[…] Les 'plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements' sont définis par l'arrêté du 29 juillet 1987, lequel renvoie, pour la définition des 'personnes vivant au foyer', aux dispositions de l'article [9] 442-12 du code de la construction et de l'habitation selon lequel ces personnes sont : […] Cependant, l'article 9 bis de la convention prévoit que 'le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis.'

[…] Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue le même jour à 12 heures, en présence de tous les associés ainsi que la gérante, la I suivante a été adoptée à l'unanimité : […] « Les plafonds de ressources prévues aux articles L441-3, R331-12 et R441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe du présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévues à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorées de 30 %.