Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 128
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.
Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 du même code, et l'adaptation des logements au vieillissement de la population.
Article L. 214-2 Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 2141 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 2143, […] afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 : 11. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes I et III de l'article L. 2223 1811 du code général des collectivités territoriales. 5.
Lire la suite…Article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ............................... 8 a. […] Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123182 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 23351 » ; […] OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L. 1341 à L. 13412) Article L. 134-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. » ; qu'aux termes de l'article L 3221-1 du même code : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L 3221-3 du même code : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 février 1995 : (…) La politique d'aménagement et de développement du territoire est déterminée au niveau national par l'Etat. […] un projet commun de développement. ; que l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. […] généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. .. ; qu'aux termes de l'article L 3211-2 du même code : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15… ;
[…] 2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, si les associations requérantes soutiennent que la participation des collectivités territoriales au financement de l'A 65 constitue une violation de leurs compétences, notamment au regard de l'article L. 32111 du code général des collectivités territoriales, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'encontre du décret attaqué ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 3211 1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département », par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; […] par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » ; que les paragraphes […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; […]
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