Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire de l'établissement. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
[…] avant la date d'expiration par lettre recommandée avec avis de réception (voir la convention type à l'annexe 1 de l'annexe I de l'article R.353-161 du CCH). […] La redevance se décompose en : - un équivalent loyer plus charges (L+C) : base de détermination de l'APL Les éléments composant cet équivalent loyer et cet équivalent de charges locatives récupérables sont strictement encadrés par l'article R.353 -165-2 du CCH et la convention type APL qui lui est annexée . […] Les dérogations à l'accessibilité figurent notamment aux articles R 111-18-3 et R […]
Lire la suite…[…] Le contrat prévoyait que l'ADEF aurait la responsabilité entière et exclusive de tous les services fonctionnant dans les lieux loués (chambres, restaurants, services collectifs, etc.) ainsi que des stipulations mises à sa charge par la convention prise en application de l'article R353-161 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
[…] Il est communément admis que la surface utile en matière d'immobilier d'entreprise, qui n'est pas définie à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […] 'd'un immeuble de type R+1 avec sous-sol dans lequel sont situés 3 logements, à savoir : […] 10 m² ; que si en matière de logement la surface utile est définie à l'article R 353-161 du code de la construction et l'habitation, il n'existe pas de définition légale de la surface utile pour l'immobilier d'entreprise ; […]
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes d'interpretation de l'article 12 de l'annexe 2, R 353-161 du code de la construction et de l'habitation relatif au calcul de la part de redevance prise en compte pour le calcul de l'APL dans les foyers logements. […]
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