saint JK Repris CHVBB DELTA HAC OA089B AMBERIEU B25526 93210 La Plaine Saint Denls Repris CHU3B DELTA HAC D4DD20 CERNAY 830498 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 0406[…] LURE 830540 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040625 ALBERTVILLE 825477 93210 La Plaine Saint Oenls Repris CHUBB OELTA HAC 040043 ANNEMASSE AT 825329 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040622 LYON TASSIN B25475 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040125 ANNONAY B25345 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040545 GRENDBLE ECHIROLLES 825451 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040B93 AVIGNON LES ANGLES 825524 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB OELTA HAC 040556 TOULON LA GARDE 825454 93210 La Plane Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040004 PUY EN VELAY 825316 93210 La Plaine Saint Donis Repris CHUBB DELTA HAC 040495 MANOSQUE B25430 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040904 GAP 825528 93210 La Plaine Saint JK Repris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2020022532

JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

2 EME CHAMBRE PAGE […]9

— " :| -.- .- Oblot du dâfiraté :.. * | !. : : cr" 5 .be > r. * ". | CHUBB DELTA CLD 0405325 CANNES 825437 93210 La Plaine Saint JK Reprds CHUBE DELTA HAC 040176 NICE VILLENEUVE 825360 93210 La Plaine Saint Donis Repris CHUBB DELTA HAC 040B78 MARS ST FERAFOL 825518 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040[…]1 MARSEILLE GARDANNE 825350 93210 ta Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040$B7 SALON ADULTES 825467 93210 La Piaine Saint Dents Aepris CHUBB DELTA HAC 040536 AUBAGNE 825445 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBR DELTA HAC 040836 5TE MAXIME B2S507 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040847 825512 93[…]0 La Plaine Saint Dents …}; CHUBB DELTA (CLD 040557 TOULON OLUOULES 825455 S3210 La Plaine 5alnt Dents Repris CHUBB OELTA HAC 040549 FREJUS 825453 93210 La Plaine Saint Cenis Repris CHUBB DELTA HAC 040906 SY MEMMIE B30562 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBR DELTA HAC 040932 PERTUIS B25540 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040961 COSNE SUR LOIRE B25551 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040440 GRENOBLE ST EP B25415 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA CLD 040574 BEZIERS 825464 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA MAC 04D282 MONTPELUER STJEAN -- | 825361 93210 ta Plaine Saint Dents Repris CHUBE DELTA HAC040240 ALBI 825371 93210 La Plaine Saint Dents Repris CHUBB DELTA HAC 040487 NIMES VERDIER 825428 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040546 NAABONNE CARREFDUR | 825452 93210 la Plaine Saint JK .. Repris CHUBB DELTA HAC 040969 AGOËE 825557 93210 ta Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 041004 COMMERCY 830$0$ 93210 La Plaine Saint Den)s RegT CHUSB DELTA HAC 040897 MARSEILLE 5ORMIOU 825525 93210 La Plaine Saint JK . Repris CHUBZ DELTA HAC 040006 DOLE INTERMARCHE 83033[…] 93210 La Plaine Saint Dents : Repris CHURB DELTA * | HAC 040223 SAVERNE 830550 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUSB DELTA HAC 040620 TOUR DU PIN 825474 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040705 CONTREX LECLERC 830807 93210 La Plaino Saint JK Repris CHURB DELTA CLD 041019 CAHORS LECLERC 133315 93210 ta Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 04009? FIGEAC 133305 93210 La Plaine 5aint JK Repris CHUBB DELTA HACO40[…]6 TULLE 133258 93210 La Plaine Saint JK Re:,« CHUBB DELTA HAC 040159 THIERS 133270 93210 La Plaine Saint Dents Repris CHUBB DELTA HAC 040269 CLERMONT RIOM 133274 93210 la Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC O40$61 VICHY HAC 133280 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040[…]6 MONTLUCON 136150 93210 La Piaine Saint JK Repris CHUBR DELTA HAC C40415 LA VALETTE DU VAR 158568 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC D40718 MOLSHEIM 8305[…] 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC C40181 BESANSON VALENTIN 830516 93210 La Plaine Saint JK Repris CHUBB DELTA HAC 040840 MONTEUMAR 156640 93210 La Plaing Saint Oenis Repris Nombre de contrats repris 63

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT bu MERCREDI 08/07/2020

N° RG : 2020022532

2 EME CHAMBRE PAGE 150 . Contrat informatique repris Dénominotion sociole du Ob ï et du conir resse niroi repris Cocontroctant jet d ot […] entretien travaux repris Dénomination sociale du – | signataire | – - | Début Fin Préovis Adresse CP Ville 'îää» cœontmciË . N . […]. . […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020

N° RG : 2020022532

2 EME CHAMBRE PAGE 151 SUPERCHAUSS"'34 aux repris – N° magasin |_ * de baptème : "|-, -. , : ; / Boiteùr * . : 'Adréss du titre – Vire" |" Adresse du titre – Adresse 1° |_ Contrat répris M$040009 – | LUNEL FICOMMERCE LUNEL TAC, LES PORTES DE LA Repris M$0400[…] – | L’ISLE D’ABEAU SARL ABERDEEN BALANCED | L’ISLE D’ABEAU LIEUDIT LES SAYES Repris MS040042 – | NICE LECLERC EUROBAIL NICE OUARTIER SAINT-ISIUORE Repris MS040103 | ARLES SCIVENELLESINVEST – [ARLES QUARTIER DE FOURCHON Reptis MS040259 | BCLLENE SOCIETE CIVILE LMC BOLLENE OUARTIER SAINT HW Repris MS040588 | BORDEAUX MERIGNAG SGIKHEOPS 2 MERIGNAC EC DU CHEMIN LONG Repris M$040038 – | AURILLAG SCI 108 AVENUR GENERAL – | CC DE LA PONETIE Repris MSO40655 | ST GIRONS SCIMIDEL SAINT LIZIER ROUTE DE TOULOUSE Repris M$0409185 – | CANNET DES MAURES $cI GIRO LE CANNET DES MHAURES | QUARTIER TAURELLE RN 7 Repris MSo41944 – | MÉNTPELLIER ST FN SARL JIPECE SAINT FN DE VEDAS – | CC GALERIE SAINT FN Repris M$S081029 | […] – | MCE e ee ce rie" | __ Reprs | Bevnost SELECTINVEST 1 BEYNOST ZAC DES BATERSES Repris M$[…] O APCHER Repris M$040672__ | SALON NOMME FICDMMERCE SALDN DE PROVENCE ___| LIEUDITLE OVINTIN_LoTA |__ RePfs 2 ? Pb ttt * – st t * +… 5. : Nombre de contrats repris : '': ".

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2020022532 JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE PAGE 152

VIVARTE SERVICES

Comaine Nom Confrai ou nom d’outil Oescripiit sociale du Contrais repris

Repris de sécurité Repris

Repris

Repris Vulnérabilités systemes et Repris

+ Encryptage des données / porlables Repris

Bluecoal / Proxy

.. R souscription utlisaleurs epris

[…]

boîtier Ucople

Infrastructure de sauvegarde

bain de disques

M$ : EAS – contrat B au MBSA – Vislo- Project

EAS – contrat Accord

[…]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2020 2 EME CHAMBRE

CODA (Comptabilité & : Neopage (gastion des

[…]

N° RG : 2020022532

PAGE 153

e OosçflIaIfl.

Lettre chèques et lrales

: Loglclel dans lequel

hiérarchies

scanner

Nombre de contrats .. . '

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU 08/07/2020 RG 2020022532 2EME CHAMBRE

PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28/07/2020 – 2EME CHAMBRE

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2020 (R.G. 2020022532),

Vu la requête de la SELARL FHB en la personne de M^e BD BE et la SELARL AJRS en la personne de M^e BB BC, administrateurs Judiciaires, tendant à faire ractifier le jugement du 8 juillet 2020, et las motifs y exposés,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les avis des mandataires Judiciaires,

Vu l’avis oral du juge commissaire,

Déclare la requête bien fondée et dit qu’il convient de rectifier le jugement entrepris par les mentions suivantes;

Lire en en annexe 2 : – - Page 87, à la ligne BERNAY, colonne conseiller de clientéle : 2 postes,

— Page 80, à la ligne NIMES, 0 Colonne conseiller de clientèle : 15 postes, 0 Colonne AF : 0 poste de conseiller de cilentèle repris,

— Page 98, à la ligne NIMES, colonne AF : 0 poste de directeur adjoint de magasin repris,

— Page 105, à la ligne NIMES, 6 – Colonne directeur de magasin : 4 postes, o Colonne AF : 0 poste de directeur de magasin repris,

Lire en annexe 3 :

Page […]7, à la ligne BERNAY,

Colonne conseillers de clientèle (catégorie professionnelle) : 2 postes Colonne conseillers de clientèle non repris : 2 postes

Colonne total général ; 3 postes