Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ;
-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme.
II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
[…] du logement. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318 -10-1 du CCH et revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l' article R. 318 -31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […] définie à l'article R . 331-10 du CCH s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R […]
Lire la suite…[…] prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. […] En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, […] - une garantie de relogement apportée par une personne morale désignée par le CIL-CCI. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — l'un pour un modèle Bleuet au prix constructeur de 125 000€ avec des travaux restant à charge du maître de l'ouvrage pour 11 750€ […] conformément aux dispositions de l'article R. 318-11, II du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance ;
R. 313-9). Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. […] de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 du CCH et définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, à savoir : - le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, […]
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