Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 6
I.-(Abrogé)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
[…] de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R . 372-1 du CCH. […] L'APL est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues de l'article R . 832-20 du CCH à l'article R . 832-22 du CCH. […] prévue par l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article R. 353 -154 du CCH à l'article R. 353-165 du CCH. b. […] Articulation avec l'article […]
Lire la suite…Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du Code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer du bailleur dont le programme est annexé à la présente convention.
Lire la suite…[…] l'article R . 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, […] qu'aux termes de l'article R . 365-1 du même code : « 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165 -1 » ; […] dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision initiale de refus d'agrément est intervenue : « Les articles L. 353 -1 à L. 353 […]
[…] Le contrat conclu avec M X n'est pas un bail d'habitation. Il s'agit plutôt d'un contrat de résidence régi par les article R353-165 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Attendu que le contrat de résidence signé le 1 er octobre 2004 est expressément régi par les dispositions de l'article R351-55 et R 353-154 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Cette convention avait été précédée d'une convention tripartite en date du 25 février 2013 entre l'Etat, la société nouvelle d'HLM ( ci après désignée SNHLM) et la Fédération ADMR des Bouches du Rhône ( ci après désignée ADMR 13) ayant fixé les droits et obligations des parties prévus par les articles R 353-154 à R 353-165 du Code de la Construction et de l'Habitation pour le logement foyer de l'EHPAD l'Arlésienne dont le programme était annexé à ladite convention.
Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du Code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer du bailleur dont le programme est annexé à la présente convention.
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