Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.
[…] celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux résidences sociales concernées par le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers. […] Or, la possibilité de mobiliser ces aides n'est ouverte que dans les conditions fixées aux articles R . 323-1 et suivants du CCH pour les prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PAM), ou celles fixées par les articles R. 331 -1 et R. 331-14 et suivants pour les prêts […]
Lire la suite…[…] celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux résidences sociales concernées par le décret n° 2011-356 du 30 nus 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers. […] la possibilité de mobiliser ces aides n'est ouverte que dans les conditions fixées aux articles R. 323-1 et suivants du CCH pour les prêts à l'amélioration (PAM) des logements locatifs sociaux ou celles fixées par les articles R. 331-1 et R. 331-14 et suivants pour les prêts aidés pour l'amélioration des logements locatifs (notamment le PLAI qui a vocation à financer la construction ou l'acquisition-amélioration de pensions de famille). […] Pour bénéficier de ces deux types d'aides, […]
Lire la suite…[…] locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331 -3 et R. 331 -6 du même code à compter du 1 er octobre 1996, […] des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : (…) 9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R . 351-55 et R . 351-56 ; […] qu'aux termes de l'article R. 331-14 […]
[…] Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l'article 1384 A du même code, […] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, […] Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] aux articles R. 331-14 à R. 331 -16 ou aux articles R . 372-9 à R . 372-12 du code de la construction et de l'habitation , […] il ne résulte pas de la seule circonstance qu'aucun délai ne soit assigné à l'association gestionnaire pour atteindre l'objectif de l'occupation de 75 pour 100 des lits par des résidents dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté du 29 juillet 1977 pris en application de l'article L. 331 […]
En application des dispositions issues de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et de son décret n° 2017-760 du 3 mai 2017, […] à titre dérogatoire, attribuer prioritairement à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap tout ou partie des logements locatifs sociaux appartenant à des programmes dédiés à ces publics et ayant bénéficié de l'autorisation spécifique prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation […] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] Il convient de rappeler, qu'aux termes des articles R. 331-14 et R. 331-18 du CCH, […]
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