Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Pour mémoire, selon l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation : « Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […] Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.« Selon l'article 3 du bail : « Le Preneur reconnaît n'avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale qui doit à ce titre être occupée au moins huit mois par an (‘).
Lire la suite…RAPPEL DE LA LOI EN VIGUEUR L'article D. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location totale de logements locatifs conventionnés. […] La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus En vertu des articles 548 et 549 du Code civil, les fruits produits par une chose n'appartiennent pas au propriétaire et reviennent au possesseur de bonne foi, qui « fait les fruits siens ». […]
Lire la suite…[…] L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation dispose en outre que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […]
[…] que l'article R 353-37 du Code de la Construction et de l'Habitation interdit la sous-location des logements conventionnés; […]
[…] Il expose par ailleurs, au visa des articles 1728 du code civil, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur [D] [J] ne vit plus dans les lieux et y a introduit Monsieur [X] [K], comme cela a été constaté par constat de commissaire de justice le 9 avril 2025 et au moment de la délivrance de l'assignation. Il fait valoir que […] DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Rappel de la loi en vigueur L'article D. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location totale de logements locatifs conventionnés. […] La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus En vertu des articles 548 et 549 du Code civil, les fruits produits par une chose n'appartiennent pas au propriétaire et reviennent au possesseur de bonne foi, qui « fait les fruits siens ». […]
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